Condamnation de MM. Mbuya, Tsihibitshabu, Mbuya Kwecha et Mulenda, et libération de M. Omari Omba

Nouvellesinformations

COD 004 /0817 / OBS 085.4

Détentionarbitraire /

Harcèlementjudiciaire /

Condamnation /

Libération

Républiquedémocratique du Congo

5 décembre 2017

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous pried’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Républiquedémocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations :

L’Observatoirea été informé de sources fiables de la poursuite de la détention arbitraire etde la condamnation des quatre défenseurs des droits humains, MM. Timothée Mbuya, avocat, président de Justicia Asbl et membre de la coalitionde 33 ONG militant pour le respect de la constitution, Jean Pierre Tshibitshabu, membrede la Societé Civile du Congo (SOCICO) et journaliste à la Radio télévisionKabekas de Kasumbalesa, Patrick Mbuya Kwecha, membre de la Fondation Bomoko[1] et Jean Mulenda, membre du mouvement Luttepour le changement (LUCHA), ainsi que de l’acquittement et libération de M. Erick Omari Omba, égalementmembre de la Fondation Bomoko.

Selonles informations reçues, le 20 novembre 2017, le Tribunal de paix de Katuba acondamné M. Timothée Mbuya à douze mois de prison ferme. M. Timothée Mbuyaentend faire appel de la décision.

Deplus, le 1 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, quiexaminait l’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu,Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda,condamnés en première instance à huit mois de prison ferme, a acquitté M. ErickOmari Omba, et condamné MM. Jean Pierre Tshibitshabu,Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda à cinq mois de prison ferme. M. ErickOmari Omba a été libéré le 2 décembre 2017.

Lescinq défenseurs avaient été arrêtés le 31 juillet 2017 et accusés de« provocation et incitation à des manquements envers l’autoritépublique » pour avoir participé à une manifestation pacifique exigeant lapublication du calendrier électoral suivant l’accord du 31 décembre 2016.Depuis ce jour, ils restent détenus à la prison de Kasapa (voir le rappel desfaits).

L’Observatoire condamne fermementla détention arbitraire de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Jean Mulenda,Patrick Mbuya Kwecha, et leur condamnation, ence qu’elles ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droitscivils et politiques en République démocratique du Congo.

En conséquence, l’Observatoiredemande aux autorités congolaises de libérer immédiatement et sans conditionMM. TimothéeMbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha, etde mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre, y compris auniveau judiciaire. Dans l’attente de leur libération, l’Observatoire appelleles autorités congolaises à garantir le droit à un procès équitable des cinqdéfenseurs des droits humains, ainsi que leur intégrité physique etpsychologique.

Rappel des faits :

Le31 juillet 2017, les forces de sécurité congolaises ont arrêté MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ColinsDjuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci se trouvaient devantla Chapelle Régina Mundi à Lubumbashi où devait se tenir une messe suivied’une marche pacifique organisée par la LUCHA[2].Les forces de sécurité congolaises ontaussi dispersé les manifestants alors que les organisateurs de la manifestationavaient informé les autorités auparavant comme requis par l’article 26 de laConstitution. La marche avait pour but de déposer un Mémorandumauprès de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Haut –Katanga pour réclamer la publication du calendrier électoral et latenue des élections au mois de décembre 2017, conformément aux accords du31 décembre 2016.

Lorsde l’arrestation, MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ont été menottés l’un à l’autre. Ilsont d’abord été détenus au cachot de la police des services spéciaux enLubumbashi, puis transférés le même jour au cachot du Parquet de grandeinstance de Lubumbashi.

M. Colins Djuma Musompo et MmeMireille Mbuyi Keleku ont été libérés le jour même sans charge.

LeParquet de grande instance a ouvert un dossier sous le RMP 11147/PRO21/PSM àl’encontre des cinq défenseurs détenus en les accusant de« provocation et incitation à des manquements envers l’autoritépublique » (Article 135 du Code pénal livre II) en lien avec la marcheprévue ce même jour.

Lemagistrat instructeur a décidé de placer les cinq défenseurs sous mandat d’arrêtprovisoire et de les transférer le soir même à la prison de la Kasapa.

Le4 août 2017, les cinq défenseurs ont été présentés en audience devant les jugesdu Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo en chambre de conseil pour statuersur leur détention préventive.

Le7 août 2017, le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo a confirmé ladétention préventive des cinq défenseurs par ordonnance.

Suiteau recours introduit par les 5 défenseurs contre cette ordonnance, le Tribunalde grande instance de Lubumbashi a confirmé le 9 août la décision du Tribunalde paix.

Le 15 août 2017, le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a ouvert un nouveau dossier à l’encontre de M. Timothée Mbuya, accusé pour les mêmes faits, le dissociant de celui de ses co-accusés. Les avocats de M. Timothée Mbuya ont donc introduit une requête devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi en renvoi de juridiction pour suspicion légitime, qui a été défendue durant l’audience publique du 13 septembre 2017.

Le29 août 2017, dans l’affaire inscrite sous RP 9070, le Tribunal de paixLubumbashi-Kamalondo a condamné à huit mois de prison fermequatre des cinq défenseurs initialement accusés, à savoir MM. JeanPierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Patrick MbuyaKwecha, et Jean Mulenda. Cesderniers ont interjeté appel de la décision.

Le27 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi qui examinaitl’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick OmariOmba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda, condamnés enpremière instance à huit mois de prison ferme, a renvoyé l’audience au 3novembre 2017. Le juge du Tribunal de grande instance de Lubumbashi a reportél’audience afin de retrouver la feuille d’audience datée du 13octobre 2017 devant être lue lors de la réouverture des débats.

Lemême jour, le Tribunal de paix de Katuba a renvoyé au 10 novembre 2017,l’audience contre M. Timothée Mbuya. Au coursde l’audience du 27 octobre 2017, le ministère public a accusé M. TimothéeMbuya de provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publiquepour avoir organiser une marche anarchique, sur la base de l’article 135 bis duCode pénal livre 2.

Le3 novembre 2017, lors de l’audience devant le Tribunal de grande instance deLubumbashi qui examinait l’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu,Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda,condamnés en première instance à huit mois de prison ferme, le Ministère publica requis une confirmation de la condamnation en première instance.

Le10 novembre 2017, lors de l’audience devant le Tribunal de paix de Katuba, leMinistère public a requis trois ans de prison ferme à l’encontre de M. TimothéeMbuya.

Actionsrequises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir entoutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba,Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsique de l’ensemble des défenseurs des droitshumains en RDC ;

ii. Libérer immédiatementet inconditionnellement MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris auniveau judiciaire, à l’encontre de MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droitshumains en RDC ;

iv. Guarantir le droit à unprocès équitable de MM. Timothée Mbuya, Jean PierreTshibitshabu, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha ;

v. S’assurer que toutesprocédures engagées à leur encontre sont conduites dans le respect du droit àun procès équitable ;

vi. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs desdroits de l’Homme, adoptée par l’Assembléegénérale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement sesarticles 1 et 12.2 ;

vii. Plus généralement, se conformer auxdispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instrumentsrégionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.EM. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120

· M. BrunoTshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd

· M. AlexisTambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521,E-mail : minjustdh@gmail.com ;

· Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droitshumains min-droitshumains@yahoo.fr

· M. FloryKabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail :florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com

· Missionpermanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies,E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

· S.E. M. DominiqueKilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo àBruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 5 décembre 2017

Merci de bien