Suivi du cas TUN 040909_Condamnation à trois mois de prison avec sursis_Libération de MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett

Condamnation/ Libération/ Torture et autres mauvais traitements/ Risque d’impunité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en Tunisie.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par le Centre d’information et de documentation sur la torture (CIDT), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la condamnation et de la libération ultérieure de MM. Badil Jazy (étudiant né le 20 décembre 1984 à Nabeul), Elyas Sellam (né le 25 juillet 1984 à Nabeul, sans emploi) et Sahbi Haouett (né en 1977, sans emploi), qui étaient détenus à la prison de Mornaguia (à 23 km de Tunis).

Selon les informations reçues, le 10 septembre 2009, la chambre estivale du Tribunal de première instance de Tunis a condamné MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett à trois mois de prison avec sursis pour « tenue de réunion non autorisée ». Les avocats des familles ont décidé d’interjeter appel dans la mesure où les trois individus nient les faits allégués.

Selon les mêmes informations, MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett ont été libérés le lendemain matin. Leur état de santé se serait sérieusement dégradé durant leur détention, en particulier du fait de l’absence de traitement médical approprié eu égard à leurs pathologies respectives. L’OMCT rappelle que M. Badil Jazy est atteint de schizophrénie aiguë et que MM. Elyas Sellam et Sahbi Haouett souffrent d’un handicap mental (ils avaient leur carte officielle lors de l’arrestation).

Bien que le Secrétariat International de l’OMCT accueille favorablement la libération de MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett, il reste vivement préoccupé quant aux allégations de torture et autres mauvais traitements à leur encontre durant leur détention et aux irrégularités dans la procédure. En effet, selon les informations reçues, le PV de police aurait été falsifié (la date et le lieu de l’arrestation auraient été modifiés).

L’OMCT rappelle qu’en lien avec leurs obligations au titre des traités ratifiés par la Tunisie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les autorités tunisiennes doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent à une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture et autres mauvais traitements aient été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

Rappel des faits

L’OMCT avait été informée de l’arrestation et la détention arbitraire ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements à l’encontre de MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett.

Selon les informations reçues, MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett ont été arrêtés séparément, le 9 août 2009 à Nabeul, par la police et transférés, le 10 août 2009, au Ministère de l’intérieur à Tunis. Les victimes n’auraient été notifiées du motif de leur arrestation que le 19 août 2009, lorsque le procureur de la République a délivré un mandat de dépôt immédiat et fixé une première audience devant le tribunal de première instance de Tunis au 3 septembre 2009 sous le chef de tenue de réunion non autorisée. Toutefois, selon ces mêmes informations, aucun élément n’a été fourni pour étayer cette accusation.

Selon les mêmes informations reçues, MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett ont été torturés au Ministère de l’intérieur et, bien qu’ils aient dénoncé ces actes, le procureur aurait refusé de consigner leurs déclarations au ministère. Lors de la visite à la prison de Mornaguia (à 23 km de Tunis) quelques jours après leur transfert le 21 août 2009, les parents de MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett ont constaté que ces derniers se trouvaient dans un état physique et psychique déplorable. M. Badil Jazy y aurait également contracté une bronchite. Le médecin de la prison les aurait vus mais il n’aurait ordonné aucune mesure adéquate. Par ailleurs, les parents de MM. Badil Jazy et Sahbi Haouett auraient donné aux responsables de l’administration de la prison les médicaments nécessaires aux traitements respectifs de MM. Badil Jazy et Sahbi Haouett, mais ceux-ci ne les auraient jamais reçus. Selon les mêmes informations, lors de l’audience du 3 septembre 2009, M. Sahbi Houaett a fait un malaise et a perdu connaissance.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la Tunisie, afin de leur demander de:

1. Ordonner une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les actes de torture et mauvais traitements allégués par MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
2. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à MM. Badil Jazy, Elyas Sellam et Sahbi Haouett;
3. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
• M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 562 378
• M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax: ++ 216 71 340 888; Email : mint@ministeres.tn
• M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 561 804
• M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
• Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la Tunisie dans vos pays respectifs

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Genève, le 23 septembre 2009.

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.