Détention illégale dans les cellules de l'ANR à Goma de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma_Crainte pour leur sécurité

Violations des droits procéduraux/ Détentionsecrète/ Allégations de torture et de mauvais traitements/ Crainte pourl'intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International del’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à lasituation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Brève description de la situation

Le SecrétariatInternational de l’OMCT a été informé par une source fiable et AntennaInternational, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de ladétention illégale de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukanaet Muhindo Bauma, agents de la Société Krall Metal Congo, à l’AgenceNationale de Renseignements (ANR), à Goma. L’OMCT craint que ces personnes nesoient victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.

Selon lesinformations reçues, MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et MuhindoBauma ont été arrêtés, le 21 août 2011, à Lueshe, une collectivité de Bwito,dans le territoire de Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu, par le colonelYav, commandant du 13ème secteur opérationnel basé à Rutshuru[1]. Ilsont été, dans un premier temps, conduits à Rutshuru où ils auraient ététorturés, avant d’être transférés à Goma, le 9 septembre 2011. Ils se trouventdepuis détenus dans les cellules de l’ANR.

Selonles mêmes informations reçues, MM. Clément Balume, LaurentKunyima Mukana et Muhindo Bauma ont été détenus au secret du 21 août 2011 au 20septembre 2011. Leurs familles sont restées sans nouvelles pendant près d’unmois. MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma seraientpoursuivis pour incitation des militaires à commettre des actes contraires à ladiscipline. Ils n’auraient toutefois pas été traduits devant une autorité judiciairecompétente et ils restaient détenus, au moment de diffuser cet appel urgent, àl’ANR de Goma, un service qui n’est pas sous le contrôle de l’autoritéjudiciaire et qui est connu pour ses pratiques de la torture et autres mauvaistraitements. Par ailleurs, ils seraient détenus sans accès à leurs familles etavec un accès limité à leur avocat.

L’OMCT est gravement préoccupée pour la situation de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana etMuhindo Bauma et prie les autorités de la RDC de garantir, en toutescirconstances, leur intégrité physique et psychologique conformément au droitrégional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charteafricaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques.

L’OMCT demandeégalement aux autorités de la RDC de faire en sorte que MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma soientpromptement présentés devant une autorité judiciaire compétente et qu’ilsaient un accès immédiat etinconditionnel à leur avocat, à des soins médicaux et qu’ils puissent recevoirla visite de leurs familles. L’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objetd'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment auxautorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de lapersonne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de laRDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[2].L’OMCT rappelle également que la pratique de ladétention secrète est contraire aux normes internationales et régionalesrelatives aux droits de l’homme.

Enfin, l’OMCT réitère sa plusvive inquiétude quant aux faits allégués ci-dessus, en particulier la détentionsecrète et les allégations de torture et de mauvais traitements, et demande auxautorités compétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace,exhaustive, indépendante et impartiale soit menée, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant untribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctionspénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions decette enquête doivent être rendues publiques.

Actionsrequises

Merci d’écrire aux autorités dela République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégritéphysique et psychologique de MM.Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma ainsi que de leursfamilles;

ii. Garantir à MM.Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma l’accès immédiatet inconditionnel à leur avocat et aux membres de leurs familles ainsi que leur garantir un examenmédical immédiat par un médecin de leur choix, conformément, entre autres, à l’Ensemble derègles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;

iii. Ordonner la libération immédiate de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana etMuhindo Bauma en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règleset les standards internationaux ou, si de telles accusations existent, lesdéferrer promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent touten garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;

iv. Garantir une enquêteimmédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements,dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier lesresponsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétentet impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ouadministratives prévues par la loi;

v. Garantir un recours effectifet une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, auxvictimes concernées;

vi. Garantir le respect desdroits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon leslois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• S.E M. Joseph Kabila, Président de la République,Cabinet du Président de laRépublique, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratiquedu Congo, Fax +243 88 02 120, Email : cabinet_president@yahoo.fr; upp@ic.cd;
• M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde desSceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: +243 88 05 521, Email : pourtous.justice@yahoo.fr;
• Secrétariat général dedroits humains, Email : sgdroitshumain@yahoo.fr;
• Mission permanente de la République démocratiquedu Congo auprès des Nations unies, Avenuede Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22740.16.82.

Prièred’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vospays respectifs.

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Genève,le 23 septembre 2011.

Veuillez nous informer de toute action engagée,citez le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Selon les informations reçues, quelques peuavant l’arrestation de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et MuhindoBauma, le directeur administratif de la société Krall Metal Congo aurait déposéune plainte auprès de l’Auditeur général contre le colonel Yav suite à desexactions auxquelles ce dernier se livrerait et le dossier à été transmis àl’Auditeur militaire supérieur du Nord-Kivu pour enquête.

[2]Aux termes de l’article 18,alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit êtreimmédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusationportée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La garde à vue nepeut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personnegardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autoritéjudiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droitd’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».