Condamnation avec sursis et libération de MM. Nadjo Kaina Palmer et Bertrand Solloh Ngandjei

TCD 002 / 0417 / OBS 039.1

Condamnation /

Libération /

Tchad

5 mai 2017

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Tchad.

Nouvelles informations:

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation avec sursis et de la libération de M. Nadjo Kaina Palmer, porte-parole du mouvement « Iyina », affilié à la coalition « Ça suffit », et coordinateur de « Tournons La Page - Tchad », et de M. Bertrand Solloh Ngandjei, également membre de « Iyina ».

Selon les informations reçues, le 4 mai 2017, le Tribunal de N’Djamena a déclaré MM. Nadjo Kaina Palmer et Bertrand Solloh Ngandjei coupables des délits de « provocation d’attroupement » (article 102, alinéa 1er du Code pénal) et les ont condamnés à six mois de prison avec sursis.

Après que le Tribunal a rendu son verdict, les deux défenseurs ont été libérés.

L’Observatoire se félicite de la libération des défenseurs susmentionnés et remercie toutes les personnes et institutions qui sont intervenus en leur faveur.

L’Observatoire appelle néanmoins les autorités tchadiennes à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre ainsi qu’à l’encontre des autres représentants de la société civile au Tchad, en ce qu’il considère que ces actes ne semblent viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits humains et limiter l’exercice de leur droit à la liberté d’expression.

Rappel des faits :

Le 6 avril 2017, M. Nadjo Kaina Palmer a été arrêté à N’Djamena par des membres de l'Agence nationale de sécurité (ANS), alors qu'il rentrait à son domicile suite à une réunion du mouvement « Iyina ». Le 3 avril 2017, M. Nadjo Kaina avait en effet appelé à une journée de désobéissance civile prévue le lundi 10 avril, en encourageant la population à s'habiller en rouge pour exprimer son « ras-le-bol » et dire « non à la mauvaise gouvernance » et à « l'impunité »[1].

Le 10 avril 2017, dix autres membres du mouvement citoyen « Iyina », dont M. Bertrand Solloh Ngandjei, ont été arrêtés alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte de l’Union des syndicats du Tchad (UST) et conduits au Groupement mobile d'intervention de la police (GMIP).

Initialement détenus dans les locaux de la police judiciaire, MM. Nadjo Kainaet M. Bertrand Solloh Ngandjei ont été transférés le 26 avril auprès du bureau du Procureur de la République, puis transférés vers la maison d’arrêt de N’Djamena, où ils sont restés détenus jusqu’au 4 mai 2017. Le 26 avril 2017, le procureur de la République les a inculpés pour « tentative de complot » et « provocation à l’attroupement ».

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tchadiennes en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique del’ensemble des défenseurs des droits humains au Tchad ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l'encontre de M. Nadjo Kaina, M. Bertrand Solloh Ngandjei ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Tchad afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Tchad.

Adresses :

· M. Idriss Deby, Président de la République du Tchad. Email : http://www.presidencetchad.org/nous_ecrire.php

· M. Ahmat Mahamat Hassane, Ministre de la justice et des droits de l’Homme de la République du Tchad. Email : droittchad@yahoo.fr

· Mission permanente de la République du Tchad auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Suisse. Email : mission.tchad@bluewin.ch

· Mission permanente de la République de Tchad auprès du Royaume de Belgique, des Pays Bas, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume Uni et Représentation Permante auprès de l’Union Européenne et du Groupe Afrique Caraïbes et Pacifique, Belgique. Email : contact@ambassadedutchad.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Tchad dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 5 mai 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence:

· E-mail: Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH: 33143552518 / 33143551880

· Tel et fax OMCT: +41228094939 / +41228094929

[1] Cf. https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=702665483269515&id=506762842859781