Égypte
11.02.02
Interventions urgentes
Egypte: Libération de Saad El Din Ibrahim
APPEL URGENT - L’OBSERVATOIRE
Nouvelles informations
EGY 001/0202/OBS 010
Libération / Poursuites judiciaires
Egypte
9 février 2002
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de l’annulation de la peine d’emprisonnement visant le Dr. Saad El Din Ibrahim, directeur du Ibn Khaldoun Center for Development Studies et professeur de sociologie politique, et de sa libération.
Selon les informations reçues, le 6 février 2002, la Cour de Cassation du Caire a examiné le pourvoi effectué par le Dr. Saad El Din Ibrahim, qui avait fait appel de sa condamnation à sept ans d’emprisonnement le 25 mai 2001 par la Cour Suprême de Sécurité de l’Etat. La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour Suprême de Sécurité de l’Etat et renvoyé l’affaire devant une autre Cour de Sécurité de l’Etat (State Security Criminal Court), pour vices de procédure. Neuf des vingt sept personnes condamnées dans le cadre de la même affaire ont également vu leur condamnation annulée et leur affaire renvoyée.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été condamné en vertu du décret militaire n°4 de 1992, adopté dans le cadre de la loi sur l’Etat d’urgence (1981), qui réprime la réception de fonds étrangers sans autorisation préalable de l’Etat. La Cour de Cassation aurait estimé que l’adoption de décrets militaires constitue une « mise à mort du pouvoir législatif ».
Le 7 février, le Dr Ibrahim a été libéré. Toutefois, le Centre Ibn Khaldoun reste clos.
Bref rappel des faits :
Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été arrêté le 30 juin 2000. Le même jour, le Centre Ibn Khaldoun avait été perquisitionné et deux membres du Centre avaient été arrêtés. Les livres de compte, des disquettes et un coffre-fort avaient été confisqués, et le Centre avait été fermé.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été condamné le 21 mai 2001 à une peine d’emprisonnement ferme de 7 ans par la Cour suprême de sécurité de l’Etat, sur la base du décret militaire n° 4 de 1992, adopté en vertu de la Loi sur l’Etat d’urgence (1981).
Ce verdict avait été prononcé à l’issue d’un procès qui avait débuté le 18 novembre 2000 en présence d’un observateur mandaté par l’Observatoire. Le Dr. Ibrahim était poursuivi depuis l’été 2000 pour : réception de fonds de l’étranger sans autorisation préalable des autorités (les fonds visés correspondaient à une subvention reçue de l’Union Européenne dans le cadre de son programme MEDA-Démocratie) ; falsification de cartes électorales ; dissémination de fausses informations à l’étranger en vue de porter atteinte aux intérêts de l’Egypte ; extorsion de fonds.
27 autres personnes, pour la plupart des membres d’ONG dont le Ibn Khaldoun Center et l’Egyptian Women Voters Support Center, qui comparaissaient avec lui sur la base de charges similaires, avaient été condamnées à des peines de prison ferme allant de 1 à 3 ans et des peines d’emprisonnement avec sursis.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim, incarcéré depuis le 21 mai 2001, à l’instar des autres personnes condamnées, avait fait appel auprès de la Cour de Cassation, qui est habilitée à statuer uniquement sur la procédure et non pas sur le fond.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités égyptiennes en leur demandant de :
i. Veiller à ce que la justice, en toute indépendance, applique les conventions internationales ratifiées par l’Egypte, et notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques ;
ii. Permettre la réouverture du Centre Ibn Khaldoun et le libre accès des chercheurs à ce Centre ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et son article 13 selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques, conformément à l’article 3 de la présente Déclaration ».
iv. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux ratifiés par l’Egypte.
Adresses :
His Excellency Mohammad Hosni Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt
E-mail: webmaster@presidency.gov.eg
Fax : + 202 390 1998
Telex: 93794 WAZRA UN
His Excellency General Habib al-'Adeli, Minister of the Interior
Fax: + 202 579 2031
E-mails: moi2@idsc.gov.eg
His Excellency Farouk Solf Al Nasr, Minister of Justice
Fax: +202 355 81 03
Paris – Genève, le 9 janvier 2002
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence:
E-mail : obseravtoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +4122 809 49 39 / 41 42 809 49 29
Nouvelles informations
EGY 001/0202/OBS 010
Libération / Poursuites judiciaires
Egypte
9 février 2002
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de l’annulation de la peine d’emprisonnement visant le Dr. Saad El Din Ibrahim, directeur du Ibn Khaldoun Center for Development Studies et professeur de sociologie politique, et de sa libération.
Selon les informations reçues, le 6 février 2002, la Cour de Cassation du Caire a examiné le pourvoi effectué par le Dr. Saad El Din Ibrahim, qui avait fait appel de sa condamnation à sept ans d’emprisonnement le 25 mai 2001 par la Cour Suprême de Sécurité de l’Etat. La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour Suprême de Sécurité de l’Etat et renvoyé l’affaire devant une autre Cour de Sécurité de l’Etat (State Security Criminal Court), pour vices de procédure. Neuf des vingt sept personnes condamnées dans le cadre de la même affaire ont également vu leur condamnation annulée et leur affaire renvoyée.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été condamné en vertu du décret militaire n°4 de 1992, adopté dans le cadre de la loi sur l’Etat d’urgence (1981), qui réprime la réception de fonds étrangers sans autorisation préalable de l’Etat. La Cour de Cassation aurait estimé que l’adoption de décrets militaires constitue une « mise à mort du pouvoir législatif ».
Le 7 février, le Dr Ibrahim a été libéré. Toutefois, le Centre Ibn Khaldoun reste clos.
Bref rappel des faits :
Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été arrêté le 30 juin 2000. Le même jour, le Centre Ibn Khaldoun avait été perquisitionné et deux membres du Centre avaient été arrêtés. Les livres de compte, des disquettes et un coffre-fort avaient été confisqués, et le Centre avait été fermé.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été condamné le 21 mai 2001 à une peine d’emprisonnement ferme de 7 ans par la Cour suprême de sécurité de l’Etat, sur la base du décret militaire n° 4 de 1992, adopté en vertu de la Loi sur l’Etat d’urgence (1981).
Ce verdict avait été prononcé à l’issue d’un procès qui avait débuté le 18 novembre 2000 en présence d’un observateur mandaté par l’Observatoire. Le Dr. Ibrahim était poursuivi depuis l’été 2000 pour : réception de fonds de l’étranger sans autorisation préalable des autorités (les fonds visés correspondaient à une subvention reçue de l’Union Européenne dans le cadre de son programme MEDA-Démocratie) ; falsification de cartes électorales ; dissémination de fausses informations à l’étranger en vue de porter atteinte aux intérêts de l’Egypte ; extorsion de fonds.
27 autres personnes, pour la plupart des membres d’ONG dont le Ibn Khaldoun Center et l’Egyptian Women Voters Support Center, qui comparaissaient avec lui sur la base de charges similaires, avaient été condamnées à des peines de prison ferme allant de 1 à 3 ans et des peines d’emprisonnement avec sursis.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim, incarcéré depuis le 21 mai 2001, à l’instar des autres personnes condamnées, avait fait appel auprès de la Cour de Cassation, qui est habilitée à statuer uniquement sur la procédure et non pas sur le fond.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités égyptiennes en leur demandant de :
i. Veiller à ce que la justice, en toute indépendance, applique les conventions internationales ratifiées par l’Egypte, et notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques ;
ii. Permettre la réouverture du Centre Ibn Khaldoun et le libre accès des chercheurs à ce Centre ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et son article 13 selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques, conformément à l’article 3 de la présente Déclaration ».
iv. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux ratifiés par l’Egypte.
Adresses :
His Excellency Mohammad Hosni Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt
E-mail: webmaster@presidency.gov.eg
Fax : + 202 390 1998
Telex: 93794 WAZRA UN
His Excellency General Habib al-'Adeli, Minister of the Interior
Fax: + 202 579 2031
E-mails: moi2@idsc.gov.eg
His Excellency Farouk Solf Al Nasr, Minister of Justice
Fax: +202 355 81 03
Paris – Genève, le 9 janvier 2002
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence:
E-mail : obseravtoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +4122 809 49 39 / 41 42 809 49 29