Détention arbitraire de M. Nestor Nibitanga, ex-représentant de l'APRODH de la région centre-est

BUR 002 / 1117 / OBS 115

Détention arbitraire

Burundi

28 novembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme,un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de laFIDH, vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.

Description de lasituation :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de l’arrestation et de ladétention arbitraires de M. NestorNibitanga, ex-représentant de l’Association Burundaise pour la Protection desDroits Humains et des Personnes Détenues (APRODH) du centre-est du Burundi.

Selon les informations reçues, le 21 novembre2017 dans la matinée, M. Nestor Nibitanga a été arrêté, après que son domicile ad’abord été encerclé par la police, puis perquisitionné en l’absence de tout mandatde perquisition[1]. Le motif de l’arrestationn’a pas été spécifié à M. Nestor Nibitanga lors de son arrestation.

M. Nestor Nibitanga a ensuite été conduit dansles locaux du Service National de Renseignement (SNR) de Gitega où il est restédétenu jusqu’au 22novembre. Il a ensuite été transféré vers les locaux du SNR à Bujumbura, où ilreste arbitrairement détenu à la date de publicationde cet appel urgent. M. Nestor Nibitanga a été interrogé sans présence d’unconseil, en violation des articles 10 et 95 du Code de procédure pénaleet de son droit à un procès équitable.

Le jour de la détention de M. Nestor Nibitanga, leporte-parole de la police nationale du Burundi, M. Pierre Nkurikiye, a affirmédans un tweet qu’il était accusé d’« atteinte à la sûreté intérieure del’Etat », en se fondant sur le fait que des documents de travail enrelation avec l’APRODH auraient été découverts à son domicile. M. NestorNibitanga vivait dans une maison qui abritait les bureaux de l’APRODH avant lacrise déclenchée par le coup d’État manqué de mai 2015[2], etque l’APRODH ne soit radiée par le gouvernement[3].

La détention arbitraire de M. Nestor Nibitanga intervientquelques mois après celle de M. GermainRukuki, ancien employé de l’Action des chrétienspour l'abolition de la torture (ACAT-Burundi), une organisation dedéfense des droits humains également radiée par les autorités. M. Rukuki avait été arrêté le 13 juillet2017 par la police de manière similaire, puis détenu dans les locaux du SNR,avant d’être accusé également d’« atteinte à la sûreté intérieure del’Etat », ainsi que de « rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi. Ilavait ensuite été placé en détention provisoire à la prisonde Ngozi, où il demeure toujours arbitrairement détenu[4].

L’Observatoire rappelle également que Mme Marie-Claudette Kwizera,trésorière de la Ligue ITEKA, reste portée disparue depuis le 10 décembre 2015, aprèsavoir été enlevée par des membres du SNR[5]. Dela même manière, M. Jean Bigirimana, journaliste qui travaillait pour IWACU, l’un des rares médiasindépendants encore actif au Burundi, demeure disparu depuis qu’il a été enlevépar des membres du SNR le 22 juillet 2016.

L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire deM. Nestor Nibitanga, qui intervient dans uncontexte de répression généralisée des défenseurs des droits humains, quis’exerce notamment par les détentions arbitraires et le harcèlement judiciaire d’anciensemployés d’organisations de défense des droits humains burundaises radiées parle gouvernement.

L'Observatoireappelle les autorités à procéder à la libération immédiate et inconditionnellede M. Nestor Nibitanga, et à garantir sa sécurité, son intégrité physique etpsychologique ainsi que le respect de son droit à un procès équitable au coursde l’ensemble des procéduresengagées à son encontre.

Actions requises :

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandantde :

i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;

ii.Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droitsde l’Homme détenus au Burundi ;

iii.Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, àl’encontre de M. Nestor Nibitanga ainsi que del’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;

iv.S'assurer que l'ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Nestor Nibitanga soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclarationsur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale desNations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;

vi. Plus généralement, seconformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Hommeet instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Hommeratifiés par le Burundi.

Adresses :

· S.E. Pierre Nkurunziza,Président de la République du Burundi. Fax : +257 22 22 74 90

· M. Emmanuel NTAHOMVUKIYE,Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Fax : +25722253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr, entahomvukiye@mdnac.com

· Général Alain Guillaume BUNYONI, Ministre de la sécurité publique, Burundi.Fax : + 257 22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr, mutama2@rocketmail.com

· Mr Pascal BARANDAGIYE: Ministre del’intérieur et de la formation patriotique. Email: barandagiyee@yahoo.fr

· Madame Laurentine KANYANA: Ministrede la Justice et Garde des Sceaux. Email: kanyanailau@yahoo.fr

· Mr Martin NIVYABANDI: Ministre encharge des droits de l'homme au Burundi. Email: mnivyabandi@yahoo.com

· Mr Jean Baptiste BARIBONEKEZA:Président de la Commission nationale des droits de l'homme au Burundi (CNIDH).Email: batista20002001@yahoo.fr

·S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur,Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies àGenève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email : mission.burundi217@gmail.com

· Ambassade du Burundi à Bruxelles, Belgique.Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@gmail.com

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos paysrespectifs.

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Genève-Paris,le 28 novembre 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute actionentreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation àprotéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leurapporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membresde ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européennepour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civileinternationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

· E-mail: Appeals@fidh-omct.org

· Telet fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 5525 18 / 33 1 43 55 18 80

[1] En violation de l’Article 337 du Code de Procédure Pénale burundais en vigueur.

[2] Une tentative de coup d'État dirigée par le général Godefroid Niyombare a étéperpétrée au Burundi le 13 mai 2015. Elle s'inscrit dans la continuité descontestations débutées le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature duprésident Pierre Nkurunziza à un troisième mandat, candidature jugée anticonstitutionnellepar une partie de la population et de la société civile.

[3] Le 19 octobre 2016, le Ministère de l’Intérieur et dela Formation patriotique avait rendul'ordonnance N° 530/1922, actant la radiation définitive de plusieurs ONG, ycompris l’ACAT-Burundi et l’APRODH,qui étaient « provisoirement suspendues » depuis le 23 novembre 2015.Cf. communiqué de l’Observatoire, 26 octobre 2016.

[4] Cf. appel urgent de l’Observatoire BUR001 / 0717 / OBS 081.5, 1er novembre 2017.

[5] Cf. appel urgent de l’Observatoire BUR005 / 1215 / OBS 106.1, 14 décembre 2015, et communiquéde l’Observatoire, 22 janvier 2016.