41ème session ordinaire de la CADHP: Contribution sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique

Accra, mai 2007

Contribution de
L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
et de
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Dans le cadre de leur programme conjoint,
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Sous le point de l’ordre du jour :
“Situation des défenseurs des droits de l’Homme"

L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, expriment leur vive préoccupation au regard du fait que les défenseurs des droits de l’Homme continuent de mener leurs activités dans un contexte particulièrement hostile et risqué sur le continent africain. A titre d’exemple, le rapport annuel 2006 de l’Observatoire présente la situation de 194 défenseurs victimes d’actes de représailles en Afrique subsaharienne, dont 64 détentions arbitraires, 2 assassinats et trois disparitions forcées.

Les pratiques répressives visant à entraver et sanctionner l’activité des défenseurs des droits de l’Homme se sont notamment poursuivies et intensifiées en 2006. De nouvelles restrictions législatives aux libertés d’association, d’expression et de rassemblement pacifique ont ainsi été adoptées (Éthiopie, Nigeria, Ouganda, Soudan, Zimbabwe), tandis qu’un nombre croissant de défenseurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires, d’arrestations et de détentions arbitraires (Algérie, Angola, Burundi, Cameroun, Congo-Brazzaville, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, République démocratique du Congo (RDC), Somalie, Soudan, Tchad et Zimbabwe). De nombreux cas de violences directes - attaques, traitements inhumains, cruels et dégradants - ont pu être recensés (Burundi, Cameroun, Éthiopie, RDC, Zimbabwe), et un grand nombre de défenseurs africains ont dû faire face à des menaces de mort, des actes de harcèlement et des campagnes de diffamation de façon récurrente (Burundi, Gambie, Liberia, République centrafricaine, RDC, Sénégal, Tunisie, Zimbabwe).

Les défenseurs des droits de l’Homme en situation de conflit, de post-conflit ou de crise politique

Dans les contextes de conflits armés, notamment en Afrique centrale et orientale, et de difficultés résultant des tensions liées à la tenue de nombreuses élections sur l’ensemble du continent, les défenseurs des droits de l’Homme, exposés, à l’instar des populations civiles, à de graves problèmes d’insécurité, se voient régulièrement tour à tour accusés par les différents acteurs politiques et/ou parties aux conflits de soutenir les rebelles, l’opposition politique ou les autorités en place. Cette situation multiplie de façon inquiétante les risques auxquels ils sont confrontés.

Les défenseurs des droits de l’Homme en situation de conflit armé

Au Soudan, en dépit de la signature d’un accord de paix en mai 2006, les défenseurs des droits de l’Homme opérant au Darfour continuent de travailler dans un contexte d’insécurité permanent, et sont systématiquement pris pour cible par le gouvernement, qui ne tolère aucune dénonciation des graves violations des droits de l’Homme commises à l’encontre des populations civiles dans la région. Les ONG locales ont été particulièrement visées, à l’instar du Centre Amel pour le traitement et la réhabilitation des victimes de torture et de l’Organisation soudanaise pour le développement social (SUDO), dont de nombreux membres ont fait l’objet, en 2006, d’arrestations et de détentions arbitraires, de convocations répétées par les services de sécurité, et de poursuites judiciaires, principalement sous les chefs d’accusation d’“offense contre l’État”, “atteinte à l’ordre constitutionnel” ou encore “publication de fausses nouvelles”.

L’extension du conflit du Darfour aux pays voisins, notamment au Tchad et à la République centrafricaine (RCA), où des mouvements rebelles sont soupçonnés d’être soutenus par le Soudan, rend par ailleurs les activités des défenseurs des droits de l’Homme particulièrement suspectes aux yeux des autorités de ces deux pays, qui les accusent de soutenir la rébellion.

Les défenseurs des droits de l'Homme en situation de post-conflit, de transition et de crise politiques

En Angola, en dépit de la signature d’un accord de paix entre le gouvernement et les différents mouvements indépendantistes de la province du Cabinda, des tensions subsistent dans cette région entre les autorités et les factions ayant refusé cet accord. Dans ce contexte, les défenseurs dénonçant les violations commises dans cette province sont parfois assimilés aux sécessionnistes par les autorités qui ont, en 2006, suspendu les activités de la seule organisation de défense des droits de l’Homme opérant dans la province, Mpalabanda, et emprisonné son dirigeant, M. Raoul Danda, durant plusieurs semaines en septembre et octobre 2006.

En Éthiopie, les défenseurs des droits de l’Homme continuent de subir les conséquences des vagues de répression ayant suivi la contestation des élections législatives de mai 2005. Ainsi, plusieurs d’entre eux restent détenus depuis maintenant plus d’un an, à l’instar de MM. Daniel Bekele, responsable du programme d’ActionAid en Éthiopie, et Netsanet Demissie, fondateur de l’Organisation pour la justice sociale en Éthiopie (OSJE). Ils sont accusés d’“outrage à la Constitution”, dans le cadre d’un procès pour “trahison” impliquant une centaine de membres de l’opposition et de journalistes. La prochaine audience dans leur procès devrait avoir lieu le 1er juin 2007.

En République centrafricaine, Mme Bernadette Sayo Nzale, présidente de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD), et sa famille restent l’objet de graves menaces, qui se sont aggravées notamment depuis la tenue d’un séminaire organisé par l’OCODEFAD, le 13 janvier 2007, autour du thème : « Un modèle de partenariat efficace entre le gouvernement et les organisations des sociétés civiles pour la consolidation de la paix en Centrafrique ». Par exemple, le 1er février 2007, des inconnus en civil l’ont accostée dans la rue et ont menacé de la tuer, ainsi que Me Goungaye Wanfiyo, président de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH). A la suite de ces faits liés à ses activités en faveur de la défense des droits des victimes de crimes internationaux commis en RCA depuis 2002, Mme Sayo a été contrainte de quitter son pays.

En République démocratique du Congo (RDC), les difficultés liées à la fin de la transition politique et à la période électorale ont entraîné en 2006 une forte recrudescence de l’insécurité pour l’ensemble des défenseurs à travers le pays. Par ailleurs, les défenseurs des droits de l’Homme qui collaborent aux enquêtes en cours devant la Cour pénale internationale (CPI) ont continué de faire l’objet de campagnes de discrédit et de menaces. Ainsi, le 22 novembre 2006, au cours de l’audience de confirmation des charges pesant à l’encontre de M. Thomas Lubanga Dyilo, ancien dirigeant de la milice de l’Union des patriotes congolais (UPC) en Ituri, devant la CPI à La Haye, la défense a considéré que les rapports d’ONG sur lesquels s’était basé le procureur de la CPI n’étaient qu’“une compilation de rumeurs et de spéculations”. En outre, la défense a nommément accusé Justice Plus, une association de défense des droits de l’Homme basée à Bunia, en Ituri, d’avoir fourni des informations à l’accusation. Depuis lors, les membres de l’organisation ont reçu de nombreux appels anonymes les menaçant de mort.

Entraves aux libertés d’association, d’expression et de réunion

L’année 2006 a été marquée, sur l’ensemble du continent africain, par des atteintes graves et répétées à l’encontre des libertés d’expression, d’association et de réunion. En effet, certains pays ont posé de nouvelles restrictions, législatives ou statutaires, au libre exercice de ces libertés. Dans de nombreux pays, les défenseurs restent en particulier systématiquement soumis à des menaces et des campagnes de diffamation à l’occasion de la publication de rapports ou d’interventions publiques dénonçant les violations des droits de l’Homme.

Au Congo-Brazzaville, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) a été taxé de “mauvaise foi” par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Brazzaville, suite à la publication, en octobre 2006, d’un rapport dénonçant les détentions illégales de plusieurs militaires et civils, emprisonnés sans mandat et sans jugement depuis plusieurs mois.

A Djibouti, le 11 avril 2007, M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), a été condamné par la Cour d’appel de Djibouti à un an de prison dont 11 mois avec sursis et 200 000 francs djiboutiens d’amende. Ses avocats ont formé un pourvoi en cassation. M. Abdi avait été condamné le 18 mars 2007 par le Tribunal correctionnel de Djibouti pour “divulgation de fausses nouvelles” et “diffamation” à six mois d’emprisonnement pour avoir violé les dispositions des articles 425 du Code pénal et 79 de la Loi sur la communication. Etait en cause la publication par le président de la LDDH d’une note d’information datée du 3 mars 2007 intitulée “Le Day, zone de non droit”, dans laquelle il faisait état de la découverte d’un charnier dans le village du Day (district de Tadjourah) comprenant les corps de sept civils qui auraient été tués par les forces gouvernementales le 1er janvier 1994 ainsi que du viol en février 2007 dans ce même village d’une jeune fille par un sergent de la garde républicaine.

En Egypte, en mars et avril 2007, les sections de Naj-Hamadi, de Mahalla et de Helwan, au Caire, du Centre des services des syndicats et des travailleurs (CTUWS), ont été fermées sur décisions administratives. Ces décisions font suite à l’observation par le CTUWS, en tant que membre de l’Alliance nationale de la société civile pour une observation des élections, des résultats du référendum qui a eu lieu le 26 mars 2007, relatif à des amendements de la Constitution. Par la suite, le CTUWS a publié un rapport dénonçant les irrégularités qui s’étaient produites lors de ce référendum.

En Tunisie, le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) n’est toujours pas reconnu par les autorités - à l’instar d’autres organisations tunisiennes indépendantes de défense des droits de l’Homme. Par ailleurs, le 8 mars 2007, une trentaine de policiers a encerclé le siège du CNLT, afin d’empêcher plusieurs journalistes, venus assister à une conférence de presse organisée par l’ONG britannique Reprieve, d’accéder au local du CNLT, où devait se tenir la conférence. Le même jour, la direction de la prison du Kef a délibérément interrompu la visite de Mme Samia Abbou, épouse de Me Mohamed Abbou, membre du CNLT et de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISSP), dès les cinq premières minutes, alors qu’elle commençait à rapporter à son mari les échos de la campagne internationale qui a eu lieu le 1er mars pour exiger sa libération. Il est à signaler que Me Mohamed Abbou reste détenu à la prison de Kef depuis le 1er mars 2005 pour avoir publié sur Internet une tribune dénonçant les conditions de détention en Tunisie. A cet égard, il convient de rappeler que les avocats engagés dans la défense des droits de l’Homme en Tunisie restent dans une situation particulièrement précaire. Ainsi, le 14 avril 2007, M. Abderraouf Ayadi, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du CNLT, a été agressé par un officier de la police politique devant la salle d’audience du tribunal de première instance à Tunis, où il se préparait à plaider dans une affaire où comparaissaient des prévenus en vertu de la loi anti-terroriste. Un agent de police lui a en effet asséné des coup de pieds tandis que d’autres agents ont formé un barrage devant la porte pour l’empêcher d’entrer dans la salle d’audience. Auparavant, Me Ayadi avait été témoin de l’expulsion par la police politique de M. Ali Ben Salem, vice-président de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) et président de la section de Bizerte de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), de la salle d’audience, afin de l’empêcher d’observer le procès.

Au Zimbabwe, la Loi portant codification et réforme du Code pénal, qui renforce les sanctions pénales prévues par la Loi relative à l’ordre public et à la sécurité (POSA), et par la Loi relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée (AIPPA), est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Ce nouveau texte, fréquemment invoqué contre les défenseurs depuis son entrée en vigueur, vient ainsi s’ajouter à un arsenal juridique déjà extrêmement répressif. La Loi prévoit également de nombreuses dispositions restrictives en matière de liberté de rassemblement pacifique. Ainsi, l’article 37 stipule que toute personne “participant à un rassemblement organisé dans l’intention d’engendrer des troubles à l’ordre public […] et montrant ou distribuant des tracts, signes, ou toute autre représentation obscène, menaçante, abusive, ou insultante” est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 2 000 ZWD.

Par ailleurs, il convient de noter que la situation des défenseurs ne cesse de se détériorer au Zimbabwe, notamment depuis mars 2007, point de départ d’une vague de répression visant toute voix dissidente, dans un contexte de préparation des élections présidentielles en 2008. La détention arbitraire de MM. Alec Muchadehama et Andrew Makoni, deux avocats membres du Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR), le 4 mai 2007, et les violences subis par des dirigeants de Law Society of Zimbawbe (LSZ), le 8 mai 2007, en sont les tout derniers exemples.

Répression à l’encontre des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels

Dans de nombreux pays, les défenseurs des droits de l’Homme dénonçant la corruption, la mauvaise gestion ou l’exploitation abusive des ressources naturelles continuent d’être victimes de représailles de la part des autorités. De même, les activités syndicales restent étroitement surveillées, et de nombreux syndicalistes ont fait l’objet d’attaques ou d’arrestations et de détentions arbitraires alors qu’ils défendaient leur droit à s’organiser collectivement. Enfin, dans un certain nombre de pays, les revendications économiques et sociales des populations restent considérées comme des activités politiques d’opposition, entraînant une répression systématique.

En Angola, Melle Sarah Wykes, citoyenne britannique et responsable de programme à Global Witness, une organisation qui travaille sur les liens entre l’exploitation des ressources naturelles, les conflits et les droits de l’Homme, a été arrêtée le 18 février 2007 à Cabinda, avant d’être libérée sous caution le 21 février. Le 15 mars 2007, Melle Wykes a finalement été autorisée à rentrer en Grande-Bretagne, à condition qu’elle retourne en Angola lorsque la justice l’exigerait. Melle Wykes a été accusée, oralement, de « crimes contre la sécurité nationale ».

Au Cameroun, les membres des syndicats étudiants ont à nouveau fait l’objet, en 2006, de sévères mesures de répression. Ainsi, huit membres de l’Association pour la défense des droits des étudiants camerounais (ADDEC), brièvement détenus en décembre 2005 à la suite de manifestations étudiantes, ont été condamnés, en juin 2006, à sept mois de prison avec sursis pour une période de cinq ans par le Tribunal de première instance de Yaoundé.

Au Congo-Brazzaville, M. Christian Mounzéo, président de l’ONG Rencontre pour la paix et les droits de l’Homme (RPDH) et M. Brice Makosso, secrétaire permanent de la Commission épiscopale « Justice et Paix », et tous deux coordinateurs de la coalition « Publiez ce que vous payez », n’ont de cesse de faire l’objet d’actes de harcèlement. Ils ont ainsi été condamnés, le 28 décembre 2006, à un an de prison avec sursis, en lien avec leur engagement dans la campagne “Publiez ce que vous payez”, qui vise notamment à obtenir la publication des livres de compte des compagnies pétrolières. Par ailleurs, le 12 février 2007, MM. Mounzéo et Makosso ont une nouvelle fois été empêchés de sortir du pays, afin de se rendre en France pour prendre part au Sommet citoyen France-Afrique, organisé du 11 au 13 février 2007 à Paris. Ils devaient tous deux intervenir en séance plénière, respectivement sur les droits économiques et sociaux en Afrique et sur les flux financiers et le développement.

En Guinée-Conakry, le 22 janvier 2007, de nombreux membres de la garde rapprochée du Président de la République, les Bérets rouges, conduits par le fils du Président de la République, M. Ousmane Conté, se sont rendus à la Bourse du travail où étaient réunis de nombreux syndicalistes et membres d’organisations de la société civile depuis le début de la grève générale menée depuis le 10 janvier 2007, dans l’ensemble du pays. A leur arrivée, les Bérets rouges ont saccagé l’ensemble des bureaux et des ordinateurs et ont passé à tabac de nombreux syndicalistes à coups de crosse. Une vingtaine de dirigeants syndicaux, parmi lesquels Dr. Ibrahima Fofana, secrétaire général de l’Union syndicale des travailleurs de Guinée (USTG), Mme Hadja Rabiatou Diallo, secrétaire générale de la Confédération nationale des travailleurs guinéens (CNTG), M. Yamodou Touré, secrétaire général de l’Organisation des syndicats libres de Guinée (ONSLG), et M. Abdoulaye Baldé, secrétaire général de l’Union démocratique des travailleurs de Guinée (UDPG), ont également été frappés, puis arrêtés et conduits dans les locaux de la Compagnie mobile d’intervention et de sécurité (CMIS). Ils n’ont été libérés que tard dans la nuit du 22 au 23 janvier 2007.

Au Niger, le ministre de l’Intérieur, M. Mounkaïla Mody, a signifié par lettre aux organisateurs du Forum social nigérien (FSN) l’interdiction de l’événement, quelques jours avant l’ouverture du Forum en octobre 2006. Ce dernier a finalement été autorisé, et a pu se dérouler à Niamey début novembre 2006, sous haute surveillance toutefois.

Au Zimbabwe, les membres du Syndicat des enseignants progressistes du Zimbabwe (PTUZ) font régulièrement l’objet d’actes d’intimidation, à l’exemple de M. Raymond Majongwe, secrétaire général du PTUZ, victime de plusieurs actes de harcèlement en février 2007. Les autorités continuent également de réprimer sévèrement les divers mouvements protestant contre la détérioration de la situation économique du pays et la cherté de la vie. Plusieurs centaines de membres de l’organisation Renaissance des femmes du Zimbabwe (WOZA) ont ainsi été arrêtées et poursuivies en 2006, et continuent de l’être en 2007. En outre, plusieurs dirigeants de la Confédération des syndicats zimbabwéens (ZCTU) ont été arrêtés et violemment battus par les forces de police en septembre 2006, lors de manifestations dénonçant la détérioration du niveau de vie et réclamant un meilleur accès aux anti-rétroviraux nécessaires aux malades du VIH/SIDA.

Recommandations :

Au regard de la persistance d’actes de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme dans les pays membres de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, l’Observatoire appelle les Etats membres à :

• Mettre fin à toute forme de répression menée à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs organisations.
• Tout mettre en œuvre pour garantir les libertés d’association, d’expression et la liberté d’action des défenseurs des droits de l’Homme.
• Reconnaître le rôle primordial des défenseurs des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’Etat de droit et de la démocratie.
• Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, notamment à son article 1 qui prévoit que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international” et à son article 12.2 qui prévoient que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”, du protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels ils sont parties.
• Participer activement à faciliter le mandat de la Commissaire Reine Alapini-Gansou, Rapporteure spéciale de la Commission africaine sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique , en l’invitant de façon permanente à se rendre dans leurs pays et en mettant les moyens suffisants à sa disposition en vue du bon accomplissement de son mandat.
• Participer activement à faciliter le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs, notamment en l’invitant de façon permanente à se rendre dans leurs pays et appeler les Etats africains à soutenir le renouvellement de son mandat au sein du Conseil des droits de l’Homme.

L’Observatoire appelle également la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à :

• Poursuivre et approfondir la collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, ainsi qu’avec les autres mécanismes régionaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme.