Arrestation suivie de la libération de sept membres du Comité directeur nouvellement élu de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL)

APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

RWA 001 / 1015 / OBS 085

Harcèlement /

Détentionarbitraire / Libération

Rwanda

19 octobre 2015

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme,programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits del’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vousprie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Rwanda.

Description de la situation :

L'Observatoire a été informé par des sources fiables de l'arrestationsuivie de la libération de sept membres du Comité directeur nouvellement élu dela Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). Ils'agit de Mme Gertrude Kazoviyo, présidente de la LDGL, de M. InnocentSibomana, premier vice-président, de M. Jules Joseph Kanjira, secondvice président, de Me Félicien Gashema et de MM. Audace Gahiga,nouveaux membres, ainsi que de M. Anaclet Hakizimana et M. JeanPierre Rutikanga, membres du conseil de surveillance.

Selon les informations reçues, le 13 octobre2015, les sept membres du Comité directeur nouvellement élus de la LDGL ont étéarrêtés lors d'une réunion organisée dans les locaux de la LDGL à Kabeza,district de Kicukiro, ville de Kigali, puis conduits à la station de police deKabeza. La réunion visait à préparer la passation de pouvoir entre l'ancien etle nouveau Comité directeur de la LDGL. Le 13 octobre au matin, un ancienmembre du personnel de la LGDL, M. Gakire Anastase, irrégulièrement désignésecrétaire exécutif a.i. par l’ex-président Cyriaque Ndayisenga, aurait tenté de perturber à plusieurs reprises cette réunion, etaurait été interdit d'accès aux bureaux de la LDGL. Il aurait alors appelé lapolice afin qu'elle procède à l'arrestation des membres du nouveau comité.

Les sept membres du nouveau Comité directeur ont été libérés le mêmejour tard dans la soirée, après un interrogatoire portant entre autre sur lalégalité de l’Assemblée générale de la LGDL qui s'est tenue à Goma, enRépublique démocratique du Congo, les 2 et 3 octobre 2015, lors de laquelle lesmembres du nouveau Comité directeur ont été élus.

La veille, le 12 octobre 2015, deux agents de l’immigration avaient enoutre fait irruption dans les locaux de la LDGL et arrêté M. Epimack Kwokwo,secrétaire exécutif « légitime » de la LGDL. Ce dernier aurait étéconduit au siège de l’immigration et interrogé pendant plus de six heures ausujet de l'enregistrement de la LDGL auprès des autorités, de son titre decirculation dans les pays de la Communauté économique des Pays des Grands Lacs(CEPGL) et de son permis de travail, avant d'être libéré.

Le 14 octobre, M. Kwokwo a été convoqué par la police et à nouveauinterrogé pendant près de six heures sur la légalité de l’Assemblée générale dela LGDL ainsi que sur la légalité du nouveau comité.

En parallèle, les locaux de la LGDL à Kigali ont étéforcés par l'ex-président du Comité directeur et son secrétaire exécutifirrégulièrement désigné. Tous deux occupent actuellement les lieux. Les membresdu nouveau Comité directeur ainsi que les membres du personnel sont donccontraints de travailler depuis leur domicile, pour des raisons de sécurité.

Enfin, le 15 octobre 2015, le Secrétaire exécutif« légitime », M.Kwokwo, a été dépossédé de sonvéhicule par un policier, qui l'a attribué à l’ex-président CyriaqueNdayisenga.

L’Observatoire appelle les autorités du Rwanda àcesser immédiatement toute forme de harcèlement – y compris au niveaujudiciaire - à l’encontre de Mme Gertrude Kazoviyo ainsi que de MM. InnocentSibomana, Jules Joseph Kanjira, Audace Gahiga, Me Félicien Gashema, Jean PierreRutikanga, Anaclet Hakizimana et Epimack Kwokwo, et plus généralement de l’ensemble desdéfenseurs des droits humains au Rwanda, et à se conformer en toutescirconstances aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droitsde l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre1998.

Actions requises :

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de:

1. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Gertrude Kazoviyo ainsi que MM. Innocent Sibomana, Jules Joseph Kanjira, Audace Gahiga, Félicien Gashema, Jean Pierre Rutikanga, Anaclet Hakizimana et Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ;

2. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des membres de la LDGL, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ;

3. Diligenter une enquête immédiate, exhaustive et impartiale au sujet de tous les faits décrits ci-dessus, afin d’identifier tous les responsables et de les juger devant des tribunaux compétents ;

4. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

− son article 1 qui stipule que “chacun a ledroit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir laprotection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes leslibertés fondamentales aux niveaux national et international” ;

− son article 6 qui stipule que “chacun a ledroit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir,rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droitsde l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès àl’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits etlibertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b)Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme etautres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autruiou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous lesdroits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier,discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, detous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par cesmoyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur laquestion” ;

− et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prendtoutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentesprotègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, detoute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure,pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime desdroits visés dans la présente Déclaration”.

5. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Rwanda.

Adresses utiles :

• M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
• M. Anastase Murekezi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw, Tel: + 250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584 648
• M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw, Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
• M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de l’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw, Tel:+250788478003
• M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160 Kigali, RWANDA, Email : mjust@minijust.gov.rw, Tel: +250 252 586398, Fax : +250 252 586509
• M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali, RWANDA, Email : info@rgb.rw, Tel: + 250 255 112 023
• Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042 71, Fax : + 250 504 270
• M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur, Représentation Permanente de la République du Rwanda aux Nations Unies, 124 East 39th Street, New York, NY 10016, USA, Email :ergasana@minaffet.gov.rw, Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax: +1 212 679 9133
• M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l'Union Européenne au Rwanda, S.E. M. L'Ambassadeur 1807 Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyiru Kigali, RWANDA, Email : Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Tel: +250 252 58 57 38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36

Prière d’écrireégalement aux représentations diplomatiques du Rwanda dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 19 octobre 2015

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

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