Suivi du cas ISR 090709_ISR 090709.VAW_Libération de Mme Siham Al-Heh mais l'ordre de détention administrative a été renouvelé pour Mme Majeda Fidda_Conditions de détention difficiles.

Libération/ Renouvellement de la détention administrative d’une autre femme palestinienne / Rudes conditions de détention, incluant une absence de soins médicaux spécifique aux femmes

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations et sollicite votre intervention URGENTE concernant la situation suivante en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable de la libération de la prison de Mme Siham Al-Heh, une travailleuse sociale âgée de 30 ans, provenant du village de Sourif à Hébron et qui était détenue depuis mars 2009. De plus, l’OMCT a été informée du renouvellement ordonné de la détention administrative de Mme Majeda Fidda, âgée de 48 ans, membre élue du Conseil municipal, qui est détenue depuis 2008, dans la prison de Hasharon, une des plus grandes prisons d’Israël.

Selon les informations reçues, Mme Siham Al-Heh a été relâchée de la prison après expiration de son ordre administratif, le 26 septembre 2009.

Cependant, selon les mêmes informations, l’ordre de détention administrative de Mme Majeda Fidda, qui aurait dû expirer le 30 novembre 2009, a été renouvelé le 23 novembre 2009, pour la troisième fois, pour une autre durée supplémentaire de deux mois en raison du fait qu’elle serait un risque pour la sécurité de la région. Il est important de noter qu’aucune charge n’a été émise contre elle, et, selon la source, le juge aurait dit, durant l’examen juridique, au commandant des militaires qu’il ne renouvellera pas l’ordre, à moins qu’une nouvelle information (confidentielle) sur le cas soit présentée. Le nouvel ordre administratif expirera le 25 janvier 2010.

L’OMCT rappelle que depuis sa détention, Mme Majeda Fidda n’a pu voir que sa sœur, cette dernière étant l’unique membre de sa famille en possession d’une carte d’identité de Jérusalem. Cependant, Mme Majeda Fidda n’aurait, en aucun point, été refusée l’accès à un avocat. Elle continue à se plaindre de l’absence de soins médicaux adéquats et sa santé reste fragile dû aux rudes conditions de la prison, qui incluent une surpopulation, de l’humidité, un manque de lumière naturelle, un manque de ventilation adéquate, et un standard d’hygiène pauvre.

Le Secrétariat International de l’OMCT salue la libération de Mme Siham Al-Heh. Cependant, il demeure vivement préoccupé concernant la situation de Mme Majeda Fidda, en particulier concernant le fait que la procédure sous laquelle sa détention administrative a été ordonnée et prolongée, aussi bien que les conditions de sa détention, n’est pas conforme aux normes internationales des droits de l’Homme.

Bref rappel de la situation

L’OMCT a été informée que le 6 août 2008, à midi, des soldats israéliens ont fait irruption dans la maison de Mme Majeda Fidda et l’ont arrêtée. Celle-ci a été transférée dans trois différents endroits durant cette nuit, et a été soumise à deux longues heures d’interrogation. Une liste de charges a été émise à son encontre, incluant son adhésion au parti « Change and Reform » qu’elle a joint en 2005 lorsqu’elle a été élue au Conseil. Selon les mêmes informations, le 8 décembre 2008, Mme Majeda Fidda a été acquittée de toutes ses charges mais au lieu d’être libérée, elle a été placée sous détention administrative pour une durée de six mois. Ladite détention a été renouvelée pour quatre mois de plus et prolongée jusqu’au 30 novembre 2009.

Ce n’est pas la première fois que Mme Majeda Fidda a été détenue par l’armée israélienne. En 2005 déjà, elle avait été placée sous détention administrative du 3 mars au 2 septembre 2005.

Selon les mêmes informations, le 26 mars 2009 vers 1h30 du matin, Mme Siham Al-Heh avait été détenue par des soldats israéliens. Il a été reporté que les soldats ont fait irruption chez elle, qu’ils ont détruit sa propriété et qu’ils ont confisqué ses affaires personnelles, y compris les papiers d’identité de sa famille. Il a aussi été reporté que durant son interrogatoire, elle a été menacé d’être placée sous détention administrative. Tout comme Mme Majeda Fidda, Mme Al-Heh n’a pas pu voir sa famille et elle s’est aussi plainte des rudes conditions de la prison. Mme Al-Heh aurait dû être libérée le 25 juin 2009, mais, tout comme Mme Majeda Fidda, sa détention préventive a été prolongée de 3 mois.

Antécédents de la situation

Israël détient une centaine de personnes provenant des territoires palestiniens occupés sous détention administrative. Dans le territoire occupé de Cisjordanie, l’armée israélienne effectue des détentions administratives sur les bases de l’ordre militaire 1226 (Military Order 1226), laquelle autorise les commandants militaires de détenir un individu durant plus de six mois s’ils ont des « motifs raisonnables de présumer que la sécurité de la région ou la sécurité publique requiert la détention. » Durant, ou juste avant la date d’expiration, l’ordre de détention est aussi souvent renouvelée et ce procédé peut avoir lieu indéfiniment.

La détention administrative prive les détenus des garanties de base, y compris le droit de contester les preuves à cause desquelles ils ont été détenus, des mandats ne sont pas requis, et le détenu peut être détenu au secret pour une période prolongée, sujette au renouvellement.

Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà exprimé sa préoccupation concernant le fait que la détention administrative n’est pas conforme à l’article 16 de la Convention[1]. Ce type de détention administrative indéfinie, procédure manifestement abusive, peut être considéré comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Quant aux conditions de la détention dans lesquelles sont détenues les femmes palestiniennes, y compris dans la prison de Hasharon, l’OMCT et le PCATI, dans un rapport alternatif de 2005 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont déjà souligné que « les femmes palestiniennes détenues et prisonnières sont souvent détenues dans de mauvaises conditions, ce qui est contraire aux normes du droit israélien, au droit international et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus”.

De plus, dans une étude menée par Addameer[2], il a été prouvé que l’absence de soins spécifiques pour les femmes continue de poser problème aux détenues dans la prison de Hasharon et dans d’autres endroits des territoires occupés. Les détenues ont non seulement besoin de consultations gynécologiques régulières mais elles ont aussi besoin d’être consultées par des prestataires femmes. La situation dans la prison de Hasharon est aussi contraire aux recommandations faites en 2008 par le UNDOC, lesquelles déclaraient que « les spécialistes dans les centres de soins médicaux pour femmes doivent être disponibles pour des consultations courantes, avec des arrangements sur place pour des visites régulières de gynécologues[3]. »

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités d’Israël, afin de leur demander de:

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de Mme Majeda Fidda;
2. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à tous les membres de sa famille, ainsi qu’à des soins médicaux adéquats, y compris des soins spécifiques pour les femmes dont elle aurait besoin;
3. Ordonner sa libération immédiate en l’absence de charges légales valides à son encontre conformes aux normes standards internationales, ou, si de telles charges existent, la traduire devant un tribunal impartial, indépendant et compétent afin de garantir un procès équitable en tout temps;
4. Garantir une réparation adéquate à Mme Majeda Fidda pour la violation de ses droits de l’Homme;
5. Garantir en tout temps le strict respect des droits de l’Homme et du droit humanitaire sous sa juridiction, y compris dans le cadre des opérations militaires dans les territoires palestiniens occupés.

Adresses

• Mr. Benjamin Netanyahu, Prime Minister, Office of the Prime Minister, 3, Kaplan Street, PO Box 187, Kiryat Ben-Gurion, Jerusalem, Israel, Fax: +972- 2-651 2631, Email: pm_eng@pmo.gov.il
• Mr. Menachem Mazuz, Attorney General, Fax: + 972 2 627 4481; + 972 2 628 5438; +972 2 530 3367
• Brigadier General Avihai Mandelblit, Military Judge Advocate General, 6 David Elazar Street, Hakirya, Tel Aviv, Israel, Fax: +972 3 608 0366, +972 3 569 4526, Email: arbel@mail.idf.il, avimn@.idf.gov.il
• Permanent Mission of Israel to the United Nations Office and Specialized Institutions in Geneva, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Geneva, Fax: +41 22 716 05 55, Email: mission-israel@geneva.mfa.gov.il

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques d’Israel dans vos pays respectifs.

Genève, le 08 décembre 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] CAT/C/ISR/CO/4, para 17.

[2] Dans le besoin de protection. Prisonniers palestiniens détenus en Israël http://www.aseerat.ps/files

[3] UNODC (2008) Manuel sur les femmes et l’emprisonnement, pour les directeurs et les responsables de prison. Séries de Justice criminelle, Nations Unies, New York, 2008, p.51