Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT)

COMMENT LES ETATS RESPECTENT-ILS LE DROIT INTERNATIONAL?

Le Comité des Nations Unies contre la torture contrôle la mise en œuvre des obligations des États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le CAT a été créé conformément à l’article 17 de la Convention contre la torture. Il s’agit de l’un des 10 organes de traités rattachés aux diverses conventions relatives aux droits humains.

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT)

Le Comité des Nations Unies contre la torture contrôle la mise en œuvre des obligations des États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Le CAT a été créé conformément à l’article 17 de la Convention contre la torture. Il s’agit de l’un des 10 organes de traités rattachés aux diverses conventions relatives aux droits humains.

Les États choisissent eux-mêmes les membres du Comité. Chaque membre est désigné par un État partie à la Convention et élu par les États parties pour un mandat de quatre ans. Ils peuvent être réélus si l'État les désigne à nouveau. Conformément à l’article 17, il convient de prendre en compte une répartition géographique équitable et l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.

En tant que membre de TB-Net, un groupe informel d’ONG et de réseaux internationaux qui travaillent en partenariat stratégique avec les organes de traités des Nations Unies, l’OMCT prône un processus de nomination et d’élection ouvert, transparent et participatif, aussi bien pour le CAT que pour les neuf autres organes de traités de l’ONU. Vous trouverez l’ensemble des questionnaires complémentaires remis aux candidats, ainsi que les vidéos de ces candidats sur le site internet TB Elections.

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Membres

Le CAT est composé de 10 experts indépendants qui siègent à titre personnel, et non comme représentants d’un État. Il doit s’agir de personnes de haute moralité possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits humains.

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Fonctions

Le CAT vérifie que les États respectent la Convention contre la torture, à l’aide des cinq fonctions suivantes:

Les rapports des États (article 19)
La procédure de préparation des rapports des États est un mécanisme de contrôle obligatoire dans le cadre de la Convention. Un État partie doit soumettre un rapport initial dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du traité pour cet État. Ensuite, comme l’exige la Convention du CAT, le Comité exige que des rapports soient remis tous les quatre ans.

La participation de la société civile est essentielle afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure de préparation des rapports des États. A différentes étapes de la procédure, les organisations de la société civile sont invitées à informer le CAT de la réalité sur le terrain.

GUIDE

Vous trouverez ici un guide à l’attention des organisations de la société civile, qui explique comment et quand collaborer avec le CAT au cours du cycle de préparation des rapports.

Procédure d’enquête (article 20)
Le CAT est susceptible de réaliser une enquête confidentielle s'il reçoit des informations crédibles indiquant que la torture est pratiquée de façon systématique dans un État partie. Toutefois, aucune enquête ne pourra avoir lieu si l'État partie déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité prévue à l’article 20. A l’issue de l’enquête, et après avoir consulté l'État partie concerné, le CAT a la possibilité d’insérer un résumé des conclusions dans son rapport annuel ou de publier l’intégralité du rapport, si l'État partie est d’accord. Depuis sa création, le CAT a réalisé dix enquêtes.

Examen des communications entre États (article 21)
Un État partie peut soumettre une communication au Comité s'il affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention contre la torture. Cette disposition n’est applicable que lorsque les deux États parties ont expressément reconnu la compétence du Comité dans ce domaine. A ce jour, aucune plainte entre États n’a été soumise au CAT.

Examen des communications émanant de particuliers (article 22)
Si un État partie à la Convention contre la torture fait une déclaration en vertu de l’article 22, des particuliers peuvent soumettre des requêtes au Comité pour violation de la Convention par cet État. Pour plus d'informations détaillées sur la procédure de plaintes émanant de particuliers, veuillez consulter le manuel de l’OMCT Quels recours pour les victimes de la torture ?

Adoption des Observations générales
Le CAT a adopté quatre Observations générales visant à préciser la portée et le sens des différents articles de la Convention ainsi que les obligations des États parties.

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Sessions du CAT

Le CAT se réunit trois fois par an à Genève. Chaque session dure entre deux et quatre semaines.

ALERTE COVID-19

La pandémie du Covid-19 a eu des répercussions sur le fonctionnement du CAT. Les sessions du printemps et de l’automne 2020 ont été annulées. Au cours de l’été 2020, le CAT a tenu une réunion de deux heures en ligne et retransmise en direct. Tous les examens des États prévus initialement pour la session de printemps 2020 ont été reportés à la session de printemps 2022 et les examens pays de l'été 2020 ont été reportés aux sessions d'été et d'automne 2021.

Prochaines sessions du CAT

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L’OMCT coordonne la participation de la société civile

Depuis 2014, l’OMCT se charge officiellement de coordonner la participation des organisations de la société civile (OSC) aux sessions.

Nous disposons de connaissances approfondies sur le CAT, ses normes, ses procédures et ses méthodes de travail. Nous:

Informons les OSC à l’avance que leur pays va être examiné;
Organisons des formations sur la rédaction de rapports pour le Comité et soutenons le renforcement de la coalition;
Soumettons des rapports de pays alternatifs conjoints;
Fournissons un accompagnement administratif, logistique et financier aux OSC nationales pour leur permettre de participer aux sessions du CAT;
Coordonnons les activités des OSC, organisons des réunions préparatoires et des briefings entre ONG et membres du CAT et offrons des conseils en matière de plaidoyer auprès du CAT;
Organisons des projections locales des dialogues nationaux dans certains pays;
Soutenons les actions de suivi, de sensibilisation du public et de campagne au niveau national et international.

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Participation de la société civile aux sessions du CAT

Les organisations de la société civile ayant soumis des informations par écrit au CAT sur un État partie en particulier peuvent participer aux sessions du CAT en personne à Genève. Elles doivent contacter l’OMCT, l’organisation en charge de coordonner la participation des ONG aux sessions, à l’adresse suivante: cat@omct.org en mettant en copie le Secrétariat du Comité à l’adresse cat@ohchr.org, afin de confirmer leur présence aux séances d’information entre les ONG et les membres du Comité.

Veuillez informer l’OMCT si des représentants de la société civile en situation de handicap souhaitent participer à une session, afin de pouvoir garantir leur bonne participation tout en tenant compte de leurs besoins.

Concernant l’accréditation, veuillez vous référer à la page d’accréditation des organes de traités. Les représentants de la société civile doivent s’inscrire via la plateforme en ligne pour obtenir leur accréditation (le lien sera disponible sur le site de la session à laquelle vous souhaitez participer). Deux jours ouvrables seront nécessaires pour traiter votre demande.

Veuillez également noter que l’accréditation auprès de l’ECOSOC n’est pas nécessaire pour soumettre des informations écrites ou pour participer aux séances d’information orales.

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Protection du CAT contre les représailles

Bien que les organisations de la société civile soient la clé du succès des examens des différents pays, dénoncer la torture auprès du Comité constitue également une activité à risque dans de nombreux pays. C’est la raison pour laquelle le Comité a reconnu que travailler directement à la préparation de rapports et de communications pouvait mettre en danger les représentants de la société civile.

Conformément à l’article 13 de la Convention, les gouvernements sont tenus de s’assurer que les requérants et les témoins sont protégés contre toute forme de mauvais traitements ou d’intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. En 2013, le CAT a nommé des Rapporteurs en charge de l’examen des allégations de représailles. Lorsque le CAT reçoit des informations concernant des allégations de représailles à l’encontre de représentants de la société civile dans le cadre de leur travail, le Rapporteur envoie un courrier au représentant du gouvernement à Genève, afin de soulever des questions et de demander des informations sur le cas en question.

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Restez informés

E-Bulletin de l’OMCT

Blog de l’OMCT.

La prochaine 82ème session du Comité des Nations unies contre la torture se tiendra à Genève du 7 avril au 2 mai 2025. Au cours de cette session, le Comité examinera les rapports de l’Arménie, la France, Maurice, Monaco, le Turkménistan et l’Ukraine. Les organisations de la société civile (OSC) ont jusqu'au 10 mars 2025 pour soumettre au CAT des rapports alternatifs pour cette session. Les rapports doivent être envoyés par voie électronique à l'adresse suivante : ohchr-cat@un.org.