Crainte pour l'intégrité physique et psychologique de six personnes détenues au secret

Violations des droits procéduraux/ Détentionsarbitraires et au secret/ Allégations de mauvais traitements/ Absence de soinsmédicaux/ Crainte pour l'intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International del’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à lasituation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Brève description de la situation

Le SecrétariatInternational de l’OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des droitsde l’homme (CODHO), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, dela détention arbitraire et au secret, depuis le 9 août 2011, de MM. PhilémonBongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant (nonautrement identifié), Guélord (non autrement identifié), et Ddjogo(non autrement identifié), des commerçants ambulants exerçant leur activitésur le fleuve Congo, membres de l’ethnie« Bangala » et originaires de la province de l’Equateur. Une sixièmepersonne est également détenue au secret mais, à l’heure de diffuser cet appel,aucune information n’était disponible sur son identité. L’OMCT craint que cespersonnes ne soient victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.

Selon les informations reçues, MM. Philémon BongambaMayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6èmepersonne non identifiée ont été arrêtés sans mandat, dans la nuit du 8 au 9août 2011, vers 2h du matin, dans le quartier de Funa (dans la commune deLimete), à Kinshasa, par des membres de la Police nationale congolaise (PNC),de l’Agence nationale de Renseignements (ANR) et des Forces armées de la RDC(FARDC), dont certains étaient en civil. Les membres des forces de sécurité seraientarrivés dans les quartiers de Funa et Ofitra à bord de quatre voitures demarque JEEP et deux voitures de marque Toyota pick-up avant d’arrêter, dansdifférentes maisons, 29 personnes, pour la plupart originaires de la provincede l’Equateur et notamment les six personnes mentionnées ci-dessus. 26 personnes,dont deux mineurs, ont été par la suite libérées, alors que MM. PhilémonBongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6èmepersonne non identifiée restent détenus sans accès ni à un avocat ni à leursfamilles, dans les cellules de la 11ème région militaire des FARDC,situées dans le camp de Kokolo, à Kinshasa.

Selon les mêmes informations reçues, lespersonnes mentionnées ci-dessus ont été brutalisées lors de leur arrestation etpiétinés durant le transfert au lieu de détention. Par ailleurs, les conditionsde détention dans les cellules de la 11ème région militaire seraientinquiétantes et assimilables à un traitement cruel, inhumain et dégradant (des cellulesexigües et sombres, de l’insalubrité et une insuffisance de rationalimentaire).

L’OMCT est gravement préoccupée pour la situation de MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac MunzabaMwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne nonidentifiée et prie les autorités de la RDC de garantir, en toutescirconstances, leur intégrité physique et psychologique conformément au droitrégional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charteafricaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques.

L’OMCT demande également aux autorités de la RDC de faire en sorte que MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac MunzabaMwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne nonidentifiée soient promptement présentés devantune autorité judiciaire compétente et qu’ilsaient immédiatement accès à un avocat de leur choix, à des soinsmédicaux et qu’ils puissent recevoir la visite de leurs familles.L’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'unearrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autoritésde la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personneconformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC etnotamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1]. Eneffet, selon les informations reçues, c’est leurorigine provinciale qui est à la base de leur arrestation.La province de l’Equateur est le fief politique de M. Jean Pierre Bemba,président national du Mouvement de libération du Congo (MLC), ancien challengerdu président Joseph Kabila aux élections présidentielles de 2006 et actuellementpoursuivi par la Cour pénale internationale. Suite aux élections, unerépression s’est abattue sur les partisans du MLC, et plus généralement sur lesressortissants de la province de l’Equateur.

Enfin, l’OMCT réitère sa plusvive inquiétude quant aux faits allégués ci-dessus et demande aux autoritéscompétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace, exhaustive,indépendante et impartiale soit menée, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant untribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctionspénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions decette enquête doivent être rendues publiques.

Actionsrequises

Merci d’écrire aux autorités dela République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégritéphysique et psychologique de MM. PhilémonBongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et de la6ème personne non identifiée;

ii. Garantir à MM. PhilémonBongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6èmepersonne non identifiée l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat deleur choix et aux membres de leur famille ainsi que leur garantir un examenmédical immédiat par un médecin de leur choix, conformément, entre autres, à l’Ensemble derègles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;

iii. Ordonner la libération immédiate de MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac MunzabaMwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et de la 6ème personne nonidentifiée en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles etles standards internationaux ou, si de telles accusations existent, lesdéferrer promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent touten garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;

iv. Garantir une enquêteimmédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements,dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier lesresponsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétentet impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ouadministratives prévues par la loi;

v. Garantir un recours effectifet une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, auxvictimes concernées;

vi. Garantir le respect desdroits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon leslois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• S.E M. Joseph Kabila, Président de la République,Cabinet du Président de laRépublique, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratiquedu Congo, Fax +243 88 02 120, Email : cabinet_president@yahoo.fr; upp@ic.cd;
• M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux,BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 8805 521, Email : pourtous.justice@yahoo.fr;
• Secrétariat général dedroits humains, Email : sgdroitshumain@yahoo.fr;
• Général de brigade,Joseph Ponde Isambwa, Auditeur général des FARDC, Email : auditgeneral2007@yahoo.fr, audigenralrdc@yahoo.fr;
• Général Bisengimana,Inspecteur général de la Police nationale congolaise (PNC), Email : inspegenpnc@yahoo.fr;
• Mission permanente de la République démocratiquedu Congo auprès des Nations unies, Avenuede Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22740.16.82.

Prièred’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vospays respectifs.

***

Genève,le 18 août 2011.

Veuilleznous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votreréponse.

[1]Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : «Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de sonarrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la languequ’elle comprend. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. Al’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise àla disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personnegardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ouavec son conseil».