Iran
21.01.03
Interventions urgentes
Iran: Arrestation de deux avocats defenseurs de prisonniers politiques
APPEL URGENT – L'OBSERVATOIRE
IRN 001 / 0102 / OBS 007.02
IRN 002 / 0702 / OBS 041.01
Arrestations
Iran
21 janvier 2003
L'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Description des faits :
L'Observatoire a été informé que, le 20 janvier 2003, Me Mohammed-Ali Dadkhah et de Me Soltani, avocats auprès du Barreau de Téhéran, tous deux engagés dans la défense de prisonniers politiques iraniens, ont été arrêtés à leur domicile et incarcérés. Or, conformément à la notification qu’ils avaient reçu, ils devaient se présenter à la prison Evin le 21 janvier.
Le 20 mai 2002, Me Dadkhah a été condamné à 5 mois de prison et à l’interdiction de pratiquer sa profession pendant dix ans. Le procès s'est tenu à huis-clos, ce qui laisse craindre que Me Dadkhah n'ait pas eu droit à un procès juste et équitable. En décembre, cette condamnation a été confirmée en appel.
Me Dadkhah avait été traduit devant le Tribunal de première instance de Téhéran le 28 janvier 2002. Le Président du Tribunal révolutionnaire avait porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères. Cette plainte avait été déposée à la suite d’une plaidoirie que Me Dadkhah avait effectué en novembre 2001 au nom de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001. Me Dadkhah avait été expulsé par le Président du Tribunal révolutionnaire au cours de sa plaidoirie et n’avait pas pu assurer la défense de ses clients jusqu'à la fin du procès.
Me Soltani a été condamné par le Tribunal de grande instance de Téhéran, le 9 juillet 2002, à 4 mois de prison et à 5 ans de privation d’exercice de sa profession. Me Soltani est notamment l’avocat d’une dizaine de prisonniers politiques dont le procès a eu lieu en mars 2002. Il lui est reproché d’avoir déclaré lors de ses plaidoiries que ses clients avaient été maltraités au cours de leurs interrogatoires. Me Seyfzadeh, avocat de Me Soltani, a lui aussi été condamné à 4 mois de prison et à 3 ans de privation d’exercice de sa profession. Les deux avocats ont interjeté appel, lequel est toujours pendant.
L'Observatoire est vivement préoccupé par ces incarcérations résultant de condamnations arbitraires qui ne visaient qu'à sanctionner la liberté d'expression et le libre exercice de la profession d'avocats. L'Observatoire demande à ce que Me Dadkhah et Me Soltani soient libérés dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, l'Observatoire a été informé de l'acquittement de Me Chirin Ebadi, avocate et présidente d'une ONG de défense des droits des enfants, et de Me Mohsen Rohami, avocat, qui leur a été notifié le 16 janvier 2003. Ils avaient tous deux été condamnés en 2000 à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans de privation de leurs droits civils pour diffamation envers les autorités. Cette condamnation était liée à leurs activités de défense d'étudiants victimes de l'attaque de police au campus de l'université de Téhéran en juillet 1999 (cf. Rapport annuel 2001).
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités d'Iran et de leur demander de :
i. Procéder à la libération immédiate de Me Dadkhah et Me Soltani.
ii. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique de Me Dadkhah et de Me Soltani ainsi que de tous les défenseurs des droits de l'Homme en Iran.
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et son article 9.3.c selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant l'Iran.
Adresses :
President Hojjatoleslam val Moslemin Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, E-mail: khatami@president.ir
Minsitre de la Justice, Mahmoud Hashemi Shahrudi, Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: 98 21 879 6671
Minister des Affaires étrangères, M. Kamal Kharrazi, Ministry of Foreign Affairs, Sheikh Abdolmajid Keshk-e Mesri Av, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: 98 21 390 1999
L’ambassade iranienne de votre pays.
**************
Paris-Genève, le 21 janvier 2003
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme joint de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler la ligne d'urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et Fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et Fax OMCT +4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
IRN 001 / 0102 / OBS 007.02
IRN 002 / 0702 / OBS 041.01
Arrestations
Iran
21 janvier 2003
L'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Description des faits :
L'Observatoire a été informé que, le 20 janvier 2003, Me Mohammed-Ali Dadkhah et de Me Soltani, avocats auprès du Barreau de Téhéran, tous deux engagés dans la défense de prisonniers politiques iraniens, ont été arrêtés à leur domicile et incarcérés. Or, conformément à la notification qu’ils avaient reçu, ils devaient se présenter à la prison Evin le 21 janvier.
Le 20 mai 2002, Me Dadkhah a été condamné à 5 mois de prison et à l’interdiction de pratiquer sa profession pendant dix ans. Le procès s'est tenu à huis-clos, ce qui laisse craindre que Me Dadkhah n'ait pas eu droit à un procès juste et équitable. En décembre, cette condamnation a été confirmée en appel.
Me Dadkhah avait été traduit devant le Tribunal de première instance de Téhéran le 28 janvier 2002. Le Président du Tribunal révolutionnaire avait porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères. Cette plainte avait été déposée à la suite d’une plaidoirie que Me Dadkhah avait effectué en novembre 2001 au nom de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001. Me Dadkhah avait été expulsé par le Président du Tribunal révolutionnaire au cours de sa plaidoirie et n’avait pas pu assurer la défense de ses clients jusqu'à la fin du procès.
Me Soltani a été condamné par le Tribunal de grande instance de Téhéran, le 9 juillet 2002, à 4 mois de prison et à 5 ans de privation d’exercice de sa profession. Me Soltani est notamment l’avocat d’une dizaine de prisonniers politiques dont le procès a eu lieu en mars 2002. Il lui est reproché d’avoir déclaré lors de ses plaidoiries que ses clients avaient été maltraités au cours de leurs interrogatoires. Me Seyfzadeh, avocat de Me Soltani, a lui aussi été condamné à 4 mois de prison et à 3 ans de privation d’exercice de sa profession. Les deux avocats ont interjeté appel, lequel est toujours pendant.
L'Observatoire est vivement préoccupé par ces incarcérations résultant de condamnations arbitraires qui ne visaient qu'à sanctionner la liberté d'expression et le libre exercice de la profession d'avocats. L'Observatoire demande à ce que Me Dadkhah et Me Soltani soient libérés dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, l'Observatoire a été informé de l'acquittement de Me Chirin Ebadi, avocate et présidente d'une ONG de défense des droits des enfants, et de Me Mohsen Rohami, avocat, qui leur a été notifié le 16 janvier 2003. Ils avaient tous deux été condamnés en 2000 à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans de privation de leurs droits civils pour diffamation envers les autorités. Cette condamnation était liée à leurs activités de défense d'étudiants victimes de l'attaque de police au campus de l'université de Téhéran en juillet 1999 (cf. Rapport annuel 2001).
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités d'Iran et de leur demander de :
i. Procéder à la libération immédiate de Me Dadkhah et Me Soltani.
ii. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique de Me Dadkhah et de Me Soltani ainsi que de tous les défenseurs des droits de l'Homme en Iran.
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et son article 9.3.c selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant l'Iran.
Adresses :
President Hojjatoleslam val Moslemin Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, E-mail: khatami@president.ir
Minsitre de la Justice, Mahmoud Hashemi Shahrudi, Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: 98 21 879 6671
Minister des Affaires étrangères, M. Kamal Kharrazi, Ministry of Foreign Affairs, Sheikh Abdolmajid Keshk-e Mesri Av, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: 98 21 390 1999
L’ambassade iranienne de votre pays.
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Paris-Genève, le 21 janvier 2003
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme joint de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler la ligne d'urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et Fax FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et Fax OMCT +4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29