Suivi du cas MEX 130808_Risque d'impunité et crainte pour la sécurité à Benemérito

Allégations de mort pendant la détention policière / menace de mort / crainte pour l’intégrité personnelle/ risque d’impunité

Genève, le 27 août 2008

Le Secrétaire International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante au Mexique.

Nouvelles informations

Le Secrétaire International de l’OMCT a reçu avec une grande préoccupation des informations de la Ligue Mexicaine pour la Défense des Droits de l’Homme (LIMEDDH), organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, sur l’apparition du corps sans vie de Monsieur José Gómez Estrada[1], et des actes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités de la commune contre Madame Martha Contreras Estrada[2], ainsi que la crainte pour la sécurité et l’intégrité personnelle de Madame Martha Contreras Estrada, de Monsieur Remigio Hernández Orellano et de Monsieur Gamaliel Ocaña Rodríguez, habitants du village de Benemérito de las Américas, dans l’Etat de Chiapas.

Selon les informations et après les évènements du 10 août 2008, décrits dans notre appel précédent, émis le 13 août, il nous a été communiqué que le corps de Monsieur José Gómez Estrada a été retrouvé. Selon les informations, le 13 août 2008, pendant la manifestation des villageois pour soutenir la famille, les autorités municipales ont signé avec la famille de Monsieur José Gómez Estrada une minute d’accord afin de mener une enquête sur les faits. Le 14 août, l’enquête préalable a été intégrée dans les bureaux du Ministère Public de Benemérito de las Américas.

Selon ces mêmes informations, la copie de l’enquête préalable a été demandée, mais le Ministère Public a communiqué qu’elle sera délivrée quand les mesures concernant les quatorze (14) policiers municipaux interrogés sur les faits auront été menées à terme. Selon les informations, la déclaration de Monsieur Remigio Hernández Orellano (l’autre personne détenue du 10 août) a finalement été prise au cours de la procédure. L’identification par Madame Irma Gómez Sánchez, veuve de Monsieur José Gómez Estrada, du corps retrouvé a été réalisée.

De plus, il a été communiqué que le 13 août 2008, quand la nouvelle de la découverte du corps de Monsieur José Gómez Estrada a circulé, de nombreux habitants de la commune mentionnée se sont réunis dans le Palais Municipal pour attendre l’arrivée du corps et pour exiger qu’il soit fait justice. Cependant, il a été dénoncé que le Président municipal aurait contacté Madame Martha Contreras Estrada et lui aurait dit qu’il ne voulait aucune manifestation dans la commune, que lui seul parlerait avec les personnes affligées. Il aurait ajouté que dans le cas contraire, il pourrait l’attaquer en justice même sans délit puisque lui-même était la Loi et qu’il pouvait faire ce qu’il voulait.

Selon les plaintes, le directeur du Développement Rural de la commune, Diego Pérez Cruz s’est adressé personnellement à Madame Martha Contreras Estrada pour l’avertir de ne pas se mêler de cette affaire ou sinon, ils la feraient disparaître et qu’elle faisait d’ailleurs partie d’une “liste”.

Il a aussi été communiqué que Monsieur Gamaliel Ocaña Rodríguez, habitant de la commune qui serait en possession d’enregistrements de la manifestation du 13 août, a reçu la visite de Monsieur Jorge Chávez Agustín et d’une autre personne dont l’identité n’apparaît pas dans les informations. Ces deux personnes sont des travailleurs du village et sont allées le voir pour lui demander de leur donner ces enregistrements en argumentant qu’ils détenaient l’autorité à Benemérito, qu’il devait leur remettre les vidéos ou bien s’attendre à des conséquences.

Rappel des faits

L’OMCT avait reçu avec une grande préoccupation des informations sur l’abus d’autorité et les menaces de mort infligées pendant la détention provisoire des Messieurs Remigio Hernández Arellano et José Gómez Estrada, ainsi que sur la mort présumée de ce dernier dans d’étranges circonstances dans la commune de Benemérito de las Américas, Estado de Chiapas.

Selon les informations, le 10 août 2008, Messieurs José Gómez Estrada y Remigio Hernández Arellano, tous deux originaires de la commune citée ci-dessus et membres de l’Organisation MOCRI-CNPA-MN ont été arrêtés par la Police Municipale parce qu’ils buvaient de l’alcool sur la voie publique[3]. Selon les plaintes, quatre membres de la police les ont conduits jusqu’à la prison en camionnette.Là-bas, ils ont été détenus pendant deux heures et ont été interrogés par le directeur de la Police Municipale, Wenceslao Cárdenas Trejo.

Selon les informations, ils sont ensuite montés dans une camionnette. Ils portaient des menottes et étaient toujours agenouillés au sol la tête vers le bas. Ils ont été conduits jusqu’à un endroit situé près d’un lieu connu sous le nom de la “Laguna Oaxaca” à 100 mètres environ du pont “La Marimba” où les policiers les ont libérés en leur disant que s’ils ne partaient pas d’ici en courant, ils allaient les tuer.

Selon la plainte et face à ces menaces de mort, Messieurs José Gómez Estrada et Remigio Hernández Arellano sont partis en courant de peur que les policiers n’exécutent leurs menaces alors qu’ils les poursuivaient avec la camionnette. Selon les premières informations, Monsieur José Gómez Estrada est tombé d’un pont en tubes dans un courant d’eau qui l’entraîna jusqu’au fleuve Lacantún, sous le regard de Monsieur Remigio Hernández Arellano qui n’a rien pu faire pour l’aider dans cette situation. Ensuite, après avoir échappé aux policiers qui continuaient à le poursuivre, Monsieur Remigio Hernández Arellano s’est caché dans la montagne afin que les policiers qui le poursuivaient encore ne le trouvent pas. Il est resté caché là-bas pour se protéger et le lendemain, il est allé chez la famille de Monsieur José Gómez Estrada pour les avertir de ce qui s’était passé.

Nous avons été informés du fait que la fille de Monsieur José Gómez Estrada, dont le nom est Martha Gómez Gómez, est allée au commissariat de la Police Municipale pour parler avec le Directeur Cárdenas Trejo après avoir cherché son père sans succès sur les lieux des faits. Le Directeur n’a pas répondu à sa demande. Devant ce refus, Madame Gómez Gómez s’est présentée au Ministère Public qui n’a pas accepté le dépôt de sa plainte ni d’ouvrir l’enquête préalable correspondante. La déclaration de Monsieur Remigio Hernández Arellano n’a même pas été prise. Il a été dénoncé que le Ministère Public a demandé à Madame Martha Gómez Gómez de déclarer contre Monsieur Remigio Hernández Arellano afin de l’accuser de la mort présumée de son père.

Actions requises

Veuillez écrire aux autorités du Mexique pour les informer qu’il est urgent de :

1. prendre urgemment les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité physique et psychologique de tous les membres de la famille de Monsieur José Gómez Estrada, en particulier de Madame Martha Gómez Gómez et de Madame Irma Gómez Sánchez;
2. prendre urgemment les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité physique et psychologique de Monsieur Remigio Hernández Arellano, de Monsieur Gamaliel Ocaña Rodríguez y de Madame Martha Contreras Estrada, ainsi que de tous les membres de leurs familles respectives et des habitants solidaires de la population de Benemérito de las Américas;
3. mener une enquête indépendante, complète, exhaustive et impartiale sur les circonstances des faits dénoncés ci-dessus, en particulier concernant la mort de Monsieur José Gómez Estrada, afin d’identifier les responsables, les traduire devant un tribunal compétent, indépendant, juste et impartial, d’appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi;
4. informer de manière officielle et publique sur les actions menées officiellement par les autorités concernant le cas dénoncé ci-dessus;
5. cesser les menaces ou toute autre forme d’intimidation qui rabaisse la dignité humaine des habitants de Benemérito de las Américas, de ceux qui livrent un combat social et des organisations sociales de la commune mentionnée;
6. accorder une réparation adéquate à la famille de Monsieur José Gómez Estrada;
7. garantir le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans tous le pays, conformément aux normes internationales sur les droits de l’Homme, en particulier avec la Convention Contre la Torture.

Adresses

• Mission Permanente du Mexique auprès des Nations-Unies à Genève, 16 Avenue du Budé, 1202 Genève, Suisse. Fax:+ 41.22.748.07.08 TEL.: +41.22.748.07.07 ; E-mail: mission.mexico@ties.itu.int
• Ambassade du Mexique à Bruxelles, 94 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique. ; Fax: +32 2 644 08 19
• Señor Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa, Residencia Oficial de los Pinos, Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, C.P. 11850, México DF. TEL: +5255 27891100 Fax: +52 55 527 72 376. + 52 55 27 89 11 13. ; E-mail: felipe.calderon@presidencia.gob.mx
• Licenciado Juan Camilo Mouriño Terrazo, Secretario de Gobernación, Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Delegación Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06600 ; FAX + 52 55 5093 34 14 ; E-Mail: jcmourino@segob.gob.mx
• Comisión Nacional de Derechos Humanos, Periférico sur 3469, Col. San Jerónimo Lidice 10200 México D.F. Tel.: +525554907400 Fax: +525556817199 E-mail: correo@cndh.org.mx / correo@fmdh.cndh.org.mx / aasatashvili@cndh.org.mx
• Licenciado Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Paseo de la Reforma Nº 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, Fax: +52 55 53 46 09 08; + 52 55 27 89 11 13 (si une voix répond, dites: "tono de fax, por favor"), E-mail: ofproc@pgr.gob.mx
• Diputado Emilio Gamboa Patrón, Av. Congreso de la Unión 66, Col. El Parque, Del. Venustiano Carranza, CP, 15969, México, DF. Tel. conmutador demander le fax 56 28 13 00. E-mail: emilio.gamboa@congreso.gob.mx

Ecrire également aux autorités de l’Etat de Chiapas:

• Licenciado Juan José Sabines Guerrero, Gobernador del Estado de Chiapas, Palacio de Gobierno 1er. Piso, Centro C.P. 29000 Tuxtla Gutiérrez, Chiapas. Conmutador: 01(961) 8-80-50 Ext. 21121 Téléphone: 9616188086, 9616188087, 9616188088 ; Fax: Ext. 21120, 21122 E-mail: juansabines@chiapas.gob.mx
• Licenciado Amador Rodríguez Lozano, Fiscal General de Justicia del Estado de Chiapas, Libramiento Norte Oriente S/N, Col. Infonavit El Rosario, C.P. 29049 Tuxtla Gutiérrez, Chiapas E-mail: fiscaliachiapas@prodigy.net.mx TEL.: 961 617 23 00. Ext. 17117, 17118 Fax: Ext.17119
• Licenciado Juan Carlos Moreno Guillen, Presidente de la Comisión de los Derechos humanos del Estado de Chiapas, Boulevard Comitán 143 Col. Moctezuma, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, Tel. 961602 8980 y 961602 8981 Appel gratuit: 01 800 55 28 242 E-mail: cdh@cdh-chiapas.org.mx

Veuillez également écrire aux représentations Diplomatiques du Mexique dans leurs pays respectifs.

Genève, le 27 août 2008

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Voir l’Appel Urgent OMCT MEX 130808, émis le 13 août 2008.

[2] Madame Martha Contreras Estrada est membre de l’organisation sociale du Mouvement de Résistence Sociale, mouvement qui travaille à Benemérito de Las Américas. Elle est responsable de la trésorerie de l’organisation. Il se pourrait que les menaces faites à Martha Contreras soient dues à sa participation active et visible pendant la manifestation du 13 août 2008 de 8h00 jusqu’à 9h00 du matin en face du Palais Municipal. Pendant cette manifestation, les participants ont exigé aux autorités municipales et au Président municipal qu’il soit fait justice concernant la mort de Monsieur José Gómez Estrada.

[3] Selon les informations plus récentes, Messieurs José Gómez Estrada et Remigio Hernández Arellano, auraient été frappés par les policiers pendant la détention et postérieurement, lorsqu’ils les ont fait descendre de la camionnette et les ont obligés à courir.