Congo (RDC): Poursuite de la détention de M. Théodore Ngoyi

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Cas COD 090106.2
Suivi des cas COD 090106.1 et COD 090106

Détention arbitraire / Mauvais traitements / Procédures judiciaires

Genève, le 23 février 2006

Le Secrétariat international de l’OMCT a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations :

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), membre du réseau SOS-Torture, de la comparution du pasteur M. Théodore Ngoyi, avocat, président du parti politique dénommé « Congo pour la Justice » (C.Just), et porte-parole du Rassemblement des partis politiques et des Forces sociales pour le Non au référendum constitutionnel en RDC, devant la Cour de Sûreté de l’Etat le 16 février 2006.

Selon les informations reçues, les avocats du pasteur M. Théodore Ngoyi ont plaidé l’irrégularité de sa détention aux motifs de saisine irrégulière, d’irrégularité de la citation à prévenu et de surséance à statuer. Le Ministère public, reconnaissant l’irrégularité et l’illégalité des poursuites et de la détention à son encontre, a demandé à la Cour d’apprécier la requête du pasteur M. Théodore Ngoyi. La cour devait délibérer le 17 février 2006, soit la veille de sa dissolution à la suite de la promulgation de la nouvelle Constitution. Toutefois, la Cour s’est abstenue de se prononcer et a été dissoute le 18 février 2006.

Selon les informations reçues, de par l’extinction de l’action publique, le pasteur M. Théodore Ngoyi ainsi que tous les prévenus en détention devraient être libérés sans aucune autre forme de procès.

Rappel des faits :

Le Secrétariat international de l’OMCT avait été informé par la Voix des sans-Voix pour les droits de l’Homme (VSV), membre du réseau SOS-Torture, et l’ASADHO, de l’arrestation arbitraire et des poursuites judiciaires à l’encontre du pasteur M. Théodore Ngoyi. Le 29 décembre 2005, M. Théodore Ngoyi a été arrêté à son domicile, dans la commune de Gombe, par une trentaine de policiers armés et en tenue civile et militaire, venus à bord d’un véhicule non immatriculé. Des agents des services spéciaux de la police Kin-Mazière auraient également participé à cette arrestation.

Alors que M. Théodore Ngoyi rentrait chez lui, une dizaine de policiers ont fait irruption, menaçant de tirer contre ceux qui tenteraient de résister car, selon les policiers, l’ordre leur a été donné d’user de leurs armes. M. Ngoyi et ses collaborateurs, dont des femmes, ont alors été battus à coups de crosses des fusils des policiers, qui leur ont également donné des coups de poings et de botte.

M. Théodore Ngoyi a ensuite été appréhendé, menotté et jeté à bord du véhicule des agents des services spéciaux de la police qui l’ont emmené au parquet près le Tribunal de grande instance de Gombe. Après avoir été interrogé, M. Ngoyi a été accusé de « violation des mesures d’ordre général et outrage aux autorités gouvernementales et au chef de l’Etat ». Le 31 décembre 2005, M. Ngoyi a été transféré au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK, ancienne prison centrale de Makala), où il est détenu au pavillon 7.

Le 5 janvier 2006, M. Théodore Ngoyi a été conduit devant le Tribunal de paix de Gombe, qui a prolongé sa détention de 15 jours pour instruction le 6 janvier 2006. Le lendemain 7 janvier, M. Théodore Ngoyi a interjeté appel de cette décision, et l’audience en appel a eu lieu le 12 janvier 2006.

Le 13 janvier 2006, le juge a confirmé par ordonnance la prolongation de la détention de M. Théodore Ngoyi, sans toutefois motiver sa décision. M. Ngoyi a alors saisi la Cour suprême de justice le 16 janvier 2006.

Le 23 janvier 2006 sur requête du Procureur général de la Cour de Sûreté de l’Etat, M. Théodore Ngoyi a été entendu par un substitut du Procureur général. Au cours de l’interrogatoire, le magistrat instructeur a estimé qu’il était nécessaire d’avoir des preuves écrites sur certains points et l’a autorisé à se rendre à son domicile pour apporter lesdits documents. Le Procureur général près la Cour de Sûreté de l’Etat a ensuite demandé à son substitut d’établir une réquisition de transfert du pasteur Ngoyi à la clinique de Ngaliema pour traitement, celui-ci étant malade et son médecin traitant ayant déjà ordonné son hospitalisation. Après avoir opposé une fin de non recevoir à cette demande, le directeur du CPRK a finalement autorisé le pasteur, le 25 janvier 2006, à avoir accès aux soins médicaux qu’il nécessite. M. Théodore Ngoyi a été hospitalisé à la clinique de Ngaliema. Aucune audience n’a toutefois été prévue, dans l’attente que toutes les pièces du dossier soient réunies.

L’OMCT souligne que, d’après l’article 138 du Code pénal, « les outrages adressés aux personnes visées aux articles 136 et 138 ne peuvent sauf en cas de flagrant délit être poursuivis que sur plainte de la personne lésée ou celle du corps dont relève celle-ci ». Or aucune plainte n’a été déposée par le magistrat concerné ou par les membres du Gouvernement. En outre, l’article 225 du projet de Constitution de la République, adopté par référendum le 18 décembre 2005, stipule que « la Cour de Sûreté de l’Etat est dissoute dès l’entrée en rigueur de la présente Constitution ». M. Théodore Ngoyi ne va donc pas comparaître devant cette Cour.

Ces événements font suite aux actions menées par le parti de M. Théodore Ngoyi et le Rassemblement pour le Non pour l’annulation de résultats du référendum constitutionnel devant la Cour Suprême de Justice.

Actions requises :

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Théodore Ngoyi ;
ii. ordonner sa libération immédiate compte tenu des conditions de procédure et de compétence de la Cour de Sûreté de l’Etat dissoute sans s’être prononcée à la date fixée ;
iii. garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces événement, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iv. garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tout le pays selon les lois nationales et les normes internationales.

Adresses :

Le Président de la République, S.E. Joseph Kabila, Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo, E-mail: upp@ic.cd
Le Vice-Président de la République en Charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité, M. Azarias Ruberwa Manywa, Cabinet du Vice-Président de la République, avenue roi Baudouin ex-3Z, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : vice_presidence.rdc@ic.cd
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Ramazani Baya, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Kisimba Ngoy, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, E-mail: minjustrdc@yahoo.fr
Le Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur, Fax: +243 88 02 042, E-mail: mininterieur@yahoo.fr
La Ministre des Droits Humains, Mme Marie-Madeleine Kalala, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: 00 243 12 20 664, Email: min_droitshumains@yahoo.fr ou mindroits_humains@yahoo.fr
Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), Cabinet du Président, avenue Sendwe, Kinshasa/Kalamu, République Démocratique du Congo, Tél: +243 98313740 / + 243 98271199 / + 243 98407633
M. Théo Kiakwima, Directeur adjoint de l’Agence Nationale des Renseignements, Tel : + 243 995 8610
Ambassadeur, Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +4122 740.16.82

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Genève, le 23 février 2006

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