Bélarus
22.04.04
Interventions urgentes
Bélarus: publication d'un rapport de mission internationale d'observation judiciaire
COMMUNIQUE
BELARUS
La société civile indépendante en «liquidation»
Publication d'un rapport de la mission internationale d'observation judiciaire
Paris – Genève, le 22 avril 2004 - Le rapport publié ce jour par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme (programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT) dresse les conclusions alarmantes d'une mission d'observation judiciaire mandatée du 19 au 26 octobre 2003, afin d'observer le procès de l'ONG «Viasna» et plus généralement d'enquêter sur la liberté d'association au Bélarus.
Depuis 2001, l'étau contre la société civile indépendante ne cesse de se resserrer, et a atteint son paroxysme en 2003. Avec les modifications apportées au régime légal des associations, il est en effet désormais de plus en plus difficile pour les associations de s'enregistrer. Parallèlement les autorités ont une marge de manœuvre de plus en plus grande pour dissoudre les ONG gênantes.
Parmi ces modifications, un décret présidentiel, adopté en avril 2003, limite le droit pour les associations de représenter une partie civile lors d'un procès aux seuls cas où la loi le prévoit. Or aucune disposition légale n'est prévue pour un tel cas d'espèce. Un autre décret, adopté en novembre 2003, a introduit des mesures draconiennes de contrôle de l'aide étrangère apportée aux associations. Cette aide ne peut plus être utilisée pour la préparation ou le déroulement d'événements à caractère politique ou social. L'activité des ONG s'en trouve à terme menacée.
Le pouvoir en place a franchi une nouvelle étape dans l'application par «voie judiciaire» de toutes les dispositions législatives. En janvier 2004, le ministre de la Justice bélarusse à confirmé qu'en 2003, 51 associations avaient été liquidées, pour violation de la Loi. Parmi ces associations, «Viasna», l'une des organisations de défense des droits de l'Homme les plus actives au Bélarus, a été fermée au terme d'un procès intenté par le ministère de la Justice devant la Cour Suprême, le 27 octobre 2003, dont le caractère politique du verdict a été attesté par la mission.
La dégradation de la situation au Bélarus, décrite dans ce rapport vient d'être prise en compte par la Commission des droits de l'Homme de l'ONU qui lors de sa 60ème session a adopté une résolution sur le Bélarus portant notamment création d'un nouveau Rapporteur spécial ayant pour mandat d'examiner la situation des droits de l'Homme au Bélarus et d'en faire rapport à la Commission lors de sa prochaine session.
L'Observatoire, qui a présenté son rapport sur le Bélarus à la Commission des droits de l’Homme, se félicite de l'adoption de cette résolution et apporte tout son soutien et son assistance à ce nouveau mécanisme.
Le rapport est disponible en français et en anglais sur les sites
de la FIDH (www.fidh.org) et de l’OMCT (www.omct.org).
Pour plus d’informations, merci de contacter : FIDH: 00 33 1 43 55 25 18 - OMCT: 00 41 22 809 49 24
Lire le rapport: Bélarus: La société civile indépendante en «liquidation»
BELARUS
La société civile indépendante en «liquidation»
Publication d'un rapport de la mission internationale d'observation judiciaire
Paris – Genève, le 22 avril 2004 - Le rapport publié ce jour par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme (programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT) dresse les conclusions alarmantes d'une mission d'observation judiciaire mandatée du 19 au 26 octobre 2003, afin d'observer le procès de l'ONG «Viasna» et plus généralement d'enquêter sur la liberté d'association au Bélarus.
Depuis 2001, l'étau contre la société civile indépendante ne cesse de se resserrer, et a atteint son paroxysme en 2003. Avec les modifications apportées au régime légal des associations, il est en effet désormais de plus en plus difficile pour les associations de s'enregistrer. Parallèlement les autorités ont une marge de manœuvre de plus en plus grande pour dissoudre les ONG gênantes.
Parmi ces modifications, un décret présidentiel, adopté en avril 2003, limite le droit pour les associations de représenter une partie civile lors d'un procès aux seuls cas où la loi le prévoit. Or aucune disposition légale n'est prévue pour un tel cas d'espèce. Un autre décret, adopté en novembre 2003, a introduit des mesures draconiennes de contrôle de l'aide étrangère apportée aux associations. Cette aide ne peut plus être utilisée pour la préparation ou le déroulement d'événements à caractère politique ou social. L'activité des ONG s'en trouve à terme menacée.
Le pouvoir en place a franchi une nouvelle étape dans l'application par «voie judiciaire» de toutes les dispositions législatives. En janvier 2004, le ministre de la Justice bélarusse à confirmé qu'en 2003, 51 associations avaient été liquidées, pour violation de la Loi. Parmi ces associations, «Viasna», l'une des organisations de défense des droits de l'Homme les plus actives au Bélarus, a été fermée au terme d'un procès intenté par le ministère de la Justice devant la Cour Suprême, le 27 octobre 2003, dont le caractère politique du verdict a été attesté par la mission.
La dégradation de la situation au Bélarus, décrite dans ce rapport vient d'être prise en compte par la Commission des droits de l'Homme de l'ONU qui lors de sa 60ème session a adopté une résolution sur le Bélarus portant notamment création d'un nouveau Rapporteur spécial ayant pour mandat d'examiner la situation des droits de l'Homme au Bélarus et d'en faire rapport à la Commission lors de sa prochaine session.
L'Observatoire, qui a présenté son rapport sur le Bélarus à la Commission des droits de l’Homme, se félicite de l'adoption de cette résolution et apporte tout son soutien et son assistance à ce nouveau mécanisme.
Le rapport est disponible en français et en anglais sur les sites
de la FIDH (www.fidh.org) et de l’OMCT (www.omct.org).
Pour plus d’informations, merci de contacter : FIDH: 00 33 1 43 55 25 18 - OMCT: 00 41 22 809 49 24
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