Détention arbitraire et harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri

Harcèlement judiciaire /

Condamnation

Israël /

Territoires palestiniens occupés

6 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseursdes droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondialecontre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur lasituation suivante en Israël et dansles Territoires palestiniens occupés.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sourcesfiables de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri, avocatfranco-palestinien et chercheur terrain pour « Addameer Prisoner Supportand Human Rights Association » (Addameer)[1]dans les Territoires palestiniens occupés. M. Salah Hamouri est également unancien prisonnier d’opinion qui a passé six ans dans les prisons israéliennes.

Selon les informationsreçues, le 5 septembre 2017, le Tribunal de Jérusalem a rétabli l’exécutiond’une peine visant M. Salah Hamouri, initialement prononcée en 2005, et ordonnéson placement en détention pour trois mois. Cela représente le temps qu’ilrestait à servir à M. Salah Hamouri sous cette peine, avant sa libération dansle cadre de l’accord d’échange de prisonnier Wafa Al Ahrar (voir rappel desfaits). Un représentant du consulat français de Jérusalem et le père de M.Salah Hamouri ont été empêchés d’entrer dans la salle d’audience.

M. Salah Hamouri est accusépar les autorités israéliennes d’être membre du Front populaire pour lalibération de la Palestine (PFLP).

De plus, l’épouse de M.Salah Hamouri, Mme Elsa Lefort, de nationalité française, est actuellementinterdite d’entrée dans les territoires palestiniens occupés par les autoritésisraéliennes.

L’Observatoire condamne ladétention arbitraire et le harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri en cequ’il apparaît être une forme de représailles de ses activités de défense desdroits humains, en particulier en faveur des prisonniers politiquespalestiniens.

L’Observatoire exhorte lesautorités israéliennes à libérer immédiatement et inconditionnellement M. SalahHamouri, et à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveaujudiciaire, à son encontre et à celle des membres de sa famille.

Rappel des faits :

Le 13 mars 2005, M. SalahHamouri a été arrêté par l’armée israélienne au checkpoint de Qalqiliya etcondamné à sept ans de prison pour son implication présumée dans un complotd’assassinat visant le Rabbin Ovadia Yosef, chef spirituel du parti religieuxultra-orthodoxe Shas et ancien grand rabbin d’Israël.

M. Salah Hamouri devaitêtre libéré le 13 mars 2012 mais a finalement été libéré le 18 décembre 2011,dans le cadre de l’échange de prisonnier de Wafa Al Ahrar[2].

Le 23 août 2017, M. SalahHamouri a été arrêté par l’armée israélienne dans sa maison à Jérusalem.

Le 29 août 2017, leTribunal de première instance de Jérusalem a ordonné la libérationconditionnelle de M. Salah Hamouri et son placement en résidence surveillée àAl-Reineh pour 20 jours. Le tribunal a également interdit M. Salah Hamourid’entrer dans Jérusalem, de voyager hors du pays pendant trois mois et aordonné le paiement d’une caution de 10,000 NIS (environ 2,642 euros).

Lorsque la famille de M.Salah Hamouri a voulu procéder au paiement de la caution, ils ont été signifiésque celui-ci ne serait pas libéré et qu’il faisait l’objet d’un ordre dedétention administrative de six mois.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :

i. Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah Hamouri ainsi quetous les défenseurs des droits humains arbitrairement détenus en Israël et dansles Territoires palestiniens occupés ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveaujudiciaire, à l’encontre de M. Salah Hamouri, sa famille, ainsi que tous lesdéfenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniensoccupés ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs desdroits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationauxrelatifs aux droits humains ratifiés par Israël.

Adresses :

· M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre d’Israël – Ministre desaffaires étrangères; Fax: + 972 267 055 55 / Fax:972-2-5303367; Email: b.netanyahu@pmo.gov.il, pm_eng@pmo.gov.il - Tel: 972-2-5303111;

· M. Avigdor Liberman, Ministre de la défense ; Tel: +972 267 532 31 /Fax: +972 369 169 40; Email: aliberman@knesset.gov.il

· Mme Ayelet Shaked; Ministre de la justice; Fax: +972 262 886 18; E-mail:sar@justice.gov.il

· M. Shai Nitzan, Procureur général ; Tel: +972 264 668 88, Email:state-attorney@justice.gov.il

· S.E. Ambassadrice Mme AvivaRaz Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Uniesà Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax: +41 22 71605 55. Emil: mission-israel@geneva.mfa.gov.il

· S.E. Ambassadeur Simona Frankel; Embassade d’Israël en Belgique et auLuxembourg, Avenue de l'Observatoire 40, 1180 Bruxelles, Belgique;Fax: +32 2 373.56.17; Email: web@brussels.mfa.gov.il

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos paysrespectifs.

***

Paris-Genève, le 6 septembre 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprisesen indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail: Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 2518 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 4929

[1]Addameer (« conscience » en arabe) est une ONG palestinienne quisoutient les prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisonsisraéliennes en leur offrant un soutien juridique gratuit, défend leurs droitsau niveau national et international, et agit pour mettre fin aux actes detortures et autres violations des droits des prisonniers.

[2] Le 18octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens ont été libérés de prisonsisraéliennes dans le cadre d’un accord d’échange dans lequel Gilad Shalit,soldat israélien capturé par le Hamas en 2006, a été libéré. Plusieurs desprisonniers palestiniens libérés ont depuis été ré-emprisonnés.