République démocratique du Congo
20.04.00
Interventions urgentes
RDCongo: kidnappings
EXACTIONS ENFANTS
Cas COD 270401.4.EE
Suivi du Cas COD 270401.EE
Libération / Peine de mort
Le Secrétariat international de l'OMCT vient de recevoir de nouvelles
informations concernant la situation suivante en République
Démocratique du Congo.
Nouvelles informations
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par le Comité
des observateurs des droits de l'homme (CODHO), un membre du réseau
de l'OMCT, que deux enfants soldats, Jean Louis Basey et Diavanga
Nkuyu, condamnés à mort et incarcérés à Kinshasa depuis 2000, ont
été libérés le 10 mai 2003. Cette libération a eu lieu suite à
l'amnistie présidentielle du 14 avril 2003 relatif à l'Accord global
et inclusif signé à Prétoria.
En revanche, aucune nouvelle information ne nous ait parvenue
concernant les autres enfants soldats condamnés Mbumba Ilunga, Mwati
Kabwe, Banga Djuna et Nanasi Kisala (voir appels urgents 270401EE,
270401EE.1, 270401EE.2).
Bref rappel de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par le CODHO
des condamnations à mort prononcées contre cinq enfants par la Cour
d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un
tribunal d'exception sans instance d'appel. Parmi ces enfants se
trouvaient Jean Louis Basey, condamné en juillet 1999 pour homicide
involontaire et Diavanga Nkuyu condamné en mai 1999 pour association
de malfaiteurs.
Dans chacun de ces cas, les procédures avaient été menées
sommairement et les enfants avaient tous été condamnés en tant que
soldats à l'époque des faits.
En mai 2001, ces enfants ont vu leur peine de mort commuée en peine
de prison à vie. En août 2001, suite à une grâce présidentielle, leur
peine d'emprisonnement à vie avait été commuée en peine
d'emprisonnement pour une durée de 5 ans.
Mais Nanasi Kisala demeurait condamné à mort, ainsi qu'un autre
enfant, Babuya Oleko finalement décédé le 26 septembre 2001 des
suites d'une tuberculose causée par ses mauvaises conditions de
détention.
L'OMCT souhaite rappeler que selon l'art. 39 de la Convention
relative aux droits de l'enfant, à laquelle la République
démocratique du Congo est partie, : "les Etats parties prennent
toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation
physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant
victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices,
de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et
cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la
santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant".
L'OMCT souhaite aussi rappeler que selon l'art. 37 par. a de la
Convention, " ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans
possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les
infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans
". En outre, selon l'art. 37 par. c de la Convention "tout enfant
privé de liberté (doit être) traité avec humanité et avec le respect
dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant
compte des besoins des personnes de son âge ".
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la
République démocratique du Congo, leur demandant :
1. de prendre les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation
physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des
enfants libérés : Jean Louis Basey et Diavanga Nkuyu, conformément à
l'art. 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant;
2. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées
contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celle qui
menace Nanasi Kisala,
conformément à l'art. 6 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et à l'art. 37 de la Convention relative aux
droits de l'enfant;
3. d'amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à
abolir la peine capitale ainsi que les condamnations à la prison à
perpétuité pour les enfants
jusqu'à l'âge de 18 ans ;
4. d'assurer que tous les enfants emprisonnés en RDC bénéficient de
conditions de détention conformes aux normes de la Convention
relative aux droits de l'enfant
ainsi qu'aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs
privés de libertés ;
5. d'assurer que les enfants incarcérés soient séparés des
prisonniers adultes, à moins que ce ne soit dans leur intérêt
supérieur de ne pas le faire, conformément à
l'art. 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
6. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l'homme
et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays,
conformément aux lois
nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la
Convention relative aux droits de l'enfant.
Adresses
Joseph Kabila, Président, B.P.2006, Brazzaville, Fax : +242 82 08 81
Ministère de l'Intérieur, Fax : +243 88 02 042, E-mail : djo@ic.cd
Ministère de la Défense, E-mail : ghimasengo@yahoo.fr
Ministère de la Communication, Fax : +243 12 61 205
Procureur Général de la République, B.P. : 7016 Kinshasa/Gombe, RDC
Ministère de la Justice B.P. : 3137 Kinshasa/Gombe, E-mail :
minjust@yahoo.fr
Ministre des Droits humains, Professeur Ntumba Luaba, Ministère des
Droits humains, 33/C Boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe, RDC,
Email: ntumbaluaba@yahoo.fr
Ministre de la Justice, Monsieur Ngele Masudi, Ministère de la
Justice
BP 3137, Kinshasa-Gombe, RDC
Ambassadeur, Mindua Kesia-Mbe, Antoine, Av. De-Budé 18, (Local 1822),
1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.rdc@ties.itu.int, fax: +4122
740 16 82
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC
dans vos pays respectifs.
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code
de cet appel dans votre réponse.
Cas COD 270401.4.EE
Suivi du Cas COD 270401.EE
Libération / Peine de mort
Le Secrétariat international de l'OMCT vient de recevoir de nouvelles
informations concernant la situation suivante en République
Démocratique du Congo.
Nouvelles informations
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par le Comité
des observateurs des droits de l'homme (CODHO), un membre du réseau
de l'OMCT, que deux enfants soldats, Jean Louis Basey et Diavanga
Nkuyu, condamnés à mort et incarcérés à Kinshasa depuis 2000, ont
été libérés le 10 mai 2003. Cette libération a eu lieu suite à
l'amnistie présidentielle du 14 avril 2003 relatif à l'Accord global
et inclusif signé à Prétoria.
En revanche, aucune nouvelle information ne nous ait parvenue
concernant les autres enfants soldats condamnés Mbumba Ilunga, Mwati
Kabwe, Banga Djuna et Nanasi Kisala (voir appels urgents 270401EE,
270401EE.1, 270401EE.2).
Bref rappel de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par le CODHO
des condamnations à mort prononcées contre cinq enfants par la Cour
d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un
tribunal d'exception sans instance d'appel. Parmi ces enfants se
trouvaient Jean Louis Basey, condamné en juillet 1999 pour homicide
involontaire et Diavanga Nkuyu condamné en mai 1999 pour association
de malfaiteurs.
Dans chacun de ces cas, les procédures avaient été menées
sommairement et les enfants avaient tous été condamnés en tant que
soldats à l'époque des faits.
En mai 2001, ces enfants ont vu leur peine de mort commuée en peine
de prison à vie. En août 2001, suite à une grâce présidentielle, leur
peine d'emprisonnement à vie avait été commuée en peine
d'emprisonnement pour une durée de 5 ans.
Mais Nanasi Kisala demeurait condamné à mort, ainsi qu'un autre
enfant, Babuya Oleko finalement décédé le 26 septembre 2001 des
suites d'une tuberculose causée par ses mauvaises conditions de
détention.
L'OMCT souhaite rappeler que selon l'art. 39 de la Convention
relative aux droits de l'enfant, à laquelle la République
démocratique du Congo est partie, : "les Etats parties prennent
toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation
physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant
victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices,
de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et
cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la
santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant".
L'OMCT souhaite aussi rappeler que selon l'art. 37 par. a de la
Convention, " ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans
possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les
infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans
". En outre, selon l'art. 37 par. c de la Convention "tout enfant
privé de liberté (doit être) traité avec humanité et avec le respect
dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant
compte des besoins des personnes de son âge ".
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la
République démocratique du Congo, leur demandant :
1. de prendre les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation
physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des
enfants libérés : Jean Louis Basey et Diavanga Nkuyu, conformément à
l'art. 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant;
2. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées
contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celle qui
menace Nanasi Kisala,
conformément à l'art. 6 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et à l'art. 37 de la Convention relative aux
droits de l'enfant;
3. d'amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à
abolir la peine capitale ainsi que les condamnations à la prison à
perpétuité pour les enfants
jusqu'à l'âge de 18 ans ;
4. d'assurer que tous les enfants emprisonnés en RDC bénéficient de
conditions de détention conformes aux normes de la Convention
relative aux droits de l'enfant
ainsi qu'aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs
privés de libertés ;
5. d'assurer que les enfants incarcérés soient séparés des
prisonniers adultes, à moins que ce ne soit dans leur intérêt
supérieur de ne pas le faire, conformément à
l'art. 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
6. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l'homme
et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays,
conformément aux lois
nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la
Convention relative aux droits de l'enfant.
Adresses
Joseph Kabila, Président, B.P.2006, Brazzaville, Fax : +242 82 08 81
Ministère de l'Intérieur, Fax : +243 88 02 042, E-mail : djo@ic.cd
Ministère de la Défense, E-mail : ghimasengo@yahoo.fr
Ministère de la Communication, Fax : +243 12 61 205
Procureur Général de la République, B.P. : 7016 Kinshasa/Gombe, RDC
Ministère de la Justice B.P. : 3137 Kinshasa/Gombe, E-mail :
minjust@yahoo.fr
Ministre des Droits humains, Professeur Ntumba Luaba, Ministère des
Droits humains, 33/C Boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe, RDC,
Email: ntumbaluaba@yahoo.fr
Ministre de la Justice, Monsieur Ngele Masudi, Ministère de la
Justice
BP 3137, Kinshasa-Gombe, RDC
Ambassadeur, Mindua Kesia-Mbe, Antoine, Av. De-Budé 18, (Local 1822),
1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.rdc@ties.itu.int, fax: +4122
740 16 82
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC
dans vos pays respectifs.
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code
de cet appel dans votre réponse.