Qui sont les tortionnaires ?

Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Le Comité contre la torture et les tribunaux régionaux en charge des droits humains ont depuis interprété cette définition, estimant qu’un État était responsable des actes commis par les individus agissant à titre privé, dès lors que ledit État n’exerçait pas toute la diligence voulue pour empêcher de tels actes, enquêter sur eux, engager des poursuites et sanctionner les auteurs. C’est notamment le cas lorsque les autorités refusent de poursuivre une personne privée qui a infligé un préjudice grave, tel que le viol, à une femme. L’État est alors complice ou plus généralement responsable, pour avoir consenti à la violence ou l’avoir approuvée.