Suivi du cas TUN 171207_Détention au secret de M. Saber Rakoubi

Genève, le 13 mars 2008

Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en Tunisie.

Nouvelles informations

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par une source fiable et par Antenna International, organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, que M. Saber Rakoubi (24 ans) est interdit de toute visite depuis le 25 février 2008. Selon les informations reçues, son père ainsi qu’un de ses avocats ont pu le voir une fois après la confirmation de sa peine le 20 février 2008, mais depuis, aucune visite n’a été autorisée. Aucune explication n’aurait été donnée selon la source.

L’OMCT rappelle que la peine de mort de M. Saber Rakoubi a été confirmée le 20 février 2008 par la cour d’appel de Tunis, ainsi que les jugements en première instance prononcés contre les 29 autres accusés dans l’affaire dite de « Soliman », avec une réduction de peine peu significative pour certains. La seconde condamnation à mort, soit celle de M. Imed Ben Amer (34 ans), a été commuée en peine de prison à perpétuité.

Selon la même information, un pourvoi en cassation a été introduit par les avocats de la défense mais aucune autre information n’est disponible pour l’instant.

Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à cette détention au secret, ainsi qu’aux risques de torture encourus de par cette situation. L’OMCT demande aux autorités tunisiennes de garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Saber Rakoubi ainsi que de garantir l’accès immédiat et inconditionnel à sa famille et ses avocats.

Rappels des faits

Le Secrétariat international de l’OMCT avait été informé des mauvais traitements subis par 30 prévenus au cours d’une audience par plusieurs agents de la Brigade d’intervention rapide à Tunis, le 15 décembre 2007.

Selon les informations reçues, le 15 décembre 2007, les 30 jeunes âgés entre 21 et 36 ans, comparaissant dans l’affaire N° 14502/4 en vertu de la loi anti terroriste, ont été battus avec des matraques par plusieurs agents de la Brigade d’intervention rapide qui ont fait irruption dans la salle au cours de l’audience présidée par le juge Mehrez Hammami.

Cette intervention se serait produite juste après que les avocats eussent demandé le rapport de l’affaire afin de permettre aux avocats, ayant été commis d’office par le Conseil de l’ordre, de prendre connaissance du dossier et de rendre visite à leurs clients. Le Bâtonnier aurait demandé le report en formulant plusieurs requêtes au nom de la défense et parmi elles, l’accès au dossier original de l’affaire, parce que les dates de l’arrestation auraient été effacées de la copie remise aux avocats qui avaient pu accéder au dossier. Toutefois, selon les mêmes informations, le président aurait rejeté en bloc les demandes de la défense et annoncé qu’il allait entamer l’interrogatoire des prévenus tout en procédant à la lecture de l’acte d’accusation suite à quoi la défense aurait protesté contre cette atteinte à ses droits avec l’appui des prévenus. Plusieurs agents de la Brigade d’intervention rapide auraient ensuite fait irruption dans la salle d’audience et se seraient jetés sur les prévenus en les frappant violemment de leurs matraques et en les évacuants de la salle sous les coups. Malgré les protestations des avocats, le président aurait poursuivi la lecture de l’acte d’accusation provoquant le retrait en bloc de la défense.

Par ailleurs, selon les informations, le père d’un prévenu, M. Moncef Al Jaziri, aurait été arrêté et détenu plusieurs heures dans le palais de justice, accusé d’avoir perturber l’audience.

Le 30 décembre 2007, la 4ème chambre du Tribunal de première instance de Tunis a condamné à la peine capitale, deux des 30 individus accusés de terrorisme, à savoir M. Imed Ben Amer et M. Saber Rakoubi. Huit individus ont été condamnés à la prison à perpétuité et le reste des prévenus à des peines allant de 30 à cinq ans de prison ferme. De nombreuses irrégularités dans la procédure ont été observées[1].

Le 20 février 2008, la cour d’appel de Tunis, présidée par le juge Manoubi Ben Hmidan, a confirmé la peine de mort de M. Saber Ragoubi ainsi que les jugements en première instance prononcés contre les 29 autres accusés, avec une réduction de peine peu significative pour certains (voir les détails en annexe). La seconde condamnation à mort, soit celle de M. Imed Ben Amer, a été commuée en peine de prison à perpétuité. Selon les informations reçues, de nombreuses irrégularités ont été observées durant le procès. Ainsi, la cour a refusé d’examiner les requêtes préalables des avocats de la défense, comme la demande d’examen médical et le constat des traces de torture montrés par les accusés devant la cour. Les avocats de la défense auraient l’intention de se pourvoir en cassation.

Ces 30 individus auraient été arrêtés entre la deuxième quinzaine de décembre 2006 et la première semaine de janvier 2007 dans plusieurs villes du pays, suspectés d’avoir des liens avec le groupe responsable des confrontations armées avec les forces de l’ordre qui ont eu lieu dans la banlieue sud de Tunis fin décembre 2006 et qui se sont soldées par la mort de 12 d’entre eux et de membres de l’armée. Selon les informations, leurs avocats ont affirmé qu’ils ont été systématiquement torturés dans les locaux du Ministère de l’Intérieur et que les procès verbaux (PV) de garde à vue ont été falsifiés. Ils auraient été transférés en prison après plus d’un mois de détention et y auraient été à nouveau torturés ainsi que soumis à des traitements dégradants. Ils auraient été cagoulés et passés à tabac et obligés de dormir à même le sol, privés de couvertures, en plein hiver. Par ailleurs, leurs avocats se sont plaints qu’ils arrivaient au parloir pour la visite les yeux bandés et les mains et les jambes entravées.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la Tunisie, afin de leur demander de:

1. Garantir, en toutes circonstances, la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de tous les individus mentionnés ci-dessous, en particulier de M. Saber Ragoubi, mettant à leur disposition des soins médicaux appropriés si nécessaire;
2. Garantir l’accès inconditionnel à leurs avocats et à leur famille;
3. Annuler la condamnation à mort et déclarer la nullité des jugements fondés sur des éléments de preuve obtenus par la torture ou d’autres contraintes;
4. Garantir une réparation adéquate;
5. Garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier sur les allégations de torture et mauvais traitements, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
6. Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort (tel que prévu par la Résolution de l’AG A/C.3/62/L.29 intitulée ‘Moratoire sur la peine de mort’);
7. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
• M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 562 378
• M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax: ++ 216 71 340 888; Email : mint@ministeres.tn
• M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 561 804
• M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
• Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
• Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33; Email : amb.detenusie@brutele.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la Tunisie dans vos pays respectifs.

Genève, le 13 mars 2008

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

Annexe

Verdict des 30 condamnés prononcé le 20 février 2008

1. Ahmed Mrabet (23 ans) condamné à 20 ans (au lieu de 30 ans)

2. Ali Arfaoui (43 ans) condamné à perpétuité

3. Ali Sassi (22 ans) condamné à 30 ans

4. Amine Dhiab (29 ans) (handicapé mental) condamné à 20 ans

5. Amine Jaziri (28 ans) condamné à 30 ans

6. Badreddine Ksouri (25 ans) condamné à 30 ans

7. Fethi Salhi (24 ans) condamné à perpétuité

8. Hatem Ryabi (29 ans) condamné à 10 ans

9. Imed Ben Amer (34 ans) condamné à perpétuité

10. Jamal Mellakh (24 ans) condamné à 10 ans

11. Jawhar Kassar (30 ans) condamné à 15 ans

12. Jawhar Slama (29 ans) condamné à 20 ans

13. Kamel Omhani (24 ans) condamné à 15 ans

14. Khalifa Garraoui (26 ans) condamné à 7 ans

15. Khelil Zendah (22 ans) condamné à 3 ans (au lieu de 5 ans)

16. Marouane Khelif (30 ans) condamné à 8 ans

17. Mehdi Haj Ali (27 ans) condamné à 8 ans (au lieu de 12 ans)

18. Mejdi Latrach (24 ans) condamné à 30 ans

19. Mohamed Bekhiti (22 ans) (non voyant) condamné à 12 ans

20. Mohamed Ben Latifa (24 ans) condamné à perpétuité

21. Mokhless Ammar (26 ans) condamné à perpétuité

22. Nafti Bennani (31 ans) condamné à 4 ans (au lieu de 6 ans)

23. Osama Abadi (25 ans) condamné à 30 ans (au lieu de perpétuité)

24. Ramzi Aifi (25 ans) condamné à perpétuité

25. Saber Rakoubi (24 ans) condamné à mort

26. Sahbi Nasri (26 ans) condamné à perpétuité

27. Taoufik Houimdi (29 ans) condamné à 30 ans

28. Wael Ammami (22 ans) condamné à perpétuité

29. Zied Esid (26 ans) condamné à 30 ans

30. Zouhayr Jrid (27 ans) condamné à 3 ans (au lieu de 5 ans)

[1] - L’acte d’accusation aurait été lu avant même que les avocats constitués n’aient eu connaissance du dossier et en l’absence des accusés, contrairement aux règles de procédure.