Suivi du cas COD 150609_Acquittement et libération de M. Norbert Luyeye Binzunga_Crainte d'impunité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante et sollicite votre intervention en République Démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) et par la Voix des Sans-Voix pour les Droits de l'Homme (VSV), deux organisations membres du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de l’acquittement et de la libération de M. Norbert Luyeye Binzunga, président du parti politique Union des Républicains (UR), le 5 septembre 2009, par le Tribunal de paix de Kinshasa/ Ndjili. M. Norbert Luyeye Binzunga était poursuivi pour « atteinte à la sûreté de l’Etat » et « propagation de faux bruits ».

Bien que l’OMCT accueille favorablement l’acquittement et la libération de M. Norbert Luyeye Binzunga, elle demeure vivement préoccupée par l’absence d’enquêtes et de poursuites suite aux allégations de torture et autres formes de mauvais traitements subis par M. Norbert Luyeye Binzunga lors de sa détention.

C’est pourquoi l’OMCT demande aux autorités congolaises compétentes de garantir, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies ratifiés par la RDC, une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces allégations, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ ou administratives prévues par la loi.

En outre, les autorités congolaises doivent garantir à M. Norbert Luyeye Binzunga le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisé équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible.

Rappel des faits

L’OMCT avait été informé de la détention arbitraire ainsi que des actes de torture et de mauvais traitements à l’encontre de M. Norbert Luyeye Binzunga.

Selon les informations reçues, M. Norbert Luyeye Binzunga a été arrêté le 4 mars 2009 sur ordre de l’Administrateur Général (AG) de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), accusé d’avoir proféré des injures publiques contre le Président de la République, par des militaires de la Garde Républicaine (GR), des policiers et des agents de l’ANR et amené manu militari à la Sécurité présidentielle, sise immeuble ex Groupe Litho Moboti (GLM) à Kinshasa/ Gombe. Il aurait ensuite été transféré au cabinet de l’AG de l’ANR, sise avenue des Coteaux où il aurait été torturé, y compris par administration de violents coups, jusqu’à ce qu’il perde connaissance.

M. Norbert Luyeye Binzunga aurait ensuite été détenu au secret à la Direction de Sécurité Intérieure (DSI) de l’ANR à Kinshasa/ Gombe jusqu’à son transfert le 9 mai 2009 par le Parquet Général Près la Cour d’Appel de Matete au pavillon 8 du Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK). Il aurait alors eu à nouveau accès à sa famille et ses avocats, mais n’aurait pas été examiné par un médecin.

M. Norbert Luyeye Binzunga était d’abord poursuivi pour « outrage au chef de l’Etat », infraction qui a été requalifiée par le Parquet Général près la Cour d’Appel de Matete en « atteinte à la sûreté de l’Etat » et « propagation de faux bruits ». M. Norbert Luyeye Binzunga était poursuivi pour son appel, par écrit, à une marche pacifique le 17 février 2009, en vue d’exiger « le retrait des troupes rwandaises, ougandaises et soudanaises dans la partie orientale de la RDC ».

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :

1. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les actes de torture et mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
2. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à M. Norbert Luyeye Binzunga;
3. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email: upp@ic.cd; Fax +243 88 02 120;
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Alexis Tambwe Mwamba, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ;
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi Lesa, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
• Ministre des Droits Humains, M. Upio Karura, Cabinet du Vice-Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email: mindroitshumains@yahoo.fr
• Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

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Genève, le 02 octobre 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.