Expulsion d’une délégation de juristes européens

Entravesà la liberté de mouvement

Maroc

13avril 2016

L’Observatoire pour la protectiondes défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisationmondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des liguesdes droits de l’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence sur lasituation suivante au Maroc.

Descriptionde la situation:

L'Observatoire a été informé pardes sources fiables de l’expulsion d’une délégation de juristes européens qui effectuaientune mission pour le collectif international de juristes en soutien aux prisonniers sahraouisde Gdeim Izik, qui observaient unegrève de la faim depuis le 1er mars 2016 pour dénoncer, entre autres,leur incarcération[1].

Selon les informations reçues, le 6 avril 2016, auxalentours de 18h30, M. Eric David,professeur de droit international belge, Me Ingrid Metton, avocate française, M. Jesus Maria Martin Morillo, magistrat espagnol, ainsi queMe Maria Nieves Cubas Armas, Me Francisco Serrano Ramirez, Me JuanCarlos Gomez Justo et Me Altamira Guelbenzu Gonzalo,quatre avocats espagnols, et Mme JoëlleToutain, ressortissante française qui accompagnait la mission, ont été appréhendés à leur hôtel à Rabat par les forcesde l'ordre marocaines, qui les ont gardés plus de trois heures aucommissariat de Rabat. Leurs passeports et téléphones ont étésaisis.

Le 7 avril au matin, les membres dela délégation ont été expulsés vers la France pour motif de « menaces graves et imminentes à la sûretédu Maroc ».

La délégation se rendait au Maroc afin de rencontrer les avocats desprisonniers sahraouisde Gdeim Izik. La mission avaitégalement prévu différentes rencontres avec les délégations diplomatiques de plusieurspays ainsi qu’une conférence de presse à Rabat en soutien avec les prisonnierset souhaitait demander des réunions avec les autorités marocaines afin deplaider en faveur de la cause de ces derniers.

L’Observatoiredénonce l’expulsion des membres de la délégation internationale susmentionnée,qui visent à entraver leurs activités de défense des droits de l’Homme ensoutien aux prisonniers sahraouis, et appelle les autorités marocaines àgarantir en toutes circonstances le droit à la liberté de mouvement desdéfenseurs des droits de l’Homme locaux et internationaux.

Actionsrequises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines enleur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme deharcèlement contre les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc afin qu’ilspuissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement etsans entrave;

ii.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique del’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

iii. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement :

- son article 1 qui stipuleque “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, depromouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et detoutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;

- son article 5 qui stipuleque « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres,aux niveaux national et international : (a) de se réunir et de serassembler pacifiquement » ;

- son article 6 qui stipuleque “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres: a) Dedétenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tousles droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notammentaccès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droitset libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ;b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Hommeet autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer àautrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tousles droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier,discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, detous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par cesmoyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur laquestion” ;

- et son article 12.2 quiprévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que lesautorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.

iv. Plus généralement,se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits del’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits del’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses:

· Son Excellence Abdel-IlahBenkiran, Premier Ministre du Maroc. Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56

· Son Excellence SalaheddineMezouar, Ministre des affaires étrangères et de la co-opération, Maroc. Fax :+212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email : ministere@maec.gov.ma

· Son Excellence El MustafaRamid, Ministre de la justice - Place El Mamounia, Rabat, Maroc. Fax : +212 3772 68 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma

· M. Driss El Yazami,Président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Email : elyazami@cndh.org.ma

· Représentant Permanent duRoyaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des autresOrganisations Internationales en Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218Grand Saconnex. Fax: + 41 022 791 81 80. Email : mission.maroc@ties.itu.int

· S.E. M. ALEM Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaume du Maroc auprès de l’Unioneuropéenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050 Bruxelles,Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

[1] Le 8 novembre 2010, les forces de sécuritémarocaines ont démantelé un camp installé par des Sahraouis un mois auparavantà Gdeim Izik, au Sahara occidental, placé sous l'administration du Maroc, afind’adresser des revendications à caractère social et économique. Le17 février 2013, un tribunal militaire a condamné 25 hommes pour leurrôle présumé dans l’homicide volontaire de 11 membres des forces de l'ordrelors des violentes confrontations, à l'issue de procès marqués par desirrégularités. A ce jour, 21 d’entre eux continuent de purger des peines allantde 20 ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Les prisonniers deGdeim Izik ont suspendu leur grève de la faim le 5 avril 2016.