Disparition forcée de Mme Fevé Nubeya Olonu_ Crainte pour son intégrité physique et psychologique

Disparition forcée/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par la Voix des Sans-Voix pour les Droits de l'Homme (VSV), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la disparition forcée de Mme Fevé Nubeya Olonu, épouse de feu Major Simon Yawa Gomonza, militaire des ex Forces Armées Zaïroises (ex FAZ)/ Division Spéciale Présidentielle (DSP), décédé en détention en 2008. L’OMCT craint qu’elle ne soit torturée ou soumise à des mauvais traitements.

Selon les informations reçues, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2009, environ sept hommes en tenue civile, lourdement armés et venus à bord de trois jeeps des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), se sont présentés au domicile de Mme Fevé Nubeya Olonu (commune de Ngaliema/ Camp Munganga). Les individus armés auraient dans premier temps fouillé, sans mandat de perquisition, son domicile, lui ordonnant de leur indiquer les armes de guerre et des munitions qu’elle aurait enfouies dans son jardin, situé à côté de la maison. Mme Fevé Nubeya Olonu aurait ensuite été menottée et conduite, accompagnée de trois des ses enfants, dans son jardin. Les individus armés lui auraient alors dit qu’ils avaient comme mission de découvrir les armes cachées par son mari avant sa mort. La fouille dans le jardin n’aurait débouché sur aucune trace d’armes, ni de munitions.

Selon les mêmes informations reçues, après environ 45 minutes, Mme Fevé Nubeya Olonu a été ordonnée de changer de vêtements et a été embarquée à bord d’une des jeeps vers une destination inconnue. Sa famille n’a pu obtenir d’information sur son sort, malgré plusieurs démarches auprès des autorités.

Le Secrétariat International de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à la disparition forcée de Mme Fevé Nubeya Olonu. L’OMCT craint qu’elle ne subisse des actes de torture et autres mauvais traitements, et/ou qu’elle ne fasse l’objet d’une exécution extrajudiciaire.

L’OMCT prie les autorités de RDC de la localiser au plus vite et de garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique, conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Par ailleurs, l’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande également instamment aux autorités de RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne, conformément aux dispositions de la Constitution de la RDC, en particulier l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1], et des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la RDC.

Contexte

Le major Yawa Gomonza est décédé à l'Hôpital général de référence de Kinshasa, le 26 avril 2008, après avoir été détenu au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Les causes et les circonstances de son décès n’auraient toujours pas été établies. Le major Yawa Gomonza avait été arrêté le 1er décembre 2006 et avait été conduit à Kin-Mazière, le siège de la DRGS à Kinshasa, où il avait été violemment battu. Il était accusé d'avoir organisé des réunions avec la garde armée du chef de l'opposition, M. Jean-Pierre Bemba, actuellement en détention provisoire à la prison de la Cour Pénale Internationale (CPI) à La Haye, qui avait perdu les élections présidentielles face à M. Joseph Kabila à la fin du mois d'octobre 2006.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :

1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour localiser Mme Fevé Nubeya Olonu et révéler son lieu de détention;
2. Garantir, en toutes circonstances, son intégrité physique et psychologique;
3. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat de son choix et sa famille, ainsi qu’à un examen médical par un médecin de son choix et à un traitement médical approprié, conformément avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
4. Ordonner sa libération immédiate en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, la traduire promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
5. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
6. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email: upp@ic.cd; Fax +243 88 02 120;
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Alexis Tambwe Mwamba, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ;
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi Lesa, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
• Ministre des Droits Humains, M. Upio Karura, Cabinet du Vice-Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email: mindroitshumains@yahoo.fr
• Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

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Genève, le 18 septembre 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Aux termes de l’article 18, alinéas 1 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La gardée à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».