Exécutions extrajudiciaires

Il y a homicide extrajudiciaire, ou exécution extrajudiciaire, lorsqu’un individu exerçant une fonction officielle tue délibérément quelqu’un en dehors de toute forme de procès prévue par la loi. Il s’agit d’une privation arbitraire de la vie, un acte dont peuvent également se rendre coupables des milices, des escadrons de la mort ou divers autres acteurs non étatiques, et dont sont souvent victimes les opposant·e·s politiques, les militant·e·s ou les personnes appartenant à des groupes marginalisés.

La mort sous la torture ou des suites d’autres mauvais traitements perpétrés en détention peut également tomber dans cette catégorie, comme, entre autres, les prétendus « crimes d'honneur », lorsque l’État ne fait rien pour s’opposer à une certaine violence habituelle et systématique.

Les États ont une obligation légale de protéger le droit à la vie. Ils doivent donc enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs en justice. En pratique toutefois, de tels crimes restent souvent impunis.

L’OMCT et les membres de son réseau SOS-Torture s’efforcent de recueillir des informations sur ces homicides, notamment dans les pays où ils s’inscrivent dans un plan mûrement réfléchi, comme c’est le cas, par exemple, aux Philippines, où le meurtre se pratique à grande échelle dans le cadre de la « guerre contre la drogue » que disent livrer les autorités, et dans laquelle même les enfants ne sont pas épargnés. Au Bangladesh, on a recensé, preuves à l’appui, 845 cas d’exécutions extrajudiciaires entre 2013 et 2017. Or, pas une seule de ces affaires n’a fait l’objet d’une enquête digne de ce nom.

Comme pour la torture et d’autres crimes graves perpétrés par des agents de l’État ou avec leur accord tacite, l’impunité est l’une des causes principales permettant aux meurtres de ce type de se perpétuer. En collaboration avec notre réseau SOS-Torture, nous avons également relevé de nombreux cas en Amérique latine, notamment en Colombie, au Honduras, au Mexique, au Nicaragua et au Venezuela. La République démocratique du Congo, l’Égypte, l’Irak, le Nigeria et la Syrie sont également connus pour les exécutions extrajudiciaires. Cette liste n’est pas exhaustive.

La frontière entre torture et exécution extrajudiciaire est souvent floue, par exemple lorsque la victime est torturée à mort. Les expert·e·s du Comité des Nations unies contre la torture abordent régulièrement le sujet des exécutions extrajudiciaires dans leurs observations finales, après avoir examiné dans quelle mesure tel ou tel pays s’acquittait de son obligation de respect de la Convention. Cela a été le cas, ces dernières années, pour le Burundi, l’Ukraine, Israël, l’Irak, le Yémen et la Chine (entre autres), le Comité s’intéressant notamment aux décès en détention des suites d’actes de torture. Lorsqu’il se penche sur des exécutions extrajudiciaires considérées comme des atteintes à la Convention contre la torture, le Comité prend également en compte les actes de ce type perpétrés par des acteurs non étatiques.