Crainte pour l'intégrité physique et psychologique de MM. Edouard…

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Cas COD 270711

Violations des droits procéduraux/ Allégationsde torture et de mauvais traitements/ Crainte pour l'intégrité physique etpsychologique

Le Secrétariat International del’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à lasituation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Brève description de la situation

Le SecrétariatInternational de l’OMCT a été informé par l’Association Africaine de Défensedes Droits de l’Homme (ASADHO), une organisation membre du réseau SOS-Torturede l’OMCT, de la détention arbitraire de MM. Edouard Senga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo,Cilulwe Cipayi etCihanzo Skaneta, sujets zambiens, au cachot de la Division Provinciale de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), Division Provinciale du Katanga,à Lubumbashi. L’OMCT craint pour leur intégrité physique et psychologique.

Selonles informations reçues, MM. EdouardSenga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, Cilulwe Cipayi et Cihanzo Skaneta ont été arrêtéset détenus, le 2 juillet 2011, dans les cellules de l’ANR, Division Provincialedu Katanga à Lubumbashi, où ils s’étaient rendus volontairement suite à uneconvocation. Selon les mêmes informations, leur arrestation serait due à leurimplication dans une transaction commerciale frauduleuse au cours de laquelleils auraient reçus la somme de 250.000 $USD. Cependant, cette infraction nerentrerait légalement pas dans la compétence de l’ANR qui est exclusivement limitéeaux infractions liées à la sûreté de l'Etat.

Selon les mêmesinformations reçues, depuis le début de leur détention, ils n’ont pas pu recevoir de visite ni d’un avocat, nid’un médecin ni des membres de leur famille. Le 12 juillet 2011, l’inspecteur àl’ANR/Katanga en charge de l’instruction du dossier de ces détenus, leur a refuséla possibilité d'être assistés par leur avocat et ce en violation de l’article19 de la Constitution[1].

Selon les mêmes informations, MM. Edouard Senga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, CilulweCipayi et Cihanzo Skaneta auraient également subi des actes de torture et demauvais traitement dans le but de les faire avouer. Ils auraient tous reçu descoups de fouet, ainsi que des coups de poings et de pieds. Ils auraientégalement été privés de nourriture et d’eau.

L’OMCTest gravement préoccupée par les conditions de santé de MM. Edouard Senga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, CilulweCipayi et Cihanzo Skaneta à la suite des actes de torture et de mauvaistraitements présumés. L’OMCT rappelle aux autorités de la RDC qu’elles ontl’obligation, en vertu du droit international et régional relatifs aux droitsde l’homme, de protéger le droit de ne pas être soumis à la torture ou àd’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'OMCT demande aux autoritéscompétentes de garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive,indépendante et impartiale concernant la détention de MM.Edouard Senga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, Cilulwe Cipayi et Cihanzo Skaneta, ainsique sur les allégations de torture et de mauvais traitements les concernant. Les conclusions de cette enquête doiventêtre rendues publiques, et les responsables de ces actes traduits en justice.Les autorités doivent également veiller à ce qu’ils puissent bénéficier de réparation, sous formenotamment d’indemnisation, de réadaptation et de réhabilitation.

Enfin,l’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'unedétention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecterles garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres,aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18,alinéas 1, 3 et 4 [2].

Actionsrequises

Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC)afin de leur demander de:

i. Garantir, en toutes circonstances,l'intégrité physique et psychologique de MM. Edouard Senga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, Cilulwe Cipayiet Cihanzo Skaneta;

ii. Garantirà MM. Edouard Senga,Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, Cilulwe Cipayi et Cihanzo Skanetaun accès immédiat et inconditionnel à un avocat et à un médecin de leur choix,et à leur famille;

iii. Ordonner la remise en libertéimmédiate de MM.Edouard Senga, Rémy Kaumba, Kévin Zimbo, Cilulwe Cipayi et Cihanzo Skanetaen l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles et lesstandards internationaux ou, si de telles accusations existent, le déferrerpromptement devant un tribunal compétent, indépendant et impartial et garantiren tout temps le respect de ses droits procéduraux;

iv. Garantirune enquête immédiate, effective, complète, indépendante et impartiale sur cesévènements, en particulier les allégations de torture et de mauvaistraitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ceafin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civilindépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales,civiles et/ou administratives prévues par la loi;

v. Garantirun recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et laréhabilitation, aux victimes concernées;

vi. Garantirle respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers lepays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits del’homme.

Adresses

S.E M. Joseph Kabila, Président de la République,Cabinet du Président de la République, Palais de laNation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02120;
M. Alexis Thambwe Mwamba,Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des AffairesEtrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo;
M. Luzolo Bambi,Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, KinshasaGombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521;
Mission permanente de la République démocratiquedu Congo auprès des Nations unies, Avenuede Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22740.16.82.

Prièred’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vospays respectifs.

***

Genève,le 27 juillet 2011.

Veuilleznous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votreréponse.

[1] L’article 19 de la Constitution dispose que «Toute personne a le droitde se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix etce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière etl’instruction pré juridictionnelle. Elle peut se faire assister égalementdevant les services de sécurité».

[2] Auxtermes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personnearrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et detoute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. Lagardée à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai,la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition del’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a ledroit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».