République démocratique du Congo
19.05.03
Interventions urgentes
RDC: 'Enfants soldats : Libération / Peine de mort COD 270401.4.EE
EXACTIONS ENFANTS
Cas COD 270401.2.EE
Suivi du Cas COD 270401.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT vient de recevoir de nouvelles informations concernant la situation suivante en République démocratique du Congo.
Nouvelles informations
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), un membre du réseau de l'OMCT, qu’un nouvel enfant a été condamné à mort en République démocratique du Congo.
Selon les informations obtenues, Babuya Oleko, un enfant soldat né le 03 mai 1984, a été arrêté le 15 novembre 2000 et condamné à mort le 10 janvier 2001 pour meurtre. Babuya Oleko est arrivé le 20 juillet 2001 à la prison centrale de Kinshasa. Il y est incarcéré dans le pavillon 2 qui est réservé aux condamnés à mort adultes. Il y est incarcéré avec Nanasi Kisala, un autre enfant condamné à mort (voir appel urgent COD 270401.1.EE)
Concernant Diyavanga Nkuyu, Mbumba Ilunga, Mwati Kabwe, Bosey Jean-Louis et Banga Djuna, cinq enfants dont les peines capitales avaient été commuées en prison à perpétuité, ils ont à nouveau bénéficié d’une grâce présidentielle. Selon le CODHO, ils sont désormais condamnés à une peine de 5 ans de servitude pénale principale.
Bref rappel de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par le CODHO des condamnations à mort prononcées contre six enfants par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un tribunal d'exception sans instance d'appel. Dans chacun de ces cas, les procédures avaient été menées sommairement. Cinq de ces enfants avaient vu leur peine commuée par la suite en prison à perpétuité.
Les enfants avaient tous été condamnés en tant que soldats à l'époque des faits. Ils attendaient l’exécution de leur condamnation dans la prison centrale ex Makala à Kinshasa.
Le Secrétariat international de l'OMCT avait rappelé que, selon les termes mêmes du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC, la COM n’échappait pas aux critiques générales faites à l’adresse de la justice militaire, car elle ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité dans ses jugements. De plus, il était avéré que la COM était dotée de prérogatives incompatibles avec les normes internationales relatives à l’administration de la justice. En particulier, ses statuts n’autorisaient aucun appel.
Remarques et actions requises
Le Secrétariat international de l'OMCT remercie tous ceux - institutions, organisations et particuliers - qui sont intervenus en faveur des enfants condamnés à mort et vous prie de bien vouloir continuer d'intervenir auprès des autorités de la RDC leur demandant :
1. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celle qui menace Nanasi Kisala et Babuya Oleko, conformément à leur obligation internationale établie à l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et confirmée par l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
2. d’accorder aux enfants condamnés à mort le droit de faire appel de cette décision devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à ce que prescrit l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
3. d’amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à abolir la peine capitale et à la prison à perpétuité pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément à ce qu’exige l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
4. d’assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité de la COM, ainsi que l’équité de ses procédures, conformément à ce que prescrit l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant;
5. de reconnaître la nécessité que tout enfant soit jugé par des juges ayant eu une formation spéciale pour traiter de situations relevant de la justice juvénile.
6. d’assurer que les enfants incarcérés soient séparés des prisonniers adultes, à moins que ce ne soit dans leur intérêt supérieur de ne pas le faire, conformément à l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
7. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
President Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. Fax (+ 243) 880 02 120
Ministère de la Justice, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo. Fax: (+243) 880 55 21
Ministre des droits humains, Fax : (+243) 12 20 664
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
Genève, le 16 août 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Cas COD 270401.2.EE
Suivi du Cas COD 270401.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT vient de recevoir de nouvelles informations concernant la situation suivante en République démocratique du Congo.
Nouvelles informations
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), un membre du réseau de l'OMCT, qu’un nouvel enfant a été condamné à mort en République démocratique du Congo.
Selon les informations obtenues, Babuya Oleko, un enfant soldat né le 03 mai 1984, a été arrêté le 15 novembre 2000 et condamné à mort le 10 janvier 2001 pour meurtre. Babuya Oleko est arrivé le 20 juillet 2001 à la prison centrale de Kinshasa. Il y est incarcéré dans le pavillon 2 qui est réservé aux condamnés à mort adultes. Il y est incarcéré avec Nanasi Kisala, un autre enfant condamné à mort (voir appel urgent COD 270401.1.EE)
Concernant Diyavanga Nkuyu, Mbumba Ilunga, Mwati Kabwe, Bosey Jean-Louis et Banga Djuna, cinq enfants dont les peines capitales avaient été commuées en prison à perpétuité, ils ont à nouveau bénéficié d’une grâce présidentielle. Selon le CODHO, ils sont désormais condamnés à une peine de 5 ans de servitude pénale principale.
Bref rappel de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par le CODHO des condamnations à mort prononcées contre six enfants par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un tribunal d'exception sans instance d'appel. Dans chacun de ces cas, les procédures avaient été menées sommairement. Cinq de ces enfants avaient vu leur peine commuée par la suite en prison à perpétuité.
Les enfants avaient tous été condamnés en tant que soldats à l'époque des faits. Ils attendaient l’exécution de leur condamnation dans la prison centrale ex Makala à Kinshasa.
Le Secrétariat international de l'OMCT avait rappelé que, selon les termes mêmes du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC, la COM n’échappait pas aux critiques générales faites à l’adresse de la justice militaire, car elle ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité dans ses jugements. De plus, il était avéré que la COM était dotée de prérogatives incompatibles avec les normes internationales relatives à l’administration de la justice. En particulier, ses statuts n’autorisaient aucun appel.
Remarques et actions requises
Le Secrétariat international de l'OMCT remercie tous ceux - institutions, organisations et particuliers - qui sont intervenus en faveur des enfants condamnés à mort et vous prie de bien vouloir continuer d'intervenir auprès des autorités de la RDC leur demandant :
1. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celle qui menace Nanasi Kisala et Babuya Oleko, conformément à leur obligation internationale établie à l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et confirmée par l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
2. d’accorder aux enfants condamnés à mort le droit de faire appel de cette décision devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à ce que prescrit l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
3. d’amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à abolir la peine capitale et à la prison à perpétuité pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément à ce qu’exige l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
4. d’assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité de la COM, ainsi que l’équité de ses procédures, conformément à ce que prescrit l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant;
5. de reconnaître la nécessité que tout enfant soit jugé par des juges ayant eu une formation spéciale pour traiter de situations relevant de la justice juvénile.
6. d’assurer que les enfants incarcérés soient séparés des prisonniers adultes, à moins que ce ne soit dans leur intérêt supérieur de ne pas le faire, conformément à l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
7. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
President Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. Fax (+ 243) 880 02 120
Ministère de la Justice, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo. Fax: (+243) 880 55 21
Ministre des droits humains, Fax : (+243) 12 20 664
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
Genève, le 16 août 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.