République démocratique du Congo
21.12.00
Interventions urgentes
RDCongo: Menaces
COMMUNIQUE DE PRESSE
A l’attention des représentants de la presse
Genève, le 17 octobre 2002
République Démocratique du Congo : Suspension par le gouvernement du moratoire sur la peine de mort.
Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), la plus large coalition internationale d’organisations non-gouvernementales luttant contre la torture, se joint à l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), un membre de son réseau, pour exprimer sa plus vive préoccupation quant à la décision du gouvernement de la République démocratique du Congo, rendue publique le 23 septembre 2002, de mettre fin au moratoire, observé depuis décembre 1999, sur l’exécution de la peine de mort.
Cette décision est d’autant plus inquiétante que le moratoire résultait de la constatation que la peine capitale était souvent prononcée de manière discriminatoire par des tribunaux à la légitimité très contestable ne respectant pas les standards et normes internationaux applicables au déroulement d’une procédure équitable, notamment la Cour d’ordre militaire. Cette décision intervient, en outre, au moment où le Ministère public requiert de cette Cour qu’elle prononce la peine de mort contre 115 personnes présumées impliquées dans l’assassinat de feu Président Laurent-Désiré Kabila.
Le gouvernement s’appuie sur les arguments suivants pour justifier sa décision : la recrudescence du grand banditisme, la mauvaise compréhension du moratoire par les délinquants qui font régner la terreur dans la population et l’avis du Parlement qui a jugé prématurée l’abrogation de la peine de mort lors de la discussion et du vote du code pénal militaire.
Cependant, les enquêtes réalisées par l’ASADHO démontrent que les causes de l’insécurité doivent être avant tout recherchées parmi les agents de la police et de l’armée eux-mêmes, récemment recrutés au sein des couches défavorisées de la population, ainsi que dans le non paiement de soldes régulier, qui pousse certains vers l’extorsion et le « racketage » systématique de la population civile. En outre, l’insécurité serait encouragée par l’impunité dont jouissent les militaires, les agents de police et de services de sécurité de l’Etat ainsi que certaines personnes proches de la famille présidentielle.
La décision de suspendre le moratoire sur la peine de mort va à l’encontre de nombreux engagements pris par le Président Joseph Kabila vis à vis du peuple congolais et de la communauté internationale, et notamment : la ratification par la RDC de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la lettre d’intention relative à l’abolition de la peine de mort du 8 juillet 1999 adressée au Secrétaire général de l’ONU et la promesse d’abolition de la peine de mort faite dans la charte congolaise des droits de l’homme et des peuples.
Cette décision coïncide, en outre, avec le déroulement du procès des assassins présumés de feu Président Laurent Désiré Kabila contre qui la peine capitale a été requise par le Procureur militaire, le colonel Charles Alamba, le 11 octobre 2002. Dans ce contexte, l’OMCT craint que la décision de suspendre le moratoire sur la peine de mort ne soit directement reliée à ce procès de nature très politique et qu’elle ne vise à écarter tout obstacle dans la prononciation d’une telle sentence. En effet, le colonel Alamba s’est rendu, au mois de juillet 2002, à la prison de Buolo au Katanga où sont détenus 22 prévenus dits du « groupe Masasu » (assassins présumés) à qui il a déclaré qu’ils seront « jugés, condamnés à mort et exécutés ».
Le Secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par la décision du gouvernement de lever le moratoire sur la peine de mort et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les engagements pris au niveau national et international concernant l’abolition de la peine capitale et, par conséquent, de revenir sur cette décision. L’OMCT rappelle qu’elle est fermement opposée à la peine de mort. En outre, l’OMCT craint pour l’intégrité physique et psychologique des personnes présumées impliquées dans l’assassinat de feu Laurent-Désiré Kabila ainsi que pour le respect de leur droit à un procès équitable. C’est pourquoi, l’OMCT plaide pour l’abolition dans de brefs délais de la Cour d’ordre militaire, tribunal d’exception ne respectant pas les garanties d’un procès équitable, et pour que les personnes sus-mentionnées soient poursuivies, dans le cas d’accusations juridiquement fondées, devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps.
Contact OMCT: +4122 809 4939
A l’attention des représentants de la presse
Genève, le 17 octobre 2002
République Démocratique du Congo : Suspension par le gouvernement du moratoire sur la peine de mort.
Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), la plus large coalition internationale d’organisations non-gouvernementales luttant contre la torture, se joint à l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), un membre de son réseau, pour exprimer sa plus vive préoccupation quant à la décision du gouvernement de la République démocratique du Congo, rendue publique le 23 septembre 2002, de mettre fin au moratoire, observé depuis décembre 1999, sur l’exécution de la peine de mort.
Cette décision est d’autant plus inquiétante que le moratoire résultait de la constatation que la peine capitale était souvent prononcée de manière discriminatoire par des tribunaux à la légitimité très contestable ne respectant pas les standards et normes internationaux applicables au déroulement d’une procédure équitable, notamment la Cour d’ordre militaire. Cette décision intervient, en outre, au moment où le Ministère public requiert de cette Cour qu’elle prononce la peine de mort contre 115 personnes présumées impliquées dans l’assassinat de feu Président Laurent-Désiré Kabila.
Le gouvernement s’appuie sur les arguments suivants pour justifier sa décision : la recrudescence du grand banditisme, la mauvaise compréhension du moratoire par les délinquants qui font régner la terreur dans la population et l’avis du Parlement qui a jugé prématurée l’abrogation de la peine de mort lors de la discussion et du vote du code pénal militaire.
Cependant, les enquêtes réalisées par l’ASADHO démontrent que les causes de l’insécurité doivent être avant tout recherchées parmi les agents de la police et de l’armée eux-mêmes, récemment recrutés au sein des couches défavorisées de la population, ainsi que dans le non paiement de soldes régulier, qui pousse certains vers l’extorsion et le « racketage » systématique de la population civile. En outre, l’insécurité serait encouragée par l’impunité dont jouissent les militaires, les agents de police et de services de sécurité de l’Etat ainsi que certaines personnes proches de la famille présidentielle.
La décision de suspendre le moratoire sur la peine de mort va à l’encontre de nombreux engagements pris par le Président Joseph Kabila vis à vis du peuple congolais et de la communauté internationale, et notamment : la ratification par la RDC de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la lettre d’intention relative à l’abolition de la peine de mort du 8 juillet 1999 adressée au Secrétaire général de l’ONU et la promesse d’abolition de la peine de mort faite dans la charte congolaise des droits de l’homme et des peuples.
Cette décision coïncide, en outre, avec le déroulement du procès des assassins présumés de feu Président Laurent Désiré Kabila contre qui la peine capitale a été requise par le Procureur militaire, le colonel Charles Alamba, le 11 octobre 2002. Dans ce contexte, l’OMCT craint que la décision de suspendre le moratoire sur la peine de mort ne soit directement reliée à ce procès de nature très politique et qu’elle ne vise à écarter tout obstacle dans la prononciation d’une telle sentence. En effet, le colonel Alamba s’est rendu, au mois de juillet 2002, à la prison de Buolo au Katanga où sont détenus 22 prévenus dits du « groupe Masasu » (assassins présumés) à qui il a déclaré qu’ils seront « jugés, condamnés à mort et exécutés ».
Le Secrétariat international de l’OMCT est gravement préoccupé par la décision du gouvernement de lever le moratoire sur la peine de mort et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les engagements pris au niveau national et international concernant l’abolition de la peine capitale et, par conséquent, de revenir sur cette décision. L’OMCT rappelle qu’elle est fermement opposée à la peine de mort. En outre, l’OMCT craint pour l’intégrité physique et psychologique des personnes présumées impliquées dans l’assassinat de feu Laurent-Désiré Kabila ainsi que pour le respect de leur droit à un procès équitable. C’est pourquoi, l’OMCT plaide pour l’abolition dans de brefs délais de la Cour d’ordre militaire, tribunal d’exception ne respectant pas les garanties d’un procès équitable, et pour que les personnes sus-mentionnées soient poursuivies, dans le cas d’accusations juridiquement fondées, devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps.
Contact OMCT: +4122 809 4939