Expulsion de Epimack Kwokwo, ancien secrétaire exécutif de LDGL

Nouvelles informationsRWA 001 / 1015 / OBS 085.1ExpulsionRwanda2 juin 2016
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Rwanda. Nouvelles informations : L'Observatoire a été informé par des sources fiables de l'expulsion de M. Epimack Kwokwo, ancien secrétaire exécutif de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), ultérieurement désigné au poste de chef de programme dans le cadre d'une médiation suite à la prise de contrôle de la direction de la LGDL par des membres proches du gouvernement rwandais (cf. rappel des faits). Selon les informations reçues, le 28 mai 2016, M. Kwokwo a été convoqué au bureau de l'immigration à Kigali et informé par une lettre signée du Directeur général de l’immigration de son statut de persona non grata au Rwanda, et de son expulsion au titre de l’Arrêté ministériel 13/19 du 14 mars 2003 relatif à « la procédure d'embauche des travailleurs étrangers ». Le même jour, M. Kwokwo a été reconduit à la frontière avec la République démocratique du Congo (RDC), pays dont il est ressortissant, sans pouvoir récupérer ses effets personnels au Rwanda, ni avertir sa famille. La veille au matin, M. Kwokwo avait été interrogé pendant plusieurs heures au Bureau rwandais de l'immigration à propos de l'expiration de son permis de travail au Rwanda, et sommé de s'acquitter d'une somme de 800 dollars au titre d'amende et de frais de renouvellement du document. L'Observatoire déplore cette expulsion qu'il considère comme arbitraire en ce que nonobstant les dispositions de l’Arrêté 13/19, qui stipulent que tous les travailleurs étrangers au Rwanda doivent être titulaires d'un permis de travail valide, M. Kwokwo détient un document de voyage de la Communauté économique des pays des Grands lacs (CEPGL), qui l'autorise à poursuivre ses activités dans les pays susvisés même lorsqu'une demande de renouvellement de permis de travail est en cours. L'Observatoire rappelle par ailleurs qu'entre septembre 2014 et mars 2015, M. Kwokwo a coordonné la rédaction d'un rapport soulignant les défis et avancées en matière de protection et promotion des droits humains au Rwanda, et formulant des recommandations pour une meilleure promotion et protection de ces droits. Ce rapport a été soumis aux Nations unies en mars 2015 en amont de l'Examen périodique universel (EPU) du Rwanda. En octobre 2015, M. Kwokwo avait déjà été inquiété par les services d'immigration rwandais (cf. rappel des faits). L’Observatoire appelle les autorités du Rwanda à mettre immédiatement un terme à toute forme de harcèlement à l'encontre de M.Epimack Kwokwo,et à garantir sa liberté de circulation et d'établissement conformément à la législation rwandaise et aux règles en vigueur au sein de la CEPGL. L'Observatoire appelle plus généralement les autorités à garantir l'intégrité physique et psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Rwanda, et à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998. Rappel des faits : Le 13 octobre 2015, les sept membres du Comité directeur nouvellement élus de la LDGL, Mme Gertrude Kazoviyo, présidente de la LDGL, de M. Innocent Sibomana, premier vice-président, de M. Jules Joseph Kanjira ,second vice président, de Me Félicien Gashemaet de MM. Audace Gahiga, nouveaux membres, ainsi que de M. Anaclet Hakizimana et M. Jean Pierre Rutikanga, membres du conseil de surveillance, ont été arrêtés lors d'une réunion organisée dans les locaux de la LDGL à Kabeza, district de Kicukiro, ville de Kigali, puis conduits à la station de police de Kabeza. La réunion visait à préparer la passation de pouvoir entre l'ancien et le nouveau Comité directeur de la LDGL. Le 13 octobre au matin, un ancien membre du personnel de la LGDL, M. Gakire Anastase, irrégulièrement désigné secrétaire exécutif a.i. par l’ex-président Cyriaque Ndayisenga, aurait tenté de perturber à plusieurs reprises cette réunion, et aurait été interdit d'accès aux bureaux de la LDGL. Il aurait alors appelé la police afin qu'elle procède à l'arrestation des membres du nouveau comité. Les sept membres du nouveau Comité directeur ont été libérés le même jour tard dans la soirée, après un interrogatoire portant entre autre sur la légalité de l’Assemblée générale de la LGDL qui s'est tenue à Goma, en République démocratique du Congo, les 2 et 3 octobre 2015, lors de laquelle les membres du nouveau Comité directeur ont été élus. La veille, le 12 octobre 2015, deux agents de l’immigration avaient en outre fait irruption dans les locaux de la LDGL et arrêté M. Epimack Kwokwo. Ce dernier aurait été conduit au siège de l’immigration et interrogé pendant plus de six heures au sujet de l'enregistrement de la LDGL auprès des autorités, de son titre de circulation dans les pays de la CEPGL et de son permis de travail, avant d'être libéré. Le 14 octobre, M. Kwokwo a été convoqué par la police et à nouveau interrogé pendant près de six heures sur la légalité de l’Assemblée générale de la LGDL ainsi que sur la légalité du nouveau comité. En parallèle, les locaux de la LGDL à Kigali ont été forcés par l'ex-président du Comité directeur et son secrétaire exécutif irrégulièrement désigné. Tous deux occupent actuellement les lieux. Les membres du nouveau Comité directeur ainsi que les membres du personnel sont donc contraints de travailler depuis leur domicile, pour des raisons de sécurité. Enfin, le 15 octobre 2015, le Secrétaire exécutif « légitime », M. Kwokwo,a été dépossédé de son véhicule par un policier, qui l'a attribué à l’ex-président Cyriaque Ndayisenga. Actions requises : L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de : i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M.Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ; ii. Garantir en toutes circonstances la liberté de circulation et d'établissement de M. Epimack Kwokwo au sein de la CEPGL, conformément à la législation rwandaise et aux règles en vigueur au sein de la CEPGL ; iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l'encontre de M. Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ; iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement : − son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ; − son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ; − et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”. v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Rwanda. Adresses utiles :

• M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
• M. Anastase Murekezi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw , Tel: + 250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584 648
• M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw ,Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
• M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de l’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw, Tel:+250788478003
• M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160 Kigali, RWANDA, Email : mjust@minijust.gov.rw,Tel: +250 252 586398, Fax : +250 252 586509
• M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali, RWANDA, Email : info@rgb.rw,Tel: + 250 255 112 023
• Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042 71, Fax : + 250 504 270
• M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur, Représentation Permanente de la République du Rwanda aux Nations Unies, 124 East 39th Street, New York, NY 10016, USA, Email :ergasana@minaffet.gov.rw, Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax: +1 212 679 9133
• M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l'Union Européenne au Rwanda, S.E. M. L'Ambassadeur 1807 Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyiru Kigali, RWANDA, Email : Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Tel:+250 252 58 57 38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Rwanda dans vos pays respectifs.