Suivi du cas COD 061006/ COD 061006.EE - Libération des 182 adultes et impunité

Genève, le 21 décembre 2006

Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par l'Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme (ASADHO), membre du réseau SOS-Torture, de la libération des 182 adultes qui avaient été arrêtés fin septembre 2006.

Selon les informations reçues, alors que certaines de ces personnes se sont évadées, d’autres ont dû payer des amendes allant de 30$ à 60$. Les autres ont été entendues par des magistrats à Kalambo et N’Gombé pour « troubles à l’ordre public » puis ont été relâchées après paiement d’amende de montants variables.

L’ASADHO a demandé une enquête sur ces évènements devant le Ministère de l’intérieur mais celle-ci n’a pas été diligentée.

Bien que le Secrétariat international de l’OMCT salue la libération des 182 personnes, il condamne le climat d’impunité et demande à ce qu’une enquête exhaustive, indépendante et impartiale soit menée sur ces événements.

Rappel des faits

L’OMCT avait été informé des arrestations arbitraires de 1456 personnes dont 220 mineurs sur le boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Kinshasa depuis le 20 septembre 2006.

Selon les informations reçues, ces personnes vivant dans la rue et communément appelées « Shégués » ont été arrêtées par des éléments de la Police Nationale sur ordre du Gouverneur de la ville de Kinshasa et sont accusées d'avoir créé de l'insécurité dans la ville. Dans la nuit du 20 au 21 septembre, 822 personnes ont été arrêtées, dont 520 hommes, 122 femmes et 180 mineurs parmi lesquels 20 de moins de 5 ans. Depuis cette date, 1456 personnes ont été arrêtées et détenues au cachot de l'Inspection Provinciale de Kinshasa (IPK). Suite aux démarches effectuées par l'UNICEF, les 220 mineurs ont été libérés et ont été confiés à des ONG locales qui s'occupent désormais de leur encadrement. Certains adultes ont quant à eux été libérés après avoir payé des amendes. 182 adultes restaient détenus à l'IPK, tous les mineurs ont été libérés.

D'après les mêmes sources, certains des mineurs arrêtés avaient déjà fait l'objet d'une rafle au mois de février 2006. En effet, 500 personnes « Shégués » avaient été arrêtées car elles étaient accusées par le Gouverneur de la ville de Kinshasa de créer le désordre et l'insécurité. Celles-ci ont été libérées après avoir payé une amende et sans moyens ni soutien sont retournées vivre dans la rue.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de:

1. Garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces événements, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
2. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays en conformité avec les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses:

• Le Président de la République, S.E. Joseph Kabila, Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo, E-mail: upp@ic.cd
• Le Vice-Président de la République en Charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité, M. Azarias Ruberwa Manywa, Cabinet du Vice-Président de la République, avenue roi Baudouin ex-3Z, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : vice_presidence.rdc@ic.cd
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Ramazani Baya, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Kisimba Ngoy, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, E-mail: minjustrdc@yahoo.fr
• Le Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur, Fax: +243 88 02 042, E-mail: mininterieur@yahoo.fr
• La Ministre des Droits Humains, Mme Marie-Madeleine Kalala, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: 00 243 12 20 664, Email: min_droitshumains@yahoo.fr ou mindroits_humains@yahoo.fr
• Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), Cabinet du Président, avenue Sendwe, Kinshasa/Kalamu, République Démocratique du Congo, Tél: +243 98313740 / + 243 98271199 / + 243 98407633
• M. Théo Kiakwima, Directeur adjoint de l’Agence Nationale des Renseignements, Tel : + 243 995 8610
• Ambassadeur, Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +4122 740.16.82
• Ambassade de la République Démocratique du Congo à Bruxelles, Avenue Foestraets, 6, 1180 Bruxelles. Tel : + 32 2 375 47 96, Fax : + 32 2 372 23 48

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

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Genève, le 21 décembre 2006

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