Harcèlement judiciaire du défenseur des droits des personnes migrantes et réfugiées M. Pierre-Alain Mannoni

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APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

FRA 002 /0917 / OBS 097

Harcèlementjudiciaire

France

7septembre 2017

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDHet de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenirde toute urgence sur la situation suivante en France.

Descriptionde la situation :

L'Observatoirea été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) du harcèlementjudiciaire de M. Pierre-Alain Mannoni,ingénieur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, engagé dans la défense desdroits des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de laRoya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne.

Selonles informations reçues, le 11 septembre 2017, la Cour d’appeld’Aix-en-Provence doit rendre son verdict dans la procédure pénale engagée àl’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni, pour « aide à l’entrée, à lacirculation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » (articleL.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile -Ceseda), après qu’il ait porté assistance à trois personnes migrantesoriginaires d’Erythrée dont une mineure en situation de détresse.

Lorsde l’audience du 26 juin 2017, l’avocat général de la Cour d’appel a requis unepeine de trois mois de prison avec sursis à l’encontre de M. Pierre-AlainMannoni. Selon lui, M. Pierre-Alain Mannoni « estun citoyen ordinaire qui ne respecte pas le texte de loi en le connaissant trèsbien du fait de ses activités militantes » et qui fait craindre un «risque de réitération très important ». M. Pierre-Alain Mannoni avait étérelaxé en première instance (voir rappel des faits).

Al’issue de la procédure en première instance, M. Christian Estrosi, maire de laville de Nice, avait dénoncé la relaxe de M. Pierre-Alain Mannoni, l’accusantde mettre « en danger la sécurité des français ». Une plainte endiffamation contre M. Christian Estrosi a été déposée le 3 mars 2017.

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider lepassage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée parenviron quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strictdu déplacement de toute personne « d'apparence étrangère », selon lestémoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettenten danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. Enoutre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontièresfrançaises, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l'Italie, enviolation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processusd’accueil et d’accompagnement, des habitants se mobilisent pour apporter uneaide humanitaire ou un soutien juridiqueou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

L’Observatoires’inquiète de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pourleur soutien aux personnes migrantes et réfugiées, notamment à Calais, à Pariset dans les Alpes Maritimes. Plusieurs se sont plaints de la multiplication descas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aideau séjour irrégulier ou autres délits[1]. L’Observatoire rappelleque le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou, militant engagé dans desactions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées, membre duconseil d’administration de l’association « Roya citoyenne »[2].

L’Observatoiredénonce le harcèlement judiciaire dont M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet ence qu’ils ne visent qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques dedéfense des droits humains, et particulièrement son action en faveur despersonnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya.

Plusgénéralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir uneprotection efficace contre des poursuites visant des actions« humanitaires et désintéressées ». Il appelle les autoritésfrançaises à reformuler l'article L. 622-4 du Ceseda, dont les dispositionssont si imprécises qu'elles peuvent donner lieu à des interprétationsjurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes desolidarité incriminés[3].

Rappel des faits :

Le18 octobre 2016, M. Pierre-Alain Mannoni a été interpellé par la gendarmerie deGrasse à la gare de péage de la Turbie et placé en garde à vue alors qu’iltransportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origines érythréenne.Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles setrouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’association.

Faceà la situation « dramatique » dans laquelle ces jeunes femmes setrouvaient, M. Pierre-Alain Mannoni a décidé d’accueillir les trois jeunesfemmes, qui n’avaient nulle part où aller, à son domicile, sans aucunecontrepartie, avant de les conduire à la gare de Cagnes-sur-Mer.

Uneprocédure pénale visant M. Pierre-Alain Mannoni a par la suite été ouverte luireprochant d’avoir porté assistance à trois personnes migrantes originairesd’Erythrée dont une mineure, et qu’il savait en situation irrégulière sur leterritoire, aux termes de l’article L.622-1 du Cedesa.

Le 6janvier 2017, le Tribunal correctionnel de Nice, siégeant en première instance,a prononcé la relaxe de M. Pierre-Alain Mannoni estimant que celui-ci avait agipour préserver la dignité des personnes « prenant en compte la situationde fragilité particulière et de détresse dans laquelle se trouvaient cespersonnes » et pour « préserver la dignité et l’intégrité des troismigrantes, mettant en œuvre tout moyen, toute aide et en l’espèce en leurpermettant de quitter dans son véhicule un lieu inadapté afin de les mettre ensécurité dans son appartement ». Le tribunal concluait que l’action de M.Pierre-Alain Mannoni entrait dans le champ de l’article L.622-4 du Cedesa quiprévoie une immunité pénale lorsque l’assistance en question n’a donné lieu àaucune contrepartie directe ou indirecte.

Leprocureur a fait appel de la décision et l’audience d’appel s’est déroulée le 26 juin 2017 devantla Cour d’appel d’Aix en Provence.

Actionsrequises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute formede harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni, ainsi que de l’ensemble des défenseurs desdroits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes etréfugiées en France ;

ii. Amender de façon urgente l'article L. 622-4 du Ceseda pour garantir quepersonne ne soit puni pour des actions humanitaires et désintéressées ;

iii. Se conformeraux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iv. Plusgénéralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle desdroits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses:

· M. Emmanuel Macron,Président de la République, Twitter : @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00

· M. Edouard Philippe,Premier Ministre, Twitter : @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00

· M. Gérard Collomb, Ministrede l’intérieur, Twitter : @gerardcollomb

· M. Jean Yves le Drian,Ministre des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53

· Mme Nicole Belloubet,Ministre de la justice, Twitter : @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 6060

· Mme ChristineLazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits del’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : cecile.riou@cndh.fr ; Twitter : @CNCDH

· Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la Républiquefrançaise auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 75891 37 ; E-mail : mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve

· M. Pierre Sellal,Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenneà Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 7septembre 2017

Merci de bienvouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant lecode de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacterl’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 4355 25 18 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Cf. dossier web du Grouped'information et de soutien des immigrées (GISTI) sur la recrudescence du délitde solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179

[2] Cf. Appel Urgent de l’Observatoire FRA 001/ 0817 / OBS 092, publié le 28 août 2017.

[3] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164