République centrafricaine (RCA)
04.06.04
Interventions urgentes
République centrafricain: les menaces et intimidations de Me Goungaye Wanfiyo
APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE
CAF 001/0604/OBS 042
Les menaces et intimidations
République centrafricain
4 juin, 2004
L’Observatoire pour la Protection des défenseurs des Droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante en République Centrafricaine.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) des menaces et intimidations dans l’exercice des fonctions d’avocat de son vice-président Me Goungaye Wanfiyo.
Selon les informations reçues, Me Goungaye Wanfiyo a organisé une conférence de presse le 25 mai 2004 pour dénoncer publiquement les dysfonctionnements de la justice centrafricaine, notamment les prolongements illégaux des détentions provisoires en prenant l’exemple de deux de ses clients, MM. Oumarou et Boykota Zouketia, détenus à la Maison centrale de Ngaragba à Bangui.
M. Oumarou a été arrêté et mis sous mandat de dépôt courant octobre 2003 pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Après une instruction minutieuse, le juge d’instruction a, par ordonnance du 16 avril 2004, prononcé un non-lieu. Or, en violation du code de procédure pénale (art. 99.a. alinea 2), la personne est toujours maintenue en détention.
M. Boykota Zouketia a lui été arrêté par les forces de l’ordre le 7 avril 2004 et placé sous mandat de dépôt le 27 avril, accusé de détournement de deniers publics. Contestant le délai illégal de garde à vue, Me Goungaye Wanfiyo a saisi le Procureur de la République d’une demande de mise en liberté provisoire qui ne lui pas été accordée. Finalement le 13 mai 2004, le juge d’instruction a ordonné la mise en liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire. Libéré, il a été de nouveau arrêté le 15 mai 2004 manifestement pour les mêmes faits. Il est donc depuis illégalement détenu à la prison de Ngaragba. Le 17 mai, le juge d’instruction se dessaisi de l’affaire, excédé par les pressions exercées sur lui par le Parquet général.
Me Goungaye Wanfiyo dénonçaient lors de sa conférence de presse le 25 mai dernier ces violations de la procédure pénale centrafricaine, des droits de la défense, et les pressions subies par le juge d’instruction.
Le même jour, le Procureur général près la Cour d’Appel de Bangui, M. Sylvain N’Zas répondait à ces accusations par voie de presse dans des termes outrageant et menaçant à l’égard de l’avocat des deux détenus, Me Goungaye Wanfiyo : « je ne voulais pas répondre à votre demande de mise en liberté provisoire formulée sur un ton autoritaire. Je le fais pour ne pas vous donner l’occasion de ternir l’image de la Justice centrafricaine comme vous en avez l’habitude ». « Je crois qu’une personne bien éduquée doit être sobre en paroles ». « Qu’est-ce qui justifie votre hargne ? ». « Vos injonctions et vos propos excessifs n’engagent que vous. Je me réserve toutefois le droit de saisir le Conseil de l’Ordre si vous persistez à traiter les Magistrats comme vos valets ».
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude au regard de ces menaces et intimidations portés à l’encontre du vice-président de la LCDH en sa qualité d’avocat et sa dénonciation des violations des droits de la défense et souligne que ces faits s’inscrivent en flagrante contradiction avec la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1998, notamment avec son article 6.c) selon lequel « chacun a le droit d’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales et d’appeler l’attention du public sur la question ». En outre, ces faits contreviennent à l’article 11 de la Déclaration qui stipule que « chacun a le droit d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités de la République centrafricaine et leur demander de :
i- garantir l’intégrité physique et psychologique de Me Goungaye Wanfiyo et des défenseurs de droits de l’homme en République Centrafricaine, et veiller à ce qu’il puisse exercer librement son activité en faveur des droits de l’Homme ;
ii- se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier à l’article 1, qui dispose que " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et à son article 6c) et 11.
iii- se conformer aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant la République centrafricaine et notamment celles du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques portant sur les droits de la défense.
Adresses :
M. Francois Bozize, Président de la République
ou
M. Celestin Gaombalet, Premier Ministère
c/o S.E. Ambassadeur, Mission permanente de la République centrafricain, Route de Colovrex 16, Case postale 115, 1218 Grand-Saconnex ; Fax : +4122 920 60 01 ; Email : mission.car@ties.itu.int
Paris – Genève ; le 4 juin 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
The Observatory, an FIDH and OMCT venture, is dedicated to the protection of Human Rights Defenders and aims to offer them concrete support in time of need.
To Contact the Observatory, call The Emergency Line:
Tel: FIDH: 33 (0) 1 48 05 82 46
OMCT: 41 (0) 22 809 49 39
E-mail: observatoire@iprolink.ch
CAF 001/0604/OBS 042
Les menaces et intimidations
République centrafricain
4 juin, 2004
L’Observatoire pour la Protection des défenseurs des Droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante en République Centrafricaine.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) des menaces et intimidations dans l’exercice des fonctions d’avocat de son vice-président Me Goungaye Wanfiyo.
Selon les informations reçues, Me Goungaye Wanfiyo a organisé une conférence de presse le 25 mai 2004 pour dénoncer publiquement les dysfonctionnements de la justice centrafricaine, notamment les prolongements illégaux des détentions provisoires en prenant l’exemple de deux de ses clients, MM. Oumarou et Boykota Zouketia, détenus à la Maison centrale de Ngaragba à Bangui.
M. Oumarou a été arrêté et mis sous mandat de dépôt courant octobre 2003 pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Après une instruction minutieuse, le juge d’instruction a, par ordonnance du 16 avril 2004, prononcé un non-lieu. Or, en violation du code de procédure pénale (art. 99.a. alinea 2), la personne est toujours maintenue en détention.
M. Boykota Zouketia a lui été arrêté par les forces de l’ordre le 7 avril 2004 et placé sous mandat de dépôt le 27 avril, accusé de détournement de deniers publics. Contestant le délai illégal de garde à vue, Me Goungaye Wanfiyo a saisi le Procureur de la République d’une demande de mise en liberté provisoire qui ne lui pas été accordée. Finalement le 13 mai 2004, le juge d’instruction a ordonné la mise en liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire. Libéré, il a été de nouveau arrêté le 15 mai 2004 manifestement pour les mêmes faits. Il est donc depuis illégalement détenu à la prison de Ngaragba. Le 17 mai, le juge d’instruction se dessaisi de l’affaire, excédé par les pressions exercées sur lui par le Parquet général.
Me Goungaye Wanfiyo dénonçaient lors de sa conférence de presse le 25 mai dernier ces violations de la procédure pénale centrafricaine, des droits de la défense, et les pressions subies par le juge d’instruction.
Le même jour, le Procureur général près la Cour d’Appel de Bangui, M. Sylvain N’Zas répondait à ces accusations par voie de presse dans des termes outrageant et menaçant à l’égard de l’avocat des deux détenus, Me Goungaye Wanfiyo : « je ne voulais pas répondre à votre demande de mise en liberté provisoire formulée sur un ton autoritaire. Je le fais pour ne pas vous donner l’occasion de ternir l’image de la Justice centrafricaine comme vous en avez l’habitude ». « Je crois qu’une personne bien éduquée doit être sobre en paroles ». « Qu’est-ce qui justifie votre hargne ? ». « Vos injonctions et vos propos excessifs n’engagent que vous. Je me réserve toutefois le droit de saisir le Conseil de l’Ordre si vous persistez à traiter les Magistrats comme vos valets ».
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude au regard de ces menaces et intimidations portés à l’encontre du vice-président de la LCDH en sa qualité d’avocat et sa dénonciation des violations des droits de la défense et souligne que ces faits s’inscrivent en flagrante contradiction avec la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1998, notamment avec son article 6.c) selon lequel « chacun a le droit d’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales et d’appeler l’attention du public sur la question ». En outre, ces faits contreviennent à l’article 11 de la Déclaration qui stipule que « chacun a le droit d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités de la République centrafricaine et leur demander de :
i- garantir l’intégrité physique et psychologique de Me Goungaye Wanfiyo et des défenseurs de droits de l’homme en République Centrafricaine, et veiller à ce qu’il puisse exercer librement son activité en faveur des droits de l’Homme ;
ii- se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier à l’article 1, qui dispose que " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et à son article 6c) et 11.
iii- se conformer aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant la République centrafricaine et notamment celles du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques portant sur les droits de la défense.
Adresses :
M. Francois Bozize, Président de la République
ou
M. Celestin Gaombalet, Premier Ministère
c/o S.E. Ambassadeur, Mission permanente de la République centrafricain, Route de Colovrex 16, Case postale 115, 1218 Grand-Saconnex ; Fax : +4122 920 60 01 ; Email : mission.car@ties.itu.int
Paris – Genève ; le 4 juin 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
The Observatory, an FIDH and OMCT venture, is dedicated to the protection of Human Rights Defenders and aims to offer them concrete support in time of need.
To Contact the Observatory, call The Emergency Line:
Tel: FIDH: 33 (0) 1 48 05 82 46
OMCT: 41 (0) 22 809 49 39
E-mail: observatoire@iprolink.ch