Suivi du cas COD 260309_Absence de soins médicaux pour M. Mulumba Kapepula

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante et sollicite votre intervention urgente en République Démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du transfert au Parquet Général de Lubumbashi de M. Mulumba Kapepula, agent de la Société Nationale des Chemins de fer (SNCC), par des agents de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) le 26 mars 2009. M. Mulumba Kapepula a été inculpé pour offense au Chef de l'Etat (mandat n° RMP 0942/PG/BBI). Il serait détenu à la prison Kasapa à Lubumbashi depuis plus d'un mois sans accès à des soins médicaux appropriés.

L'OMCT est particulièrement préoccupée par l'état de santé de M. Mulumba Kapepula suite aux actes de torture et mauvais traitements subis, les mauvaises conditions de détention, et l’absence de soins médicaux appropriés. L’état de M. Mulumba Kapepula serait critique (suite aux actes de torture et mauvais traitements, il aurait vomit et uriné du sang pendant deux semaines et n’était plus en mesure de manger et de s’asseoir, il aurait toujours des douleurs principalement au bas-ventre et porterait encore les traces sur son corps) et nécessiterait une hospitalisation immédiate. Toutefois, selon les informations reçues, le Procureur Général de la Cour d'Appel de Lubumbashi aurait refusé son transfert à l'hôpital, sans donner de raison à cette décision.

Le Secrétariat International de l’OMCT est également vivement inquiet de la situation judiciaire dans laquelle M. Mulumba Kapepula se trouve. M. Mulumba Kapepula n'aurait pas été présenté devant un juge pour se défendre des faits portés à son encontre.

L’OMCT rappelle que la RDC est partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui prohibent la torture et les mauvais traitements et selon l’article 11 de la Convention contre la torture « tout Etat partie exerce une surveillance systématique(…) sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture ». L’OMCT, vivement préoccupée par les conditions de détention de M. Mulumba Kapepula, prie les autorités de RDC de garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique, en se conformant à l’article 10.1 du PIDCP qui dit que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Rappel des faits

Selon les informations reçues, le 16 mars 2009, aux environs de 18h00, M. Mulumba Kapepula a été arrêté à Lubumbashi par cinq agents de l’ANR, au motif que, lors du rassemblement des agents SNCC en grève devant la place de la Gare, M. Kapepula aurait déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la récompense octroyée par le Président de la République à l’équipe nationale de football alors que les agents du SNCC ne touchaient plus leurs salaires depuis 36 mois.

M. Mulumba Kapepula aurait été transporté dans un véhicule à la direction provinciale de l’ANR/ Katanga où il aurait été torturé (électrocution, coups de poing et pied au visage et bas ventre alors qu'il était immobilisé par un gros pneu d'un camion placé aux hanches, ses testicules pressés avec les mains et ses doigts pressés à l'aide d'une pince, bastonnade avec fouets et morceau de briques, et privation de nourriture et de l'eau), durant la nuit du 16 mars 2009, par des agents de l’ANR et de la Police Nationale Congolaise (PNC). Après avoir été conduit auprès du médecin traitant de l’ANR, il aurait été transféré le 17 mars 2009 à la Polyclinique Flora.

Toutefois, selon les mêmes informations, le 21 mars 2009, M. Mulumba Kapepula a été transféré par des agents de l’ANR à Kinshasa, où il a été détenu au secret au cachot de l’ANR situé sur l’avenue Lemera ex 3Z et soumis à des interrogatoires serrés de trois heures y compris durant la nuit. Le 25 mars 2009, il aurait été à nouveau transféré à l’ANR de Lubumbashi.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Mulumba Kapepula;
2. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat de son choix, aux membres de sa famille ainsi qu’à un examen médical par un médecin de son choix et à un traitement médical approprié, conformément avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
3. Ordonner sa libération immédiate en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, le traduire devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
4. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les actes de torture et mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
5. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à M. Mulumba Kapepula;
6. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email: upp@ic.cd; Fax +243 88 02 120;
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Alexis Tambwe Mwamba, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ;
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi Lesa, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
• Ministre des Droits Humains, M. Upio Karura, Cabinet du Vice-Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email: mindroitshumains@yahoo.fr
• Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

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Genève, le 7 mai 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.