Détention arbitraire et condamnation de cinq membres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC)

Condamnation/ Relaxe

Détentionarbitraire /

Kidnapping / Mauvaistraitement

République de Guinée

24 octobre2019

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur lasituation suivante en République de Guinée.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par l’Organisationguinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH) de la détentionarbitraire et de la condamnation de cinq membres du Front national pour ladéfense de la Constitution (FNDC), MM. Abdourahamane Sanoh,coordinateur, Ibrahima Diallo, responsable des opérations du FNDC,coordinateur national de la coalition Tournons la Page et président de l'ONGProtégeons les droits humains, Sékou Koundouno, responsable de laplanification du FNDC et membre du Balai citoyen, Mamadou Baïlo Barry,également membre de l’ONG Destin en Main, et Alpha Soumah – alias ‘Billde Sam’, ainsi que de la relaxe de deux membres du FNDC, MM. Abdoulaye OumouSow, journaliste blogueur et responsable de la communication digitale, et MamadouBobo Bah, également membre du Balai citoyen.

Selon les informations reçues, le 22 octobre2019, le Tribunal de première instance de Dixinn à Conakry a condamné M.Abdourahamane Sanoh à un an de prison ferme. MM. Ibrahima Diallo, SékouKoundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah, ont été condamnés à six mois deprison ferme. Ces cinq membres du FNDC sont détenus à la prison centrale deGuinée. MM. Abdoulaye Oumou Sow et Mamadou Bobo Bah ont eux été relaxés par letribunal. Ces sept défenseurs étaient jugés pour « manœuvres et actes denature à compromettre la sécurité publique et à occasionner des troubles àl’ordre public ». Les avocats de la défense ont annoncé leur intention defaire appel de ce jugement, tout comme le Procureur, qui avait requis la peinemaximale de cinq ans de prison, et a annoncé que les dossiers seront transmis àla Cour d’appel de Conakry dans les meilleurs délais.

Les sept prévenus ont été arrêtés le 12 octobre 2019, alors qu’ils avaientappelé à manifester à compter du 14 octobre, pour protester contre la réformeconstitutionnelle qui permettrait au Président Alpha Condé de se présenter pourun troisième mandat présidentiel consécutif en 2020. Le lieu de détention desprévenus est resté inconnu pendant plus de 24 heures, pendant lesquelles lesprévenus n’ont eu accès ni à leur famille ni à leurs avocats.

Dans une déclaration publiée le 13 octobre 2019,le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Dixinnannonçait sa décision d’instruire, suite à la réception d’une dénonciation eten vertu de l’article 47 du Code de procédure pénale, le directeur central dela police judiciaire de mener les investigations nécessaires et de procéder àl’arrestation de « de toutes les personnes ayant entrepris des manœuvresou des actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner destroubles graves à l’ordre public ».

Le procès des prévenus a démarré le 16 octobre2019, avant d’être renvoyé au 18 octobre. MM. Sékou Koundouno et IbrahimaDiallo ont tous deux affirmé devant le juge avoir été kidnappés lors d’uneréunion au domicile de M. Abdourahamane Sanoh, par des hommes armés etcagoulés, qui les ont emmenés à la « villa 26 », la base desRenseignements généraux guinéens, ainsi que dans les locaux de la Compagniemobile d’intervention et de sécurité (CMIS) numéro 5 de Dubréka et au CMIS dela Cimenterie. M. Ibrahima Diallo a également affirmé avoir fait l’objet demauvais traitements pendant sa détention : il a par exemple du passer sapremière nuit de détention sur une chaise, s’est vu arracher sa bague d’alliance,et refuser la nourriture qui lui avait été apportée par son épouse.

L’Observatoire condamne fermementla condamnation et la détention arbitraire de MM. Abdourahamane Sanoh, IbrahimaDiallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah, qui semble neviser qu’à les punir pour leurs activités légitimes et pacifique de défense desdroits humains. L’Observatoire appelle les autorités guinéennes à leurlibération immédiate et inconditionnelle.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bienvouloir écrire aux autorités guinéennes en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique etpsychologique de MM. Abdourahamane Sanoh, IbrahimaDiallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah et de l’ensemble des défenseurs des droits humains enRépublique de Guinée ;

ii. Procéderà la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Abdourahamane Sanoh, IbrahimaDiallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah ;

iii. Mettre un terme à toute forme deharcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de MM. Abdourahamane Sanoh, Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno,Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah et del’ensemble des défenseurs des droits humains en République de Guinée ;

iv. Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante,effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux allégations demauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les responsables, deles traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformémentaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits del’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administrativesprévues par la loi ;

v. Se conformer aux dispositions dela Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée parl’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement aux articles 1 et 12.2 ;

vi. Plus généralement, se conformeraux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme etinstruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiéspar la République de Guinée.

Adresses :

· M. Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Boulbinetavenue de la République – Conakry, Twitter : @President_GN @Sekhoutoureya

· M. Ibrahima Kassory Fofana, Premier Ministre, chef duGouvernement, Palais des Colombes, Kaloum – Conakry, Twitter :@IbrahimaKFofana @PrimatureGN

· M. Mamadou Lamine Fofana, Ministre de la Justice par intérim, Garde dessceaux, Rue KA 003 - Almamya Commune de Kaloum, BP: 564 Conakry – Guinée,Email : contact@justice.gov.gn, Tel :+224 622 43 58 59

· M. Mouctar Diallo, Ministre de la Jeunesse et de l’emploi jeune, BP 262Conakry, Mail : info@jeunesse.gouv.gn, Tel : +224 664 21 10 75 / +224 664 901 490

· M. Mamadou Taran Diallo, Ministre de l’Unité nationale et de lacitoyenneté, en face de la HAC, Boulbinet, Kaloum – Conakry, Tel :+224 628 04 21 49 / +224 666 96 10 92

· M. N’Famara Camara, Secrétaire général du Ministère de l’Unité nationale etde la citoyenneté, Email : jpfamara@gmail.com, Tel : +224 628 29 24 29

· M. Ousmane Sylla, Ambassadeur de la République de Guinée à Bruxelles,Boulevard Auguste Reyers 108 Schaerbeek, 1030 Bruxelles, Email : ambaguibruxelles@mae.gov.gn / ambaguinee.bruxelles@yahoo.fr Tel : (+32) 2.771.01.26 / (+32)2.732.685, Fax : (+32) 2.762.60.36

· Ambassade de la République de Guinée à Genève, Représentation permanenteauprès des Nations unies, Rue du Valais 7-9, 1202 Genève, Suisse, Mail : consulat.guineegeneve@gmail.com / mission.guinea@ties.itu.int, Tel : +41 22 731 65 55

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la République de Guinéedans vos pays respectifs.

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Paris-Genève,le 24 octobre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligned’urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 1880

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29