Iran
29.10.01
Interventions urgentes
Iran: Poursuites judiciaires contre Nasser Zarafchan
ACTION URGENTE – L’OBSERVATOIRE
Nouvelles informations
IRN 004/0012/OBS 125.02
Poursuites judiciaires
Iran
29 octobre 2001
L’Observatoire pour la Protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Nouvelles informations :
Selon les informations reçues, l’audience du procès de Me Nasser Zarafchan devant le Tribunal Militaire de Téhéran qui devait avoir lieu le 16 octobre a été reportée au 3 novembre 2001.
Me Nasser Zarafchan, est l’avocat de Mme Sima Pouhandeh, veuve de Mohammed Djafar Pouhandeh (écrivain et défenseur des droits de l’Homme, kidnappé et assassiné en décembre 1998 par les agents des services de renseignements), et il est poursuivi pour avoir révélé les irrégularités du verdict du procès sur les assassinats politiques. Arrêté le 9 décembre 2000, il avait été libéré sous caution en janvier 2001.
L’Observatoire craint que Me Zarafchan ne puisse bénéficier d’un procès juste et équitable compte tenu de la situation de la justice en Iran et de son instrumentalisation politique récurrente. Récemment, deux défenseurs des droits de l’Homme ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour délit d’opinion. Mme Fatemeh Govaraei, journaliste, militante pour la cause de la démocratie et les droits de la femme iranienne, a été condamnée le 13 octobre dernier à six mois de prison ferme assortis de cinquante coups de fouet, pour diffamation à l’encontre des forces de l’ordre. M. Khosrow Kordpour, activiste politique du mouvement réformateur, arrêté en juin, a été condamné le 11 octobre à huit ans de prison, par le Tribunal Révolutionnaire de Chahrédok, dans le Kurdistan iranien, à la suite d’un procès tenu à huis clos, pour activités subversives contre l’Etat
Rappel des faits :
L’arrestation de Me Zarafchan en décembre avait été précédée par la publication d’un article dans le journal «Jomhouri Eslami» appartenant au Guide de la République Islamique, dans lequel Me Zarafchan était considéré comme un élément anti-révolutionnaire devant être privé d’exercer son métier d’avocat.
L’arrestation de Me Zarafchan était directement en rapport avec ses prises de position, lors des conférences, sur le procès des assassinats des intellectuels iraniens qui s’est tenu devant un tribunal militaire en décembre. Le verdict avait été rendu le 20 janvier 2001 à l’issue d’un procès tenu à huis clos. Aucun commanditaire des assassinats n’avait été inquiété. Les agents identifiés comme les auteurs de ces assassinats ont été condamnés, quant à eux, à de lourdes peines d’emprisonnement.
Me Zarafchan, ainsi que les autres avocats des familles des victimes ont protesté contre les irrégularités de la procédure et la partialité de la justice, considérant, d’une part, que le tribunal militaire n’est pas compétent selon la Constitution iranienne, et d’autre part, que les vrais commanditaires de ces assassinats n’ont pas été poursuivis par la justice.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités iraniennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’indépendance de la justice et veiller à ce que Me Zarafchan puisse bénéficier d’un procès juste et équitable.
ii. Procéder à la libération de M. Kordpour dans la mesure où sa condamnation est arbitraire.
iii. Se conformer à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et notamment à son article 1er qui dispose que «chacun a le droit, tant individuellement qu’en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international».
iv. Se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui lient la République Islamique d'Iran.
Adresses:
- Président de la République Islamique d’Iran, His Excellency Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République Islamique d’Iran.
Fax : 98 21 649 5880 , E mail : khatami@president.ir
- L’ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève, le 29 octobre 2001
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Nouvelles informations
IRN 004/0012/OBS 125.02
Poursuites judiciaires
Iran
29 octobre 2001
L’Observatoire pour la Protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Nouvelles informations :
Selon les informations reçues, l’audience du procès de Me Nasser Zarafchan devant le Tribunal Militaire de Téhéran qui devait avoir lieu le 16 octobre a été reportée au 3 novembre 2001.
Me Nasser Zarafchan, est l’avocat de Mme Sima Pouhandeh, veuve de Mohammed Djafar Pouhandeh (écrivain et défenseur des droits de l’Homme, kidnappé et assassiné en décembre 1998 par les agents des services de renseignements), et il est poursuivi pour avoir révélé les irrégularités du verdict du procès sur les assassinats politiques. Arrêté le 9 décembre 2000, il avait été libéré sous caution en janvier 2001.
L’Observatoire craint que Me Zarafchan ne puisse bénéficier d’un procès juste et équitable compte tenu de la situation de la justice en Iran et de son instrumentalisation politique récurrente. Récemment, deux défenseurs des droits de l’Homme ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour délit d’opinion. Mme Fatemeh Govaraei, journaliste, militante pour la cause de la démocratie et les droits de la femme iranienne, a été condamnée le 13 octobre dernier à six mois de prison ferme assortis de cinquante coups de fouet, pour diffamation à l’encontre des forces de l’ordre. M. Khosrow Kordpour, activiste politique du mouvement réformateur, arrêté en juin, a été condamné le 11 octobre à huit ans de prison, par le Tribunal Révolutionnaire de Chahrédok, dans le Kurdistan iranien, à la suite d’un procès tenu à huis clos, pour activités subversives contre l’Etat
Rappel des faits :
L’arrestation de Me Zarafchan en décembre avait été précédée par la publication d’un article dans le journal «Jomhouri Eslami» appartenant au Guide de la République Islamique, dans lequel Me Zarafchan était considéré comme un élément anti-révolutionnaire devant être privé d’exercer son métier d’avocat.
L’arrestation de Me Zarafchan était directement en rapport avec ses prises de position, lors des conférences, sur le procès des assassinats des intellectuels iraniens qui s’est tenu devant un tribunal militaire en décembre. Le verdict avait été rendu le 20 janvier 2001 à l’issue d’un procès tenu à huis clos. Aucun commanditaire des assassinats n’avait été inquiété. Les agents identifiés comme les auteurs de ces assassinats ont été condamnés, quant à eux, à de lourdes peines d’emprisonnement.
Me Zarafchan, ainsi que les autres avocats des familles des victimes ont protesté contre les irrégularités de la procédure et la partialité de la justice, considérant, d’une part, que le tribunal militaire n’est pas compétent selon la Constitution iranienne, et d’autre part, que les vrais commanditaires de ces assassinats n’ont pas été poursuivis par la justice.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités iraniennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’indépendance de la justice et veiller à ce que Me Zarafchan puisse bénéficier d’un procès juste et équitable.
ii. Procéder à la libération de M. Kordpour dans la mesure où sa condamnation est arbitraire.
iii. Se conformer à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et notamment à son article 1er qui dispose que «chacun a le droit, tant individuellement qu’en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international».
iv. Se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui lient la République Islamique d'Iran.
Adresses:
- Président de la République Islamique d’Iran, His Excellency Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République Islamique d’Iran.
Fax : 98 21 649 5880 , E mail : khatami@president.ir
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Paris-Genève, le 29 octobre 2001
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29