Détention au secret et allégations de torture et autres mauvais traitements à l'encontre de M. Ahmed Gharsalli

Arrestation et détention arbitraire/ Allégations de torture et autres mauvais traitements/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en Tunisie.

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par des sources fiables, y compris la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LTDH), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention au secret et des allégations de torture et autres mauvais traitements à l’encontre de M. Ahmed Gharsalli (né le 17.01.1976) par les forces de sécurité tunisiennes (du Ministère de l’Intérieur).

Selon les informations reçues, M. Ahmed Gharsalli a été arrêté, le 7 janvier 2010, à Bizerte par les forces de sécurité tunisiennes et détenu pendant 14 jours sans que sa famille en soit informée. Le 21 janvier 2010, la police aurait contacté la famille de M. Ahmed Gharsalli par téléphone et lui aurait signalé que celui-ci serait jugé le 23 janvier 2010, sans donner de plus amples informations. Toutefois, le jour même, aucune audience ne s’est tenue.

Selon les mêmes informations, M. Ahmed Gharsalli est actuellement détenu à la prison de Mornaguia. Sa famille a pu lui rendre visite pour la première fois, le 25 janvier 2010. M. Ahmed Gharsalli leur aurait fait part des actes de torture et autres mauvais traitements qu’il aurait subis durant sa détention, notamment des violences physiques, des coups, le supplice de la pendaison par les pieds et des humiliations, dans le but de le contraindre à signer des « aveux ». M. Ahmed Gharsalli serait accusé de « participation à des réunions non autorisées». Il n’aurait toujours pas eu accès à son avocat.

L’OMCT prie les autorités de Tunisie de garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Ahmed Gharsalli, conformément au droit régional et international pertinent, et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’OMCT rappelle que la pratique de la détention au secret viole les droits des personnes privées de liberté et est contraire aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme.

Par ailleurs, l’OMCT rappelle que, selon l’article 15 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne (peut) être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure.» A cet égard, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, lors de l’examen de la Tunisie en avril 2008, a recommandé que l’Etat partie « devrait interdire l’usage d’aveux obtenus sous la torture, et ce devant toutes les juridictions. Il devrait s’assurer en pareil cas que la charge de la preuve n’incombe pas aux victimes »[1].

Par conséquent, l’OMCT demande aux autorités de Tunisie de garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les allégations de torture et autres mauvais traitements subis par M. Ahmed Gharsalli durant sa détention, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi.

Enfin, l’OMCT appelle les autorités judiciaires à se conformer à tous les principes internationaux reconnus en matière de procès équitable et de garantir en toutes circonstances la liberté de leurs ressortissants, en se conformant à l’article 9.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que « nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire ».

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la Tunisie, afin de leur demander de:

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Ahmed Gharsalli;
2. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à son avocat et aux membres de sa famille ainsi que garantir un examen médical immédiat par un médecin de son choix et un traitement médical approprié, conformément, entre autres, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
3. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les allégations de torture et autres mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
4. Déclarer irrecevables les éléments de preuve ou les déclarations extorqués sous la torture ou les mauvais traitements;
5. Ordonner la libération immédiate de M. Ahmed Gharsalli en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, le traduire devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
6. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à M. Ahmed Gharsalli.

Adresses

• M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
• Ministre de l'Intérieur, Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l'Intérieur, Avenue Habib Bourguiba
• 1000 Tunis, Tunisie, Fax : + 216 71 340 888
• Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Lazhar Bououni, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 31, boulevard Bab Benat, 1006 Tunis - La Kasbah, Tunisie, Fax : + 216 71 568 106
• Ridha Khemakhem, Coordinateur général des droits de l'homme, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 31, boulevard Bab Benat, 1006 Tunis - La Kasbah, Tunisie
• Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63; Email: mission.tunisia@ties.itu.int

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la Tunisie dans vos pays respectifs

***

Genève, le 29 janvier 2010.

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.