Allégations d'éxecutions extrajudiciaires à Manipur

Le Secrétariat international de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en Inde.

Description des faits

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par le Centre for Organisation Research & Education (CORE), organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, que Md. Mustafah (23 ans) et Md. Aziz Tomba (21 ans), membres de la minorité musulmane et résidents des villages Yairipok Kekru et Yairipok Bamon Leikai respectivement, dans le district Thoubal, dans l’état de Manipur, auraient été exécutés extrajudiciairement, le 18 avril 2008, par le 34ème bataillon des Assam Rifles (AR), posté sur le campus de l’école secondaire supérieur de Chaoyaima (Chaoyaima Higher Secondary school), à Thoubal, Manipur.

Selon les informations reçues, le 15 avril 2008, aux alentours de 7h, Md. Mustafah et Md. Aziz Tomba se sont rendus à Imphal (la capital de Manipur) à vélomoteur (Bajaj pulsar immatriculé MN-01Q-6562 de couleur rouge) afin d’acheter des cartes de recharge pour téléphones mobiles pour leur magasin. Ils étaient en possession de Rs. 20,000/- (INR) (Rupees). Comme aucun des deux n’est rentré le soir, leurs familles ont déclaré, le lendemain, leur disparition auprès de la station de la police de Yairipok. Le 17 avril 2008, la police a diffusé un avis de disparition.

Selon les mêmes informations, le 18 avril 2008 dans la matinée, les membres de la famille de Md. Mustafah et Md. Aziz Toma se sont rendus à Kain Chingkhong (au contrefort de Kaina), approximativement à cinq km de leur domicile, après avoir entendu que deux jeunes personnes y avaient été tuées. Les familles ont identifié les corps comme étant ceux de Md. Mustafah et Md. Aziz Toma. Les corps étaient surveillés par les membres des AR.

Selon une note de presse diffusée par les AR, le 34ème bataillon revendique la mort des deux individus. Le bataillon aurait trouvé une carabine modifiée et un pistolet chinois 9 MM avec des chargeurs, un téléphone mobile Nokia et un vélomoteur rouge pulsar.

Les familles auraient postérieurement essayé de déposer une plainte contre les AR auprès de la station de police de Yairipok mais la plainte aurait été refusée. Les deux familles réfutent les allégations que les deux individus étaient en possession d’armes et de munitions.

Selon la source, ces morts pourraient être liées à un évènement qui s’est déroulé deux mois auparavant, lorsque des villageois de Yairipok Bamon Leika et de la région (toutefois, selon la source, les deux individus concernés n’étaient pas présents) sont intervenus et ont détruit un véhicule des AR, après que les soldats eurent essayé d’arrêter un villageois que le 34ème bataillon suspectait d’avoir des liens avec des groupes d’opposition armés. Certains leaders villageois ont été convoqués le lendemain mais, en arrivant au camp des AR, ils auraient été informés que l’officier en chef (Commanding officer, CO) était absent. Aucune action n’aurait été par la suite entreprise par le CO mais M. Sharma, un officier des AR, aurait fréquemment fouillé des personnes dans la région pour vérifier s’ils étaient domiciliés à Yairipok Bamon Leikai.

Le Secrétariat international de l’OMCT est sérieusement préoccupé sur les circonstances de la mort de Md. Mustafah et Md. Aziz Tomba par les AR, en particulier au vu de la situation des droits de l’homme prévalente dans l’état de Manipur, dans lequel la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées est en vigueur. Des rapports indiquent une tendance à la hausse des exécutions extrajudiciaires et autres violations graves des droits de l’homme par les forces gouvernementales, violations qui pour la plupart restent impunies. L’OMCT souhaite rappeler que le « droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie », tel que stipulé dans l’article 6 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’OMCT appelle les autorités à ordonner une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, tel que prévu par les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de l’Inde, afin de leur demander de:

1. Garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
2. Accorder une compensation adéquate aux familles des victimes;
3. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Smt. Pratibha Devisingh Patil, Président de l’Inde, Rastrapati Bhavan, New Delhi 110004, India, Fax: Fax: 91-11-23382365, 91-11-23711772
• Shri Manmohan Singh, Premier ministre de l’Inde, Bureaux du Premier ministre, Salle numéro 152, South Block, New Delhi, India, Fax: + 91 11 2301 6857
• Shri Shivraj Patil, Ministre de l’intérieur, Ministre de l’intérieur, 104-107 North Block, New Delhi 110 001 India, Fax: +91 11 2309 2979.
• Justice K. G. Balkrishnan, Chief Justice of India, Cour suprême, Tilak Marg, New Delhi -1, Fax: +91 11 233 83792, Email: supremecourt@nic.in
• Justice Rajendra Babu, Président, Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde, Faridkot House, Copernicus Marg, New Delhi 110 001, Tel: +91 11 230 74448, Fax: +91 11 2334 0016, Email: chairnhrc@nic.in
• M. Okram Ibobi Singh, Ministre chef de Manipur, Secrétariat du Ministre chef, Babupara, Imphal, Manipur, Inde, Fax: 91 385 222 1817, Email: cmmani@hub.nic.in
• Mission permanente de l’Inde auprès des Nations Unies à Genève, Rue du Valais 9, 1202 Genève, Tel: +41 22 906 86 86, Fax: +41 22 906 86 96, Email: mission.india@ties.itu.int
• Ambassade de l’Inde à Bruxelles, 217 Chaussée de Vleurgat, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax: +32 (0)2 6489638 or +32 (0)2 6451869

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de l’Inde dans vos pays respectifs.

Genève, 24 avril 2008

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.