Un quatrième jugement de la Haute cour criminelle dans l'affaire « Pinar Selek » attendu le 24 janvier 2013

TURQUIE: Un quatrième jugement dela Haute cour criminelle dans l'affaire « Pinar Selek » attendu le 24 janvier 2013

Paris-Genève, le 21décembre 2012. Selon les avocats de Pinar Selek, la 12ème chambrede la Haute cour criminelle d'Istanbul devrait rendre son quatrième verdict le24 janvier 2013. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits del’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues desdroits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture(OMCT), qui depuis 2011 suit cette procédure judiciaire, a mené une missiond’observation judiciaire lors de la dernière audience tenue le 13 décembre 2012.

Après avoir décidé, le 22 novembre 2012, enviolation des principes fondamentaux de la procédure, de reprendre son dernierjugement d'acquittement – alors pendant devant le Haut conseil général de laCour de cassation - en faveur de Mme Pinar Selek, la 12èmechambre de la Haute cour criminelle d'Istanbul devait rendre un dernierverdict. Le 13 décembre 2012, la 12ème chambre de la Haute courcriminelle d'Istanbul a tenté de finaliser l’examen de cette affaire pénale.

L’Observatoire rappelle qu’en 1998, Pinar Selek,une écrivaine et sociologue qui défend activement les droits des communautésvulnérables en Turquie, a d’abord été accusée sans preuve de soutenir le Partides travailleurs du Kurdistan (PKK), et ensuite d’avoir fait exploser une bombedans le bazar égyptien d’Istanbul le 9 juillet de la même année. Sur la base deces accusations, elle a été détenue pendant deux ans et soumise à des actes detorture et de mauvais traitement, jusqu’à sa libération provisoire en 2000.L’examen de la Cour a largement confirmé l’absence de toute bombe, enattribuant l’explosion à une fuite de gaz ; en outre un autre prévenu, quil’avait accusée pendant l’interrogatoire, s’est rétracté pendant le procès.Ainsi, la 12ème chambre de la Haute cour criminelle d'Istanbul l’aacquittée à trois reprises : en 2006, en 2008, et une dernière fois le 9février 2011. Néanmoins, le procureur général ayant fait appel, la Cour decassation a cassé les deux premières décisions d’acquittement. À ce jour, ladernière décision d’acquittement de la 12ème chambre de la Haute courcriminelle d'Istanbul, datant de 2011, n’a pas été examinée par la Cour decassation, et a donc valeur de chose jugée.

Les avocats de Pinar Selek ont déposé uneplainte demandant la révocation du président de la Cour pour défaut“d’impartialité”. Cette plainte a été rejetée par les 12ème et 13èmechambres de la Haute cour criminelle d'Istanbul, et doit encore être examinéepar la 14èmee chambre. Les avocats de Pinar Selek s’attendent à ceque la plainte soit rejetée une troisième fois, et qu'un nouveau jugement surle fond soit rendu le 24 janvier 2013.

“Nous craignais que cette fois-ci Pinar Seleksoit condamnée. Aucune nouvelle preuve n’a été apportée, aucune victime neparticipe au procès, ni aucun témoin. Néanmoins on continue à détourner lesystème judiciaire pour la poursuivre. Cela s’apparente à un harcèlementjudiciaire !” a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

“Ce harcèlement judiciaire est sansprécédent. Si la cour confirme cette décision, nous devons en conclure qu’iln’existe plus aucune certitude juridique en Turquie”, a ajouté GeraldStaberock, Secrétaire général de l’OMCT. “Nous condamnons fermement cettedécision, et nous appelons les autorités judiciaires de la Turquie à la revoirimmédiatement” a-t-il conclu.

De manière plus générale, l’Observatoirerenouvelle son appel aux autorités turques de mettre fin immédiatement et sansconditions au harcèlement ininterrompu dont fait l’objet Pinar Selek depuisplus de 14 ans, car il semble que le seul but en soit de sanctionner l’exercicelégitime de sa liberté d’opinion et d’expression.

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

· FIDH : Arthur Manet/Audrey Couprie, + 33 1 43 55 25 18

· OMCT : Delphine Reculeau, +41 22 809 49 39